Le décret n°2002-647 du 25 avril 2002 stipule que les militaires à solde mensuelle domiciliés avant leur recrutement à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis-et-Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie ou dans les Terres australes et antarctiques françaises, qui sont désignés, à la suite de leur entrée dans l’administration ou d’une mutation dans l’intérêt du service, pour servir en métropole, perçoivent une indemnité d’installation fixée à neuf mois d’émoluments soumis à retenue pour pension, non renouvelable, et assortie, le cas échéant, de majorations familiales.
L’indemnité d’installation est majorée à concurrence de deux mois et demi d’émoluments soumis à retenue pour pension pour le conjoint ou le partenaire d’un pacte civil de solidarité, et d’un mois pour chaque enfant à charge dans le cas où ces membres de la famille accompagnent le militaire dans son nouveau poste en métropole. Pour la détermination des enfants à charge, il est fait application des dispositions en vigueur en matière de prestations familiales.
Cette indemnité et ses majorations familiales sont liquidées sur la base des émoluments applicables au militaire intéressé à la date de son début de séjour en métropole. Elles sont payées en trois échéances égales, la première lors de l’installation du militaire dans son nouveau poste, les deux suivantes respectivement six mois et une année après cette date.
