Présenté ce 18 juin à la CSSM par l’État, un projet d’ordonnance détaille la trajectoire de « convergence sociale » de Mayotte. L’objectif est d’aligner d’ici 2036 la protection sociale de l’archipel sur celle du reste du pays, avec davantage de prestations mais aussi des cotisations en hausse.
Le préfet de Mayotte, accompagné de la direction de la Sécurité sociale, de la direction générale de la cohésion sociale et de la direction générale des outre-mer se sont déplacés à Mayotte. Ils ont présenté un projet d’ordonnance qui fixe la trajectoire de la « convergence sociale ».
L’objectif est d’aligner complètement les règles de protection sociale applicables à Mayotte sur celles du reste du territoire national et des autres départements d’outre-mer. Cette dynamique est engagée depuis 2011, mais la loi du 11 août 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte a décidé de l’accélérer et de la compléter.
Dès 2026, les exonérations de cotisations sociales, les exonérations générales et celles prévues pour l’outre-mer s’appliquent à Mayotte. La prime d’activité sera revalorisée. En 2028, les assurés mahorais seront affiliés au régime général de la Sécurité sociale. La Caisse de Sécurité sociale de Mayotte (CSSM) deviendra un organisme de base de ce régime général et rejoindra le réseau des caisses locales. D’ici 2031. Le SMIC net de Mayotte sera aligné sur le niveau national, avec une hausse de 2,5 points chaque année, en plus des revalorisations nationales. Le SMIC mahorais représente aujourd’hui 87,5 % du SMIC national. La quasi-totalité des prestations, notamment celles des branches famille et maladie, la prime d’activité et les minima sociaux seront également alignés à cette échéance. D’ici 2036, les cotisations auront atteint leur niveau cible, l’ensemble des prestations de droit commun seront applicables. En contrepartie les dispositifs de solidarité spécifiques à Mayotte seront supprimés.
Par exemple, pour une famille, les allocations familiales passeront de 153 euros par mois en 2026 à 229,52 euros en 2027, puis à 347,32 euros en 2031. À cela s’ajoutent des prestations qui n’existaient pas jusqu’ici à Mayotte : l’allocation de base de la PAJE sera créée en 2027 et la prime à la naissance en 2029.
L’autre face de la réforme, c’est la hausse progressive des cotisations sociales. Le projet d’ordonnance prévoit une montée par paliers jusqu’à atteindre les taux cibles en 2036. Cette trajectoire apportera plus de droits, mais aussi davantage de cotisations versées par les employeurs et les actifs. C’est pour cette raison que la réforme se veut graduelle. Une démarche « nécessaire pour préserver l’équilibre économique de l’archipel », explique la préfecture.
La trajectoire fera l’objet d’un suivi, au niveau national, les administrations compétentes en assureront le pilotage, avec l’appui technique des caisses nationales de Sécurité sociale. Au niveau local, le préfet réunira les parties prenantes au sein d’une instance dédiée, chargée de veiller à la mise en œuvre des mesures sur le territoire. La CSSM, elle, accompagnera les assurés et les cotisants tout au long du processus.
Le projet d’ordonnance présenté cette semaine doit être publié d’ici août. Viendront ensuite les décrets d’application qui préciseront, mesure par mesure, le détail de ce projet d’une dizaine d’années. Un chantier de longue haleine, dont les premiers effets se feront sentir dès cette année.
