Le durcissement du droit du sol à Mayotte entre en vigueur ce mercredi 6 mai. Un an après la publication de la loi du 12 mai 2025 renforçant les conditions d’acquisition de la nationalité française pour les enfants nés à Mayotte de parents étrangers, le dispositif est désormais applicable, après la publication mardi au Journal officiel d’un décret et d’un arrêté qui en précisent les modalités.
Concrètement, un enfant né à Mayotte de parents étrangers ne pourra plus accéder à la nationalité française, au titre de sa naissance et de sa résidence en France, que si ses deux parents résidaient régulièrement en France depuis plus d’un an au moment de sa naissance.
Cette nouvelle étape s’inscrit dans un régime déjà dérogatoire. Depuis 2018, Mayotte connaît un régime spécifique d’accès à la nationalité pour les enfants nés de parents étrangers. Jusqu’ici, la condition portait sur au moins un parent, avec une durée de résidence régulière de trois mois.
Le Conseil constitutionnel avait validé ce durcissement en mai 2025, considérant que les « caractéristiques et contraintes particulières » de Mayotte pouvaient justifier une adaptation des règles applicables sur le reste du territoire national. Les Sages avaient notamment relevé que « la population de Mayotte comporte, par rapport à l’ensemble de la population résidant en France, une forte proportion de personnes de nationalité étrangère, dont beaucoup en situation irrégulière, ainsi qu’un nombre élevé d’enfants nés de parents étrangers ».
Selon l’Insee, 9 070 enfants sont nés en 2025 de mères domiciliées à Mayotte, en légère hausse après deux années de baisse ; en 2024, trois quarts des bébés nés dans le département avaient une mère étrangère.
Pour le gouvernement, ce décret vise à réduire l’attractivité supposée du droit du sol à Mayotte et à répondre à une demande récurrente d’une partie des élus locaux. Pour ses opposants, il marque au contraire une nouvelle rupture d’égalité entre les enfants nés à Mayotte et ceux nés dans le reste de la République.
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