Quelques jours après la rencontre entre les élus mahorais et la ministre des Outre-mer, Annick Girardin, le député Mansour Kamardine revient sur la teneur des débats, en particulier sur la question de la crise entre la France et les Comores. En ligne de mire : la volonté de faire admettre le choix de Mayotte sur la scène internationale. Entretien.

Mayotte Hebdo : Jeudi dernier, une rencontre a eu lieu réunissant les parlementaires de Mayotte, le président du Département, Soibahadine Ibrahim Ramadani, le préfet Dominique Sorain et la ministre des Outre-mer, Annick Girardin. Ont notamment été évoquées les tensions entre la France et l’Union des Comores au sujet de Mayotte. Qu’en ressort-il ?

Mansour Kamardine : En ces 43 années de conflit sur la question de Mayotte, c’est la première fois que des élus mahorais participent à une réunion avec le Quai d’Orsay pour évoquer cette problématique. Pour nous, Mahorais, contrairement à ce que pense le ministère des Affaires étrangères, ce n’est pas un contentieux dérisoire. Souvent, les gens se sont interrogés légitimement sur le pourquoi du comment on n’arrive pas à trouver un consensus alors que l’Allemagne et la France se sont payées deux guerres mondiales et ont tout de même fini par s’entendre. Nous ne sommes pas dans la même dimension. Certes, la France et l’Allemagne se sont fait la guerre deux fois, armées, violemment, mais si elles ont réussi à faire la paix, c’est parce qu’elles ont réussi à se mettre d’accord sur l’essentiel. Cet essentiel, c’est la souveraineté, les limites territoriales. La France reconnaît les limites territoriales de l’Allemagne, l’Allemagne reconnaît celles de la France, et donc les conditions sont réunies. Aujourd’hui, s’agissant de Mayotte, l’Union des Comores refuse de reconnaître les limites territoriales de la France et de l’Europe à Mayotte, donc les conditions ne sont pas réunies pour une réconciliation et la possibilité d’envisager une relation durable.

Nous considérons, contrairement à notre diplomatie, qu’il n’y a pas de contentieux à dépasser puisqu’à chaque fois que l’on a essayé de le faire, c’est lui qui nous a dépassés. Il faut donc aujourd’hui, non pas le dépasser, mais le régler. C’est ce que nous avons dit : que ce n’était pas un contentieux dérisoire, car il s’agit des principes de souveraineté, et qu’il est temps de le régler.

MH : Mais dans un jeu diplomatique à deux parties, la France et l’Union des Comores, comment faire entendre raison à la partie adverse ? 

MK : Vous avez remarqué que Mayotte n’est pas un territoire sans maîtres. Mayotte appartient à l’origine aux Mahorais. Anjouan appartient aux Anjouanais, Grande Comores aux Grands Comoriens, et Mohéli aux Mohéliens. Chacun sur son île, dans son île. Il y a des limites territoriales, et sur des îles, c’est la mer. Mayotte est fière de ce qu’elle est : une île française, parce que c’est le choix de sa population, et nous ne pouvons donc pas accepter qu’une autre île considère que Mayotte lui appartient. Nous nous sommes fait la guerre du temps des sultans batailleurs parce que nous refusions d’être colonisés par Anjouan ; la Grande Comore a fait la guerre à Anjouan pour refuser d’être colonisée ; Mohéli aussi, et ainsi de suite. C’est la France qui a mis un terme aux guerres des sultans batailleurs. Ensuite, nous nous sommes trouvés dans un contentieux administratif qui nous a été imposé, et le jour où les Comores ont décidé de devenir indépendantes, les Mahorais ont choisi de demeurer français. 

Alors, comment régler la question ? On ne peut pas imaginer que quand on est un pays qui a voix au conseil de sécurité de l’Onu et qui a la puissance de feu de notre diplomatie, il ne soit pas possible de trouver avec l’Union des Comores, qui demeure un pays ami, la possibilité de convenir d’un accord, et que la souveraineté française à Mayotte ne fasse plus l’objet d’une revendication ou d’une contestation. Il faut que la France s’engage dans une démarche qui permettra de solder ce problème en utilisant les voies diplomatiques qui existent. Nous soutenons les Comores à travers sa monnaie, à travers les organisations internationales, etc., donc je crois que nous avons la possibilité de le faire.

MH : Selon vous, les gouvernements français successifs ont manqué de volonté sur cette question ? 

MK : Encore une fois, nous n’avons jamais été dans une posture de règlement de crise, mais dans celle de dépassement. Il faut désormais que cela change pour régler cette crise.

MH : Le gouvernement vous a-t-il paru réceptif à cette volonté de règlement définitif de la crise ?

MK : C’est ce que nous vérifierons dans les jours, mois et années à venir. Nous avons souhaité que les Mahorais soient associés de manière quasi-systématique aux actions qui se déroulent sur la scène internationale. Il pourrait y avoir par exemple une délégation d’élus mahorais auprès de l’Onu, de l’Union africaine, et d’autres grands …/… 

…/… ensembles, pour aller expliquer ce qu’est Mayotte. Nous pensons que la France a un problème avec son passé colonial, et qu’elle n’a donc pas le courage de regarder un pays africain dans les yeux pour dire « Les Mahorais ont fait le choix de la France. » Alors qu’on y emmène et nous, nous le dirons en swahili s’il le faut, en anglais, ou en français. Nous considérons que nous sommes nos meilleurs avocats, mais encore faut-il que la France accepte de mettre à disposition sa diplomatie.

MH : Êtes-vous confiant sur une résolution prochaine de la crise actuelle ? 

MK : Nous avons donné notre point de vue, parlé de l’aspect historique de la question, et notamment du fait que Mayotte était française bien avant les autres îles. J’en profite pour ajouter un élément qui n’a jamais été versé au débat. On dit que les Comores sont indépendantes, et notamment suite à la déclaration unilatérale d’indépendance, mais je ferais remarquer que lors de la convocation de la Chambre des députés des Comores, qui a voté en faveur de cette déclaration le 5 juillet 1975, les quatre ou cinq parlementaires de Mayotte n’avaient pas été conviés. Ils n’y ont pas assisté. On a « oublié » de leur envoyer un avion pour venir les chercher, et donc il y a eu déclaration unilatérale d’indépendance des élus des trois îles, sans Mayotte. Mayotte a donc le droit de considérer qu’elle n’a jamais été associée à cette déclaration.

MH : On a l’impression que les élus Mahorais ont la volonté de prendre les choses en main, et notamment de faire comprendre à certains pays le choix de Mayotte. C’est une nouvelle façon de faire…

MK : Il s’agit d’une prise de conscience de la difficulté dans laquelle notre pays, la France, se trouve sur ce sujet. C’est une main tendue à notre gouvernement : les élus mahorais sont prêts à l’aider. Sans nous substituer à notre diplomatie, car nous n’avons pas son savoir-faire, nous pensons que nous pouvons être associés.

Jusqu’ici, la France a laissé toute la voie aux Comores pour livrer sa propre version sur la scène internationale. Et à chaque fois, notre diplomatie a été timorée, de peur d’être traitée de colonisateur. Nous, nous disons « non » : Mayotte n’est pas un pays colonisé, c’est un département français par la seule volonté de sa population. 

MH : Autre sujet abordé lors de cette rencontre : celui du toilettage institutionnel relatif aux compétences d’un département-région. Le terme fait peur à une partie de la population qui y voit une remise en cause du statut de Mayotte. Que pouvez-vous nous en dire ? 

MK : Moi je n’ai pas à expliquer ce qu’est ce toilettage institutionnel. Il y a un pilote sur le sujet à travers la personne du président du Conseil départemental. Je peux juste dire deux choses : nous avons unanimement convenu que ce toilettage ne doit pas être une fin en soi. Il ne doit pas être considéré comme le moteur sans lequel le développement de Mayotte ne peut se faire. Au contraire, nous considérons que nous avons, grâce à la loi Égalité réelle, un outil extrêmement intéressant pour accompagner le développement de Mayotte. La vraie question qui se pose est : « Quels sont les outils à notre disposition susceptibles d’accompagner et d’amplifier notre développement ? » La loi Égalité réelle a mis en place les contrats de convergence, qu’il faut bâtir. Nous sommes tous d’accord pour constater que 43 ans d’action n’ont pas été un franc succès, et que ce qui a été mis en place l’était certes avec l’accord des Mahorais, mais pas de leur initiative. Nous pensons qu’il est temps de changer de paradigme et de permettre aux Mahorais de donner leur vision de ce qui est bon pour Mayotte, et de demander à l’État d’accompagner. Si nous parvenons à nous entendre là-dessus, le gouvernement a proposé de mettre à disposition  quelqu’un pour nous accompagner dans cette réflexion.

Priorité doit être donnée aux infrastructures de développement : piste longue, routes, port de Longoni, numérique, etc. Sans la mobilité des personnes, des données et des marchandises, on ne pourra pas parler de développement économique. 

Ce n’est que lorsqu’on aura constaté que pour de telles ambitions, il faut modifier de manière substantielle les institutions actuelles, que nous pourrons envisager un toilettage institutionnel et des modifications à la marge, tels le nombre d’élus ou le mode de scrutin, par exemple. Mais s’il s’agit d’aller au-delà, alors il faudra revenir devant le peuple pour une consultation, comme nous l’avons fait cinq ou six fois déjà. C’est ce que j’appréhende sur cette question. Il y a un préalable : fabriquons le contrat de convergence, regardons ce qu’on peut y mettre, et demandons-nous s’il y a nécessité de toiletter. Pour appliquer le Code de la santé, le versement des retraites, et autres réformes sociales, il n’y a pas nécessité à le faire.

MH : À propos de la piste longue, le gouvernement a annoncé en juin dernier la reprise d’une étude en ce sens. Qu’en est-il ? 

MK : Le gouvernement a décidé une mission d’inspection. Elle est en cours. Elle a déjà rencontré les parlementaires, et est venue sur le territoire. Nous attendons ses conclusions. De  notre côté, les choses sont claires : nous ne pouvons pas aborder le développement de Mayotte sans une piste longue. Une piste non pas au service exclusif d’Air Austral, mais une piste qui permette à tous de se poser et de libéraliser l’espace aérien de Mayotte de manière à créer une concurrence. C’est un véritable hold-up dont sont victimes les Mahorais avec la tarification en cours.

Jeudi, le sénateur Hassani Abdallah (LREM), les députés Mansour Kamardine (LR), Ramlati Ali (LREM), le président du Conseil départemental Soibahadine Ibrahim Ramadani et le préfet de Mayotte, Dominique Sorain, ont rencontré la ministre des Outre-mer à Paris pour une réunion de travail centrée sur le fonctionnement du port de Longoni et l’avenir institutionnel du département. Au cours de leur déplacement, les élus mahorais ont également pu s’entretenir des relations diplomatiques avec les Comores avec des ambassadeurs africains. 

« On gagne toujours à expliquer l’histoire de Mayotte », estime la députée LREM de Mayotte Ramlati Ali. En déplacement à Paris avec d’autres élus mahorais en fin de semaine dernière pour rencontrer la ministre des Outre-mer Annick Girardin, la députée En Marche ! de la première circonscription de Mayotte a indiqué que ses collègues et elle avaient pu avoir, en marge de cette réunion de travail, une « rencontre très intéressante » à l’occasion de la conférence des ambassadeurs des États africains et avec le directeur de la zone Afrique, « dans la lignée » de la feuille de route France-Comores. « C’était la première fois depuis 1841 (date à laquelle Mayotte a été vendue à la France ndlr) que les élus mahorais rencontraient les ambassadeurs des pays africains », indique l’élue, qui se félicite de cette rencontre où les relations diplomatiques franco-comoriennes ont été évoquées. Face aux élus mahorais, une cinquantaine d’ambassadeurs des pays africains, dont certains soutiennent les revendications des Comores à Mayotte étaient présents. « À chaque fois, (les représentants des pays africains) entendent le point de vue comorien sur la situation, il fallait aussi qu’ils entendent le nôtre », estime l’élue. 

Contourner les procès en néocolonialisme 

Les responsables politiques mahorais, plus proches du terrain et fin connaisseurs de l’histoire de leur île, apparaissent aussi plus légitimes pour évoquer la question de la départementalisation devant des responsables étrangers. Autre avantage des élus mahorais sur d’autres représentants de l’État français, ils sont peu susceptibles d’être taxés de néocolonialisme par leurs interlocuteurs, fait valoir Ramlati Ali. Pour rappel, le président comorien, Azali Assoumani réaffirmait encore, le 9 août dernier, les revendications comoriennes sur le 101ème département français. Évoquant le référendum constitutionnel du 30 juillet qui est venu renforcer ses pouvoirs et qui lui permet désormais de briguer deux mandats consécutifs de cinq ans, le président Azali a déclaré mi-août que « tous les problèmes que nous avons eus dans ce référendum, leur seule cause reste notre opposition aux expulsions de Comoriens de leur propre pays, l’île de Mayotte. Et nous ne céderons pas. Je veux que ce pays se développe sans l’ancienne puissance coloniale… » Face à la crise diplomatique, les élus mahorais ont la volonté d’être associés au processus de diplomatie. La prochaine étape ? « Il faudrait que nous puissions rencontrer directement les chefs d’État africains qui seraient hostiles à ce que Mayotte reste française », espère la députée Ramlati Ali. 

Une collectivité unique, des compétences à clarifier 

À l’occasion de leur visite, les élus et le président du Conseil départemental ont rencontré la ministre des Outre-Mer Annick Girardin pour une réunion de travail consacrée à l’organisation du port de Longoni, à sa DSP (Délégation de service public), et à la question de l’évolution institutionnelle du 101ème département. Des questions institutionnelles que les derniers blocages avaient un peu laissées au second plan. »Concrètement, Mayotte est la première collectivité unique qui est censée représenter le département et la région », résume la députée Ramlati Ali. Or, « nous sommes arrivés sur (ce modèle) sans nous y préparer », regrette-t-elle, déplorant un flou sur la répartition des compétences entre la région et le département, ainsi que sur les budgets afférents. « L’évolution institutionnelle que le président (du Conseil départemental ndlr) appelle de ses vœux et que je soutiens, c’est qu’il faut qu’on évalue ce qui est fait, en termes d’obligations et de moyens ». Selon le président Soibahadine cité par nos confrères du Journal de Mayotte, à cet égard, « une lettre de mission sera confiée à un émissaire du ministère des Outre-Mer, qui rencontrera les forces vives du territoire. Ils devront s’exprimer sur l’avenir économique, social, culturel et environnemental de Mayotte. L’envoyé devra définir les outils juridiques et financiers nécessaires pour les mettre en oeuvre. Il faut clarifier les compétences et les ressources de Mayotte ».

Alors que le Bureau des étrangers avait partiellement rouvert ses portes, le 30 août, ce dernier a été fermé lundi sur ordre du préfet de Mayotte, Dominique Sorain. Des « mamans mahoraises » membres des associations manifestantes, ont dormi devant l’établissement, bloquant l’accès au service aux personnes s’y présentant le lendemain matin. Le collectif des citoyens de Mayotte et le Comité de défense des intérêts de Mayotte (CODIM) bloquent en effet l’accès au lieu depuis un peu plus d’un mois maintenant. Jeudi dernier, trente deux personnes, dont des personnels de l’Éducation nationale et des personnes constituant un cas sanitaire problématique avaient pu renouveler leur titre de séjour. Le lendemain, c’est soixante cinq personnes qui ont pu le renouveler. Le bureau restera fermé jusqu’à nouvel ordre.

Dans un rapport rendu public le 14 août, la Chambre régionale des comptes de Mayotte critique la situation financière et la gestion du SIEAM (Syndicat intercommunal d’eau et d’assainissement de Mayotte), de 2013 à aujourd’hui. La juridiction dénonce une gouvernance marquée par une forte concentration des pouvoirs du président, un pilotage lacunaire et une situation financière dégradée.

Comme les dernières pénuries d’eau potable l’ont montré, le Syndicat intercommunal d’eau et d’assainissement de Mayotte (SIEAM) est confronté à des difficultés majeures dans le 101ème département. Raison de plus pour améliorer sa gestion, jugée « lacunaire », et revenir à l’équilibre financier, fait valoir l’antenne régionale de la Cour des comptes dans un rapport daté du 28 mai, résultant d’un contrôle ouvert au printemps 2017. Selon ce rapport – consultable en ligne -, « l’établissement est confronté à des enjeux majeurs liés, d’une part, à l’augmentation de la population et à l’urbanisation croissante du territoire qui font peser des contraintes sur le dimensionnement des systèmes actuels d’alimentation en eau potable et d’assainissements ». Les difficultés rencontrées lors des pénuries de fin 2016 ont notamment fait apparaître « l’absence d’anticipation et de gestion des équipements au regard des besoins croissants » de la part de l’organisme, déplorent les auteurs du rapport. À cet égard, « le respect des échéances relatives aux investissements nécessaires our se conformer à la directive communautaire sur les réseaux d’eaux usées (DERU), dont le coût oscille entre 700 et 800 M€, paraît difficilement atteignable » , selon le rapport. Depuis 2008, c’est la société SMAE (Mahoraise des Eaux, ex-SOGEA) qui gère l’exploitation du service de l’eau potable. Fin août 2017, le syndicat avait informé le délégataire de sa volonté de renégocier les termes du contrat. Le recours aux organismes extérieurs va croissant, relève par ailleurs la chambre régionale des comptes.

Un président trop puissant ?

Si sa situation financière fait l’objet de nombreuses recommandations de la part de la Chambre, le premier axe d’amélioration concerne la gouvernance et le pilotage du syndicat. Une gouvernance « caractérisée par une forte concentration des pouvoirs du président », selon les auteurs du rapport. L’utilisation des délégations de fonction et de signatures reste d’après eux marginale, et « aucune délégation n’est accordée au directeur général des services, qui apparaît écarté de l’équipe de direction », ce qui est « contraire aux pratiques générales », relèvent-ils, ajoutant que « l’organe délibérant s’apparente à une chambre d’enregistrement ». En effet, l’ensemble des délibérations adoptées par le comité syndical du SIEAM – qui comprend 34 délégués – le serait à l’unanimité, en moyenne à… 96% ! Par ailleurs, des irrégularités, erreurs matérielles portant sur les dates ou les conditions de quorum par exemple, entacheraient plusieurs d’entre elles. Autant de dysfonctionnements susceptibles d’entraver la mise en oeuvre efficace des missions confiées au SIEAM et de peser sur sa situation financière. La gouvernance de l’établissement est normalement placée sous la surveillance de quinze commissions d’instruction mises en place en 2014, afin de « contrôler annuellement les comptes produits par le délégataire, joindre les rapports de contrôles aux comptes de la collectivité », selon une délibération de 2016. Or, malgré le caractère obligatoire de ces commissions, « au cours du contrôle, le syndicat n’a présenté aucun document permettant d’attester du fonctionnement effectif des commissions d’instruction ni de leur contribution au pilotage de ses politiques publiques », relève le rapport.Et d’ajouter que « sans le démontrer, le président précise que ces commissions se seraient réunies en moyenne huit fois par an ».

Un risque de cessation de paiements

Malgré des ressources en progression de plus de 30% depuis 2013 (provenant de recettes d’exploitation ou de fonds propres), la situation financière du SIEAM s’est dégradée, « notamment entre 2016 et 2017 », indique la Chambre régionale des comptes. Les capitaux propres du syndicat intercommunal – composés pour plus 60% de subventions publiques – ne lui permettent pas de faire face à ses échéances. Aussi, « le SIEAM a recours à des financements externes comme l’emprunt et des concours financiers de l’Etat et de l’Union européenne ». L’excédent brut d’exploitation (à 3,5M€ en 2013) et la capacité d’autofinancement (à 3,1M€ en 2013) se sont « détériorés au fil des années », accusant une baisse respective de 88 et 94% en quatre ans. Ils s’élevaient fin 2017 à 0,4M€ et 0,18M€ fin 2017. Si la trésorerie du SIEAM est « en apparence positive » s’élevant à 17M€ fin 2017 au regard des comptes de gestion, « cette situation masque la réalité », indique le rapport, qui évoque une évolution « préoccupante ». Le niveau réel de la trésorerie en 2013 serait ainsi de -8,3 M€ et négative à hauteur de – 18 M€ en décembre 2017. Des lacunes que la souscription d’emprunts ne parviennent pas à combler. Le 25 mai 2018, la trésorerie disponible était négative à hauteur de -3,4 M€. « Au vu de ce qui précède, le syndicat pourrait être confronté à une cessation de paiements », alerte les auteurs, qui préconisent l’établissement d’ordres de priorité de paiements pour limiter le montant des intérêts de retard. Parmi les autres recommandations de la chambre, on notera également la mise en place des dispositifs de contrôle interne et de contrôle de gestion, la limitation du nombre de participants aux missions pour réduire le niveau des frais de déplacement, ou encore, la mise en place d’un programme de maintenance préventive des équipements de traitement des eaux usées, dont seulement … 20 % des stations (STEP) seraient en bon état, selon un prestataire cité dans le rapport.

28% des ménages privés d’eau potable

En 2013, seules 13% des habitations, soit 5710 abonnés dont près de 80% résidant dans la commune de Mamoudzou disposaient d’un système d’assainissement collectif. « L’effort restant à accomplir est majeur », souligne le rapport. Et de 2013 à 2016, le nombre d’abonnés n’a progressé que « d’à peine 1%, passant de 36 685 à 40 008 ». Une partie de la population ne dispose toujours pas de l’accès à l’eau potable, et quelque 15 000 logements privés, soit 28% des ménages, sont privés d’eau courante. Des lacunes mises en exergue par la dernière vague de pénurie d’eau. « Le contexte de crise relatif à la pénurie de l’eau potable, qui a débuté fin 2016 avec la période de sécheresse, semble témoigner d’une prise en compte insuffisante de la problématique de la fourniture de l’eau », par le SIEAM. La Chambre rappelle à ce titre qu’un « plan d’urgence eau » avait été signé fin février 2017 entre le syndicat, l’Etat, et les principaux bailleurs financiers constitués par la Caisse des dépôts et l’Agence française pour le développement (AFD) pour un montant qui s’élève aujourd’hui à 90 M€