Depuis le 1er mai 2026, la Charte sociale européenne s’applique aux territoires ultramarins français. Ce texte du Conseil de l’Europe garantit plusieurs droits sociaux essentiels tels que le droit à l’emploi, à la sécurité au travail, à la santé, à la protection sociale, au logement et à l’éducation, en accordant une attention particulière à la protection des groupes vulnérables tels que les personnes âgées, les enfants, les personnes handicapées et les migrants.
Jusqu’ici, les Outre-mer restaient exclus de cette protection, faute de déclaration officielle de l’État français auprès du Conseil de l’Europe. Cette différence de traitement était dénoncée depuis plusieurs années par les défenseurs des droits, notamment par la commission nationale consultative des droits de l’homme, qui y voyait une forme de discrimination entre l’Hexagone et les territoires ultramarins.
La pression institutionnelle s’était encore renforcée début 2026. En février, une proposition de résolution déposée au Sénat appelait le gouvernement à étendre « sans réserve » la Charte sociale européenne révisée à l’ensemble des territoires ultramarins français.
La différence de traitement était d’autant plus notable à Mayotte que selon l’Insee, 77,3 % des habitants du territoire vivent sous le seuil de pauvreté national. Le chômage y demeure également le plus élevé des départements d’Outre-mer, touchant 29 % de la population active en 2024.
Avec cette extension, les ONG habilitées pourront désormais saisir le Comité européen des droits sociaux lorsqu’elles estiment que les politiques publiques menées dans les Outre-mer sont contraires aux engagements européens de la France.
La portée de cette extension doit toutefois être nuancée. La Charte sociale européenne ne prévoit pas de sanction directe en cas de non-respect par un État. Le Comité européen des droits sociaux peut constater des manquements, formuler des conclusions et exercer une pression politique ou diplomatique, mais il ne peut pas contraindre juridiquement un gouvernement à modifier sa politique.
Son influence repose donc surtout sur l’exposition publique des États et sur leur volonté de préserver leur crédibilité internationale. Or, la France a déjà montré qu’elle pouvait passer outre certaines condamnations.
Cette extension marque tout de même une reconnaissance importante : au niveau européen, les habitants des Outre-mer peuvent désormais revendiquer les mêmes droits sociaux que ceux de l’Hexagone.
Passionnée par la petite et la grande histoire d'hier et d'aujourd'hui j'aime raconter le quotidien des personnes qui fondent un territoire.
