Créé pour sortir Mayotte de la suspension des fonds européens, le GIPEAM doit désormais fiabiliser sa propre gestion. La Chambre régionale des comptes pointe des fragilités dans son organisation, ses ressources humaines et son suivi financier, alors que des centaines de millions d’euros sont en jeu.
Créé dans l’urgence après la suspension des fonds européens à Mayotte, le Groupement d’intérêt public Europe à Mayotte (GIPEAM) a permis de remettre la machine en route. Mais sa propre organisation reste à consolider. Ressources humaines, formation, contrôle du temps de travail, budgets et recettes : la Chambre régionale des comptes relève plusieurs faiblesses dans sa gestion.
Le GIPEAM est chargé d’une mission qui dépasse largement la taille de sa propre structure. Pour la période 2021-2030, 655 millions d’euros de crédits européens doivent être engagés à Mayotte et 745 millions certifiés. Sur la période examinée par la Chambre régionale des comptes, environ 180 millions d’euros ont déjà été versés aux porteurs de projets. Pourtant, le groupement dispose de moins de trois millions d’euros par an pour assurer son propre fonctionnement.
C’est dans ce contexte que la juridiction financière a examiné ses comptes et sa gestion, pour les exercices 2021 et suivants. Elle reconnaît que la création du GIPEAM a permis de répondre à la crise ayant entraîné la suspension des fonds européens entre février 2021 et mars 2023. Mais cinq ans après sa création, “une organisation encore insuffisamment structurée” demeure, tandis que le partenariat entre l’État et la Collectivité de Mayotte doit, lui aussi, être renforcé, souligne la Chambre.
Un dysfonctionnement dans la structure et aux ressources humaines
Le fonctionnement interne constitue l’un des principaux points de vigilance. La Chambre relève notamment une fonction ressources humaines qui a tardé à se structurer. Le premier responsable des RH n’est arrivé qu’en mai 2022, soit un an après la création du groupement. Après son départ, les fonctions ont été regroupées avec un soutien aux finances. La personne retenue ne disposait, selon le rapport, ni de compétences en ressources humaines ni d’expérience d’encadrement, et n’avait pas bénéficié de formation spécifique.
Les agents ont également fait état de plusieurs difficultés. Dans une note remise au directeur lors de sa prise de fonction, ils évoquent des différences de traitement liées à la coexistence de plusieurs statuts, un manque d’équité dans l’organisation du temps de travail, des formations insuffisantes et un déficit de dialogue social.
Le contrôle des horaires apparaît lui aussi insuffisant. Si le GIPEAM dispose d’un outil de pointage électronique, la majorité des agents ne l’utilise pas. La Chambre estime ainsi que le groupement n’est pas en mesure de vérifier effectivement le respect du temps de travail ni de contrôler la réalisation d’éventuelles heures supplémentaires. Elle recommande de “réaliser, dès à présent, un suivi régulier et effectif du respect par les agents de leurs obligations en matière de temps de travail”.
La question de la formation est directement liée à cette difficulté de structuration. En septembre 2022, un diagnostic avait mis en évidence d’importants besoins. Sur les 46 salariés ayant répondu à l’enquête, 32 se considéraient comme “débutants” dans le montage de projets et la gestion de programme. Le rapport relève également que plusieurs agents recrutés ne disposaient ni de formation ni d’expérience préalable dans la gestion des fonds européens.
Le plan de formation prévu à la suite de ce diagnostic n’a finalement jamais été formalisé. Des formations ont néanmoins été organisées en 2025, notamment sur les marchés publics, les dépenses de personnel, le suivi-évaluation ou encore la lutte contre la fraude. Pour la Chambre, cet effort doit être poursuivi. Elle recommande notamment l’adoption d’un plan de formation par l’assemblée générale. Le GIPEAM indique avoir prévu 300.000 euros à ce titre pour 2026.
Près de 750.000 euros de travaux à Tsingoni
La juridiction financière s’intéresse également aux conditions dans lesquelles le groupement s’est installé à Tsingoni. Près de 750.000 euros de travaux d’aménagement ont été engagés dans un immeuble loué pour accueillir les bureaux. Plusieurs travaux ont par ailleurs été réalisés sans que les autorisations d’urbanisme correspondantes aient pu être produites.
Sur le plan financier, la Chambre relève aussi “de nombreuses erreurs de calcul et incohérences” dans les documents budgétaires. Le cadre comptable prévu lors de la création du groupement est notamment jugé mal défini. La convention constitutive renvoie à une nomenclature “M9” pourtant abrogée, tandis que le règlement financier fait référence à l’instruction “M9-5”, qui ne correspond pas au statut administratif du GIPEAM.
Les prévisions de dépenses ne correspondent pas toujours davantage à la réalité. En 2021 et 2022, 1,5 million d’euros avaient été inscrits pour des prestations de service sans qu’aucune dépense ne soit finalement réalisée. En 2024, 120.000 euros étaient prévus pour la formation, contre 32.318 euros effectivement dépensés. La Chambre considère que ce faible niveau de dépenses n’est pas justifié.
Les recettes présentent également des écarts importants. Les montants prévus au titre de l’assistance technique et des contributions des membres sont régulièrement supérieurs aux sommes réellement encaissées, avec jusqu’à cinq millions d’euros d’écart en 2022. Depuis 2023, l’État et le Département ne versent plus leurs contributions statutaires.
Le GIPEAM dépend donc désormais presque entièrement de l’assistance technique de l’État. Celle-ci lui a rapporté 2,08 millions d’euros en 2023, 2,92 millions en 2024 et 2,26 millions en 2025. Des montants qui restent inférieurs aux prévisions. La Chambre estime toutefois que les recettes effectivement encaissées permettent de couvrir les dépenses du groupement. Un meilleur recouvrement lui donnerait aussi davantage de moyens pour former ses agents et accompagner les porteurs de projets.
Six recommandations pour renforcer le contrôle
Ces différentes observations aboutissent à six recommandations de la Chambre régionale des comptes. Elles portent notamment sur le contrôle interne, le suivi des demandes de subventions, l’adaptation des appels à projets aux capacités du tissu économique mahorais, le contrôle du temps de travail et la formation des agents.
Le rapport intervient alors que le GIPEAM continue d’assurer le suivi d’une enveloppe considérable à l’échelle de Mayotte. En 2024, les dépenses de personnel représentaient à elles seules 73 % de ses charges, soit environ 1,5 million d’euros. La formation ne représentait que 6 % des dépenses générales.
Le contrôle de la Chambre répond à une sollicitation effectuée par l’intermédiaire de la plateforme d’initiative citoyenne. Il met en lumière une situation à deux niveaux : le GIPEAM a contribué à rétablir la gestion des fonds européens après leur suspension, mais doit encore renforcer sa propre organisation pour sécuriser durablement cette mission.
