Un décret publié dimanche 9 août modifie la manière dont sont sélectionnés les assesseurs-jurés appelés à siéger à la cour d’assises de Mayotte. Lorsque les candidats proposés par les maires et le procureur ne seront pas assez nombreux, des habitants pourront désormais être tirés au sort directement sur les listes électorales. Une évolution qui rapproche le territoire du droit commun, sans mettre fin à son régime particulier.
Être appelé à juger un crime à Mayotte pourra désormais commencer par un tirage au sort sur les listes électorales. Depuis ce lundi 10 août, un nouveau dispositif permet aux maires d’y puiser des candidats aux fonctions d’assesseur-juré lorsque le nombre de personnes proposées selon la procédure habituelle est insuffisant. La mesure, prévue par un décret du 8 août, doit être expérimentée pendant trois ans.
Les jurés sont des citoyens appelés à juger les crimes aux côtés des magistrats professionnels. Le jury populaire repose sur une conception ancienne de la justice, héritée notamment de la Révolution française : puisque la justice est rendue « au nom du peuple français », les citoyens doivent pouvoir prendre part directement au jugement des affaires les plus graves. Leur présence permet ainsi de ne pas laisser la décision aux seuls professionnels du droit et d’y faire entrer le regard de la société. Les jurés suivent les débats, puis se prononcent avec les magistrats sur la culpabilité de l’accusé et, le cas échéant, sur la peine.
Jusqu’à présent, Mayotte se distinguait nettement du reste du territoire national. Les jurés appelés à participer aux procès criminels étaient tirés au sort pour chaque session, mais à partir d’une liste préalablement constituée de personnes proposées par le procureur de la République ou par les maires. Cette liste était ensuite arrêtée conjointement par le préfet et le président du tribunal judiciaire.
Le décret ne supprime pas cette procédure. Chaque année, les maires et le procureur continueront à proposer des candidats. La nouveauté intervient lorsqu’ils ne sont pas suffisamment nombreux. Dans ce cas, chaque commune devra procéder à un tirage au sort sur ses listes électorales. Le nombre de personnes recherchées sera déterminé conjointement par le président du tribunal judiciaire et le procureur, après avis du bâtonnier. Les personnes ne remplissant pas les conditions légales pour être juré seront ensuite écartées. Plusieurs tirages pourront être organisés au cours d’une même année si nécessaire.
Un régime particulier hérité de la situation mahoraise
Cette différence avec le droit commun est ancienne. Ailleurs en France, la constitution des listes de jurés repose déjà largement sur le tirage au sort parmi les citoyens inscrits sur les listes électorales. À Mayotte, le législateur avait préféré conserver un vivier plus restreint, constitué en amont par les autorités locales et judiciaires.
En 2016, saisi de cette différence de traitement, le Conseil constitutionnel l’avait jugée justifiée par les « caractéristiques et contraintes particulières » du territoire. Il relevait alors qu’une proportion importante de la population mahoraise ne remplissait pas les conditions d’âge, de nationalité ou de maîtrise de la lecture et de l’écriture en français nécessaires pour exercer les fonctions de juré. Le Conseil avait donc admis que les jurés puissent être sélectionnés à partir d’une liste plus restreinte que celle utilisée dans le droit commun.
La difficulté à constituer des jurys est connue de longue date. En 2017, lors de l’examen de la loi sur l’égalité réelle outre-mer, le Sénat évoquait déjà la difficulté de trouver « des jurés-assesseurs en nombre suffisant à chaque session ». Cette contrainte avait notamment conduit à maintenir à Mayotte un jury plus réduit : trois jurés siègent aujourd’hui en première instance et six en appel tandis qu’en métropole ils sont respectivement six et neuf.
Un rapprochement, pas encore un alignement
Le nouveau décret marque donc une évolution : le recours aux listes électorales, qui constitue la base du système dans l’Hexagone, fait désormais son entrée dans la procédure mahoraise. Mais seulement en complément. Les candidatures proposées par les maires et le parquet restent la première étape.
Le changement était par ailleurs préparé depuis plusieurs mois. Le texte précise que le conseil départemental de Mayotte avait été saisi sur le projet dès le 18 décembre 2025, soit près de huit mois avant sa publication.
L’expérimentation doit permettre de voir si ce nouveau système facilite la constitution et le renouvellement du vivier de jurés. Elle ne remet toutefois pas en cause les autres particularités de la cour d’assises mahoraise, notamment le nombre réduit de jurés par rapport au droit commun. La convergence se fait, pour l’heure, par petites touches.
Passionnée par la petite et la grande histoire d'hier et d'aujourd'hui j'aime raconter le quotidien des personnes qui fondent un territoire.
