Sigle : BATP
Objet social : La société a pour objet, en France et dans tout pays étranger :
— Tous types de travaux relevant du secteur du Bâtiment, de l’Aménagement Extérieur et des Travaux Publics (BTP) ;
— La construction de logements individuels et collectifs, clés en main ou en lot séparé ;
— Les travaux d’aménagements extérieurs : terrassements, espaces verts, clôtures, voiries privées, parking et surfaces dallées ou pavées ;
— Les travaux de Voirie et Réseaux Divers (VRD) : réseaux d’eau potable, d’assainissement, d’électricité, de télécommunications, éclairage public ;
— Les travaux publics : génie civil, ouvrages d’art, routes, pistes, équipements publics et tous ouvrages d’infrastructure ;
— La fourniture et la vente de matériaux de construction, agrégats, béton prêt à l’emploi et tous produits et matériaux s’y rattachant, à titre accessoire ou principal ;
— La location de matériels et engins de chantier ;
— La maîtrise d’œuvre d’exécution, l’assistance à maîtrise d’ouvrage et le conseil en travaux BTP ;
— La participation, directement ou indirectement, à toutes opérations commerciales, industrielles ou financières, mobilières ou immobilières pouvant se rattacher à l’objet social ou susceptibles d’en favoriser le développement ;
— Et plus généralement, toutes opérations de quelque nature qu’elles soient, économiques, juridiques, financières, civiles ou commerciales, se rattachant à l’objet ci-dessus défini ou susceptibles d’en favoriser la réalisation et le développement.
Capital social : capital variable ne pouvant évoluer en-deçà de 300 €
Siège social : 56 rue du collège, 97640 SADA
Durée : 99 ans à partir de son immatriculation au RCS de MAMOUDZOU
Transmission d’actions : Les actions sont nominatives. Elles sont inscrites en compte au nom de leur titulaire dans les registres tenus à cet effet par la société.
Les actions sont librement cessibles à des tiers, sous réserve des dispositions légales applicables et des clauses d’agrément ou de préemption qui pourraient être ultérieurement instaurées par décision de l’associé unique.
La cession des actions s’effectue par virement de compte à compte sur les livres de la société. Tout transfert doit être constaté par un acte signé du cédant ou de son mandataire.
Admission aux assemblées et exercice du droit de vote : L’associé unique exerce les pouvoirs dévolus aux assemblées générales ordinaires et extraordinaires d’actionnaires. Il est seul habilité à prendre toute décision collective.
Sont notamment de la compétence exclusive de l’associé unique :
— L’approbation des comptes annuels et l’affectation des résultats ;
— La modification des statuts ;
— L’augmentation, la réduction ou l’amortissement du capital social ;
— La nomination et la révocation du Président et du Directeur Général ;
— La dissolution anticipée de la société ;
— La transformation de la société en une autre forme ;
— La fusion, scission ou apport partiel d’actif ;
— Toute décision excédant les pouvoirs du Président.
Présidence : Lors de la constitution de la société, M. BOINAHERY Anzilane, né le 05 juin 1995, demeurant 56 Rue du Collège — 97640 Sada — Mayotte, est nommé Président de la société pour une durée indéterminée.
Annonces légales à Mayotte
Votre annonce légale dans le quotidien Flash infos Mayotte
Diffusé du lundi au vendredi, Flash Infos a été créé en 1999 et s’est depuis hissé au rang de 1er quotidien de l’île. Lu par près de 20.000 personnes chaque semaine (enquête Ipsos juillet 2009), ce quotidien vous permet de suivre l’actualité mahoraise (politique, société, culture, sport, économie, etc.) et vous offre également un aperçu de l’actualité de l’Océan Indien et des Outre-Mer.
(ISSN 2402-6794)
La publication d’annonces légales à Mayotte est une étape incontournable pour toute entreprise, de sa création à ses modifications majeures. Respecter ces obligations permet d’assurer la validité juridique de vos démarches et d’éviter des retards administratifs. Ce guide, rédigé sous forme de FAQ, vous accompagne pour comprendre chaque aspect de la publication légale dans les journaux habilités à Mayotte.
Qu’est-ce qu’une annonce légale et pourquoi est-elle obligatoire ?
Une annonce légale est une publication officielle réalisée lors d’événements importants qui impactent la vie d’une société : création, modification ou dissolution. Cette obligation de publication dans la presse locale vise à rendre publiques les informations essentielles concernant l’entreprise, garantissant ainsi la transparence des opérations.
À Mayotte, cette exigence protège les intérêts de toutes les parties prenantes : associés, partenaires commerciaux ou concurrents peuvent consulter les annonces et suivre l’évolution des sociétés. Il s’agit d’un mécanisme juridique essentiel pour sécuriser les relations commerciales et renforcer la confiance entre acteurs économiques.
Où et comment publier une annonce légale à Mayotte ?
Pour être recevable, la publication légale doit impérativement paraître dans un journal habilité à diffuser des annonces légales à Mayotte. Seuls les titres agréés par arrêté préfectoral chaque année sont autorisés à publier ces communications officielles.
Vous pouvez choisir parmi deux solutions principales pour effectuer votre démarche :
- Contacter directement un journal habilité localement disposant d’une rubrique dédiée à la vie des entreprises.
- Passer par une plateforme en ligne spécialisée qui simplifie la procédure, génère automatiquement le texte conforme et transmet l’annonce au journal sélectionné.
Le choix du support dépend du siège social de l’entreprise. Seuls les journaux ayant obtenu l’habilitation préfectorale pour l’année en cours sont acceptés. Un tableau actualisé est généralement disponible sur le site de la préfecture pour vérifier rapidement le statut des titres locaux.
L’utilisation d’une plateforme en ligne présente plusieurs avantages : gain de temps, conformité automatique du contenu, obtention rapide de l’attestation de parution indispensable au dossier administratif.
Quels sont les délais et justificatifs à prévoir ?
Il est recommandé de réaliser la publication de l’annonce légale avant toute inscription ou modification au registre du commerce et des sociétés (RCS). Une fois l’annonce diffusée, le journal délivre une attestation de parution qui prouve le respect de vos obligations légales.
Anticiper cette formalité est prudent : selon le canal choisi, l’attestation peut être obtenue dans la journée ou sous deux à trois jours. Préparez tous les documents nécessaires pour éviter tout blocage ou retard dans votre projet entrepreneurial.
Quelles informations doivent apparaître dans une annonce légale à Mayotte ?
La rédaction d’une annonce légale répond à des règles strictes pour garantir la clarté et la lisibilité. Pour une création de société, il faut obligatoirement mentionner :
- Dénomination sociale (nom de la société)
- Forme juridique (SAS, SARL, etc.)
- Montant du capital social
- Adresse du siège social à Mayotte
- Objet social (description de l’activité principale)
- Noms et coordonnées des dirigeants
En cas de modification de société, l’annonce devra indiquer précisément la nature du changement : transfert de siège, augmentation ou réduction de capital, nomination ou départ d’un dirigeant, transformation en une autre forme, etc.
Un conseil : soyez rigoureux dans la formulation. Toute omission ou erreur peut entraîner le rejet par le greffe et imposer une nouvelle publication, avec des coûts supplémentaires.
Combien coûte une annonce légale à Mayotte ?
Les tarifs des annonces légales sont harmonisés au niveau national : certaines opérations comme la création ou la dissolution bénéficient d’un prix forfaitaire, tandis que d’autres restent facturées à la ligne ou au caractère.
À Mayotte, les tarifs minimums sont fixés chaque année par arrêté préfectoral. Le coût varie selon :
- La nature de l’acte publié (création, modification, dissolution…)
- Le volume de texte requis selon la complexité de l’opération
- Le support choisi (certains journaux appliquent un tarif majoré pour services complémentaires tels que la mise en page ou la correction)
| Type d'annonce | Mode de calcul | Tarif 2024 estimé (€) |
|---|---|---|
| Création de société | Forfait | De 146€ (EURL) à 462€ (SA) |
| Modification statutaire | Forfait | De 125€ à 227€ |
| Dissolution/Clôture | Forfait | De 42€ à 179€ |
Astuce : n’hésitez pas à demander un devis détaillé, surtout pour des structures particulières ou des modifications multiples, afin d’anticiper le budget nécessaire.
Peut-on consulter les annonces légales publiées à Mayotte ?
Oui, la consultation des annonces légales garantit la transparence des sociétés auprès du public. Plusieurs moyens permettent d’accéder facilement aux publications récentes ou archivées.
Les exemplaires papier des journaux locaux habilités sont disponibles en kiosque ou dans certaines administrations. De plus, la plupart proposent un accès numérique pour rechercher une publication légale spécifique, en renseignant le nom de la société ou la date de parution.
- Consultation gratuite possible dans certaines bibliothèques ou chambres de commerce
- Moteurs de recherche spécialisés sur les sites de la presse locale ou via les plateformes en ligne
Questions courantes sur les annonces légales à Mayotte
La publication d'une annonce légale est-elle obligatoire pour toutes les formes de sociétés à Mayotte ?
Oui, la publication légale est requise pour toute forme sociétaire nécessitant une immatriculation au RCS : SAS, SARL, SCI et autres sociétés commerciales. Elle concerne la création mais aussi les événements majeurs tels que le changement de gérant, de siège ou la modification du capital.
- Les associations loi 1901 ne sont généralement pas concernées, sauf exceptions spécifiques.
- Les professionnels libéraux exerçant en nom propre échappent à cette obligation.
Comment obtenir rapidement une attestation de parution à Mayotte ?
L’attestation de parution est fournie quelques heures après validation et paiement de l’annonce. Elle peut être remise en main propre par le journal habilité ou téléchargée immédiatement si la démarche a été effectuée via une plateforme en ligne.
- Vérifiez toujours que l’attestation porte le cachet officiel du journal.
- Conservez ce document avec soin : il sera exigé lors de l’immatriculation ou du dépôt d’acte au greffe.
Que faire si mon annonce est refusée par le greffe à Mayotte ?
Un refus du greffe survient souvent en cas d’oubli de mentions obligatoires ou d’erreurs matérielles (adresse incomplète, nom mal orthographié…). Il faudra alors republier une annonce corrigée, entraînant des frais supplémentaires. Relisez soigneusement votre texte avant validation !
- Dressez la liste des mentions requises pour votre opération.
- Pensez à solliciter un expert pour sécuriser la rédaction de votre annonce légale.
| Erreur courante | Conséquence |
|---|---|
| Oubli de la dénomination sociale | Nouvelle publication à prévoir |
| Adresse imprécise | Blocage administratif |
Pourquoi privilégier les plateformes en ligne pour publier son annonce légale à Mayotte ?
Recourir à une plateforme en ligne pour publier son annonce légale à Mayotte offre simplicité, rapidité et sécurité. Ces services proposent des modèles adaptés pour chaque situation, assurant que toutes les mentions obligatoires soient bien présentes.
- Saisie guidée et contrôle immédiat du texte transmis.
- Obtention instantanée de l’attestation de parution.
- Paiement sécurisé et suivi en temps réel du traitement.