Le Conseil des ministres de ce mercredi 18 février a examiné de nombreux textes concernant l'Outremer, mais surtout Mayotte. Le premier concerne le projet de loi ratifiant l’ordonnance n°2008-858 du 28 août 2008 portant diverses dispositions d’adaptation du droit de l’Outremer. L’ordonnance ratifiée, prise en application de la loi du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’Outremer, a modernisé le droit applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, à Saint-Barthélemy et Saint-Martin en matière d’hospitalisation d’office des personnes atteintes de troubles mentaux. Elle a adapté les dispositions de la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété pour l’exécution de travaux publics pour Mayotte, Saint-Barthélemy et Saint-Martin.
Cette ordonnance a par ailleurs rendu applicable à Mayotte le régime de contrôle sanitaire et d’hygiène alimentaire des aliments importés et a soumis au régime applicable en Métropole, avec les adaptations nécessaires, ainsi que la procédure de contrôle financier des opérations immobilières réalisées à Mayotte.
Le 2ème projet de loi ratifie l’ordonnance n°2008-860 du 28 août 2008 relative à l’adaptation de la législation douanière applicable à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon. L’ordonnance ratifiée, prise en application de la loi du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’Outremer, a tiré les conséquences en matière douanière de la modification du régime d’applicabilité des lois et règlements à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
