L’affaire prend désormais une tournure judiciaire. Après son placement en garde à vue mardi, la conseillère départementale Farianti M’Dallah a reçu une convocation devant le tribunal correctionnel de Mamoudzou. Elle y comparaîtra le 20 octobre prochain aux côtés du co-gérant de son commerce, dans le cadre d’une procédure portant sur plusieurs infractions présumées liées à la gestion de leur entreprise.
Selon les informations communiquées par le parquet, les deux prévenus devront répondre de faits de travail dissimulé, d’abus de biens sociaux ainsi que de faux et usage de faux en écriture privée. Les investigations menées par les services de police auraient notamment mis en évidence l’emploi d’un ressortissant étranger en situation irrégulière au sein de l’établissement concerné.
Les poursuites engagées dépassent toutefois la seule question de l’emploi illégal. La justice reproche également aux dirigeants de l’entreprise d’avoir utilisé des ressources de la société d’une manière contraire à ses intérêts, ce qui pourrait constituer un abus de biens sociaux. Cette infraction vise généralement des actes réalisés au profit personnel des responsables ou au bénéfice d’une autre structure, au détriment de l’entreprise elle-même.
Le dossier comporte également un volet relatif à la falsification présumée de documents. L’infraction de faux et usage de faux en écriture privée concerne la création, l’altération ou l’utilisation d’un document destiné à faire valoir un droit ou à établir un fait de manière frauduleuse. Contrairement au faux en écriture publique, qui touche notamment les actes administratifs ou judiciaires officiels, les faits reprochés dans cette affaire relèvent de documents privés.
L’audience du 20 octobre devra permettre au tribunal d’examiner l’ensemble des éléments recueillis au cours de l’enquête et de déterminer les responsabilités de chacun. En attendant cette échéance, la conseillère départementale, également cheffe d’entreprise, demeure présumée innocente des faits qui lui sont reprochés.
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