Selon maître Emmanuel Daoud, entre 25 et 30 plaintes ont été déposées pour « mise en danger de la personne d’autrui » contre le syndicat Les Eaux de Mayotte et son délégataire, la Société mahoraise des eaux (SMAE). Une enquête préliminaire a été ouverte à la fin du mois de février par le parquet de Mamoudzou. 

En décembre 2023, le syndicat Les Eaux de Mayotte et son délégataire, la Société mahoraise des Eaux (SMAE), une filiale de Vinci, avaient fait l’objet d’une plainte collective déposée par une quinzaine de personnes. En saisissant le procureur de la République, Yann le Bris, les plaignants soulignaient des manquements dans la gestion de la crise de l’eau. Depuis, entre dix et quinze personnes supplémentaires ont également déposé plainte. Selon nos informations, une société privé mahoraise figure parmi les plaignants. Pour agréger les nouvelles plaintes, le collectif « Pado » a mis en place une permanence, joignable par mail*.

Un droit fondamental pas satisfait

Sur quels fondements juridiques les plaignants se basent-ils ? « Ils constatent qu’un droit fondamental de tout individu majeur ou mineur, c’est-à-dire avoir accès à l’eau, un besoin vital, n’est pas satisfait à Mayotte et que l’eau distribuée est impropre à la consommation, dangereuse pour la santé humaine compte-tenu de sa qualité », détaille maître Emmanuel Daoud, leur avocat.

« Les plaignants démontrent aussi que le fait de distribuer une eau dangereuse pour la santé humaine est constitutif de délits commis au préjudice de personnes vulnérables, dont les enfants, les personnes malades et les personnes âgées. Un délit résume tout cela, c’est le délit de mise en danger délibéré de la personne d’autrui », rajoute encore le conseil. Ce dernier représente aussi le collectif « Goutte d’eau » en Guadeloupe, à l’origine d’un recours au défaut d’eau potable.

Une enquête ouverte

À la fin du mois de février, le parquet de Mamoudzou a ouvert une enquête préliminaire. Dans un cadre juridique précis, les six à douze prochains mois seront consacrés à la réalisation des premières investigations sur les personnes morales et physiques mises en cause. Dans le cas présent, les investigations ont été confiées au service territorial de police judiciaire. En fonction des résultats obtenus, le parquet peut décider d’ouvrir une information judiciaire, de délivrer des citations directes devant le tribunal correctionnel ou encore de prononcer un non-lieu. Dans le code de procédure pénal, la durée maximale d’une enquête préliminaire est de deux ans.

D’autres procédures ont donné gain de cause à des citoyens mahorais. La Société mahoraise des eaux a notamment été condamnée par le tribunal administratif, le 8 décembre 2023, à indemniser six plaignants à hauteur de 1.000 euros et à réduire leurs factures d’eau à hauteur de 70%. Au contraire, plus tôt, le 25 novembre 2023, le même tribunal avait rejeté un référé-liberté porté par des associations et une quinzaine de requérants (le conseil d’État avait fait de même un mois plus tard).

Depuis le 19 février, les tours d’eau à Mayotte sont allégés. La restriction de la distribution d’eau au robinet est passée de deux jours sur trois à un jour sur trois. Depuis le 1^er mars également, la distribution générale de bouteilles d’eau à l’ensemble de la population a pris et « un stock stratégique » est désormais mis en place. Quatorze millions de litres en bouteilles d’eau sont répartis depuis la fin du moins de février dans toutes les communes.

* padoamayotte@gmail.com