Comores : une loi interdit le petit commerce aux étrangers

Ce projet de loi du ministère de l’Économie, qui n’a pas échappé aux critiques et qui a été promulgué le 27 juillet, a pour objectif de répondre à une nécessité stratégique visant à ordonner, encadrer et valoriser les activités commerciales locales au regard de l’Acte uniforme de l’OHADA.

Le texte est presque passé inaperçu, si l’on peut dire. Adoptée par le Parlement le 15 juin, la loi relative au commerce intérieur est vivement critiquée depuis quelques jours, notamment sur les réseaux sociaux. En cause : trois articles interdisent officiellement certaines activités commerciales aux étrangers.

L’article 26 dispose en effet que « par dérogation aux dispositions de l’article 25 ci-dessus, sont réservées aux seuls ressortissants comoriens d’origine, pour des motifs d’ordre public, de sécurité alimentaire ou de souveraineté économique, certaines activités commerciales ou industrielles relevant du petit commerce ».

La loi définit le petit commerce comme toute activité commerciale exercée avec un faible capital et à petite échelle. Celui-ci est notamment caractérisé par un chiffre d’affaires annuel inférieur à un seuil fixé par décret, l’absence d’investissements lourds en infrastructures ou en technologies, ou encore la vente de biens ou de services destinés principalement à la consommation courante des ménages, sans transformation industrielle complexe.

« Cette définition recouvre, entre autres, les activités de détail de quartier, la vente ambulante, les services personnels de base, la réparation artisanale d’objets ou d’équipements, ainsi que les prestations nécessitant peu de capital ou de technicité », complète l’article 28.

Des exemples jugés peu convaincants ailleurs

La loi, pour lever toute ambiguïté, précise que « sont considérés comme ressortissants comoriens d’origine, au sens de la loi relative à la nationalité comorienne, les seuls citoyens ayant la nationalité comorienne par filiation ».

En conséquence, sont exclus du bénéfice de cette exclusivité nationale en matière de petit commerce les citoyens ayant acquis la nationalité par décision de l’autorité publique.

Mais ces précisions sont loin d’apaiser les débats autour de ce texte proposé par le ministre de l’Économie, Moustoifa Hassani Mohamed.

« La loi portant interdiction du commerce aux étrangers est un copié-collé des échecs constatés en Afrique du Sud et en Tanzanie. Chasser les commerçants étrangers ne transformera pas par magie nos acteurs locaux en entrepreneurs compétitifs. En pratique, cela crée des ruptures de stock, fait grimper les prix et détruit des emplois locaux, puisque ces commerçants embauchent nos nationaux », relève l’ancien président de la Chambre de commerce, Fahmy Thabit, qui fait observer que, dans d’autres pays, des lois similaires n’ont pas apporté les résultats escomptés.

Dans une vidéo publiée samedi sur les réseaux sociaux, Idriss Mohamed, ancien président du Comité Maoré, a qualifié cette loi d’« anti-immigrés ».

« Les immigrés ne sont pas les ennemis du pays. Aujourd’hui, le pauvre immigré est interdit d’exercer certains petits métiers, notamment le petit commerce, au nom d’une prétendue protection de l’emploi national. Les Comores ne sont pas un pays d’immigration ; elles sont l’un des pays d’émigration », dénonçait le leader du parti Ukumbozi.

Une réforme présentée comme une nécessité économique

Hier, l’avocat Abdoulbastoi Moudjahidi a enfoncé le clou. « Précariser les métiers de subsistance ne crée pas de richesse ; cela alimente l’inflation, provoque des pénuries et entache la réputation de notre nation. L’accès au travail et à la justice constitutionnelle n’est pas négociable. Les articles 26, 27 et 28 bannissent les résidents étrangers de la quasi-totalité des métiers du quotidien, de l’épicerie à la restauration rapide », déplore Me Abdoulbastoi Moudjahidi, qui pointe également l’exclusion des Comoriens naturalisés.

Dans son exposé des motifs du 26 avril, le ministère de l’Économie a expliqué aux députés que son projet de loi répond à une nécessité stratégique visant à ordonner, encadrer et valoriser les activités commerciales locales au regard de l’Acte uniforme de l’OHADA.

« Dans un souci de maintenir un environnement des affaires équilibré, transparent et digne de confiance, ce projet de loi prévoit également des dispositions spécifiques concernant certains secteurs jugés essentiels pour la stabilité sociale et la sécurité alimentaire, notamment le mode de commercialisation des principaux produits de première nécessité », a d’abord justifié le ministre de l’Économie, avant d’ajouter que cette réforme du cadre légal du commerce intérieur s’inscrit dans une démarche plus large visant à mieux définir les règles applicables à l’exercice des activités commerciales en Union des Comores.

« Il ne s’agit pas de xénophobie »

Promulguée le 27 juillet, la loi a été favorablement accueillie par l’avocat Me Fahmi Saïd Ibrahim. « Je suis naturellement satisfait. Le rôle d’un opposant ne doit pas se limiter à critiquer, et encore moins à insulter. Si la critique est nécessaire et indispensable, l’opposant doit également être une force de proposition. J’ai formulé plusieurs propositions, notamment celle visant à réglementer la profession de taximan ainsi que l’activité des taxis, mais elles n’ont malheureusement pas abouti. En ce qui concerne le commerce, en revanche, je ne peux que remercier et féliciter le gouvernement. Tous les pays du monde protègent leurs intérêts, et nous avions l’obligation de le faire », se réjouit l’ancien ministre de la Justice, qui plaide pour cette mesure depuis un an. L’avocat répond également à ceux qui qualifient cette loi d’anti-étrangers.

« Je leur donne toutefois raison sur un point : nous n’avons pas besoin d’immigrés pour faire du commerce de détail. Nos sœurs, nos grands-mères, nos frères et nos jeunes savent parfaitement exercer ces activités. Nous n’avons pas besoin de faire venir des étrangers pour vendre ce que les Comoriens sont eux-mêmes capables de vendre. En revanche, nous avons besoin de personnes hautement qualifiées : des chirurgiens, des ingénieurs, des chercheurs et d’autres experts capables d’apporter des compétences que nous ne maîtrisons pas encore suffisamment », affirme-t-il.

Hamidou Mhoma, entrepreneur et dirigeant de l’imprimerie Graphica, soutient lui aussi cette loi. « Il faut cesser les amalgames : protéger le marché local n’est ni de la xénophobie ni de la discrimination, c’est de la souveraineté économique. Faire un procès d’intention à cette loi, c’est ignorer les réalités économiques internationales. De la première puissance mondiale, les États-Unis, aux Émirats arabes unis, en passant par l’Union européenne, le Gabon ou encore la Tanzanie, tous les États souverains régulent leur commerce intérieur et protègent leurs nationaux dans les secteurs de subsistance », rappelle le vice-président de la nouvelle OPACO, contacté par Flash Infos.

Cet ancien élu de l’Union des chambres de commerce estime que cette loi permettra de valoriser les acteurs économiques locaux en leur garantissant un espace pour entreprendre et créer de la valeur dans leur propre pays.

« Il s’agit d’assurer la stabilité sociale et la sécurité alimentaire de notre pays. La justice constitutionnelle n’a jamais interdit à un État de protéger son peuple », conclut-il.