Cette dernière, a également cité une autre affaire sur laquelle la chambre anti-corruption a travaillé. Il s’agit d’une autosaisine de l’instance en charge de la lutte contre la corruption. Dans son rapport d’activité de l’année 2025, la chambre a noté parmi ses activités une enquête sur l’imposition par le tribunal de commerce d’une caution financière de 25 millions de francs comoriens (50 000 euros). Cette somme est exigée à tout opérateur étranger qui souhaite lancer des activités commerciales. »
Les faits examinés rentrent dans un contexte suspect d’abus d’autorité et une exigence financière illégale selon les enquêtes effectuées et données obtenues. Un rapport a été transmis aux instances compétentes afin d’examiner les responsabilités éventuelles et les mesures idoines à prendre« , indique un document que nous avons consulté. Ce sujet a toujours fait couler beaucoup d’encre. En novembre dernier, l’ex-président du tribunal de commerce avait lors d’un entretien accordé à des médias dont flash infos, répondu aux critiques portées contre cette caution. A l’époque, seules les anciennes entreprises étaient sommées de payer la caution. Pour qu’un prometteur sois autorisé à relancer ses activités, il doit déposer son dossier auprès de l’agence nationale pour la promotion des investissements (Anpi). Celle-ci se charge par la suite du dépôt des documents dans les différentes institutions afin d’obtenir le registre de commerce, délivré par le tribunal de commerce.
Code des investissements
C’est dans ce cadre que la caution financière a été introduite. Le tribunal a dit s’appuyer sur le code des investissements promulgué en janvier 2021. L’article 27 de cette loi reconnait qu’une moyenne et petite entreprise est celle dont le capital social commence à partir de 25 millions de francs comoriens (50 000 euros) et dont les employés ne dépassent pas 5. Ce n’est pas tout. Pour légitimer sa décision, le tribunal de commerce a cité l’Ohada ainsi qu’une ancienne loi datant de l’ère coloniale, laquelle définit les conditions d’entrée des étrangers dans un pays. L’ancien président du tribunal avait assuré, que l’investisseur verserait la somme par virement dans un compte domicilié à la banque centrale des Comores. « Si le promoteur quitte le pays sans une dette, il pourra récupérer son argent« , avait, déclaré, en novembre le tribunal de commerce alors que la polémique sur la légalité de cette caution prenait de l’ampleur.
Soutenue par une partie des commerçants locaux qui dénonçaient une concurrence déloyale de certains investisseurs, l’imposition de la caution avait été soutenue par le tribunal qui a constaté que les promoteurs étrangers quittaient le pays après l’obtention du registre de commerce. Donc les 50 000 euros sont censés servir de garantie. Mais ces arguments avaient été balayés par la directrice générale de l’Anpi, qui a rappelé que ladite caution n’est pas prévue dans un aucun texte et qu’elle était donc à proscrire. Nadjati Soidiki a ajouté que les mécanismes visant à contrôler les opérateurs peu fiables sont bien définis. Autant de questions que la chambre anticorruption s’est forcée de clarifier pendant son enquête toujours pas rendue publique.
Mandat de 5 ans
Il faut savoir qu’avant de publier ses conclusions, la chambre envoie à l’institution ou la personne incriminée le rapport provisoire pour répondre avant de les transmettre aux autorités compétentes. C’est le cas du directeur général des travaux publics au niveau de la Grande Comores, dont la régie en charge des engins publics a été auditée en 2026. Début février, des employés dénonçaient la mauvaise gestion de la direction qui a accumulé plus d’un an d’arriérés de salaires. » L’enquête a mis en évidence la disparition de véhicules administratifs, des locations non comptabilisées ainsi que l’établissement de factures falsifiées« , a avoué une source proche du dossier. Le second audit lancé en 2026 mais qui suit son cours s’intéresse quant à lui à des faits de détournements de fonds au sein de la caisse des retraites, durant la période de 2023_2024. Mise en place par décret en date du 23 juin 2024, la chambre anti-corruption placée sous la houlette de la haute cour, n’est entrée en fonction qu’un mois plus tard. Elle est composée de 5 membres dont une présidente et 4 conseillers nommés par décret pour un mandat de 5 ans, renouvelable une seule fois. Dans son rapport de 2025, la chambre a noté une faible culture de dénonciation des faits de corruption. Confrontée à une insuffisance de ressources humaines spécialisées, l’instance a également relevé l’absence du parquet financier, qui pourrait prendre le relai après la publication des rapports de la chambre anticorruption, laquelle ne peut engager de poursuites judiciaires. Notons que selon le classement 2025 de l’Ong Transparency international, les Comores occupaient la 152ème place sur 180 pays. Un score qui montre que la situation ne s’améliore pas.
Cette dernière, a également cité une autre affaire sur laquelle la chambre anti-corruption a travaillé. Il s’agit d’une autosaisine de l’instance en charge de la lutte contre la corruption. Dans son rapport d’activité de l’année 2025, la chambre a noté parmi ses activités une enquête sur l’imposition par le tribunal de commerce d’une caution financière de 25 millions de francs comoriens (50 000 euros). Cette somme est exigée à tout opérateur étranger qui souhaite lancer des activités commerciales. »
Les faits examinés rentrent dans un contexte suspect d’abus d’autorité et une exigence financière illégale selon les enquêtes effectuées et données obtenues. Un rapport a été transmis aux instances compétentes afin d’examiner les responsabilités éventuelles et les mesures idoines à prendre« , indique un document que nous avons consulté. Ce sujet a toujours fait couler beaucoup d’encre. En novembre dernier, l’ex-président du tribunal de commerce avait lors d’un entretien accordé à des médias dont flash infos, répondu aux critiques portées contre cette caution. A l’époque, seules les anciennes entreprises étaient sommées de payer la caution. Pour qu’un prometteur sois autorisé à relancer ses activités, il doit déposer son dossier auprès de l’agence nationale pour la promotion des investissements (Anpi). Celle-ci se charge par la suite du dépôt des documents dans les différentes institutions afin d’obtenir le registre de commerce, délivré par le tribunal de commerce.
Code des investissements
C’est dans ce cadre que la caution financière a été introduite. Le tribunal a dit s’appuyer sur le code des investissements promulgué en janvier 2021. L’article 27 de cette loi reconnait qu’une moyenne et petite entreprise est celle dont le capital social commence à partir de 25 millions de francs comoriens (50 000 euros) et dont les employés ne dépassent pas 5. Ce n’est pas tout. Pour légitimer sa décision, le tribunal de commerce a cité l’Ohada ainsi qu’une ancienne loi datant de l’ère coloniale, laquelle définit les conditions d’entrée des étrangers dans un pays. L’ancien président du tribunal avait assuré, que l’investisseur verserait la somme par virement dans un compte domicilié à la banque centrale des Comores. « Si le promoteur quitte le pays sans une dette, il pourra récupérer son argent« , avait, déclaré, en novembre le tribunal de commerce alors que la polémique sur la légalité de cette caution prenait de l’ampleur.
Soutenue par une partie des commerçants locaux qui dénonçaient une concurrence déloyale de certains investisseurs, l’imposition de la caution avait été soutenue par le tribunal qui a constaté que les promoteurs étrangers quittaient le pays après l’obtention du registre de commerce. Donc les 50 000 euros sont censés servir de garantie. Mais ces arguments avaient été balayés par la directrice générale de l’Anpi, qui a rappelé que ladite caution n’est pas prévue dans un aucun texte et qu’elle était donc à proscrire. Nadjati Soidiki a ajouté que les mécanismes visant à contrôler les opérateurs peu fiables sont bien définis. Autant de questions que la chambre anticorruption s’est forcée de clarifier pendant son enquête toujours pas rendue publique.
Mandat de 5 ans
Il faut savoir qu’avant de publier ses conclusions, la chambre envoie à l’institution ou la personne incriminée le rapport provisoire pour répondre avant de les transmettre aux autorités compétentes. C’est le cas du directeur général des travaux publics au niveau de la Grande Comores, dont la régie en charge des engins publics a été auditée en 2026. Début février, des employés dénonçaient la mauvaise gestion de la direction qui a accumulé plus d’un an d’arriérés de salaires. » L’enquête a mis en évidence la disparition de véhicules administratifs, des locations non comptabilisées ainsi que l’établissement de factures falsifiées« , a avoué une source proche du dossier. Le second audit lancé en 2026 mais qui suit son cours s’intéresse quant à lui à des faits de détournements de fonds au sein de la caisse des retraites, durant la période de 2023_2024. Mise en place par décret en date du 23 juin 2024, la chambre anti-corruption placée sous la houlette de la haute cour, n’est entrée en fonction qu’un mois plus tard. Elle est composée de 5 membres dont une présidente et 4 conseillers nommés par décret pour un mandat de 5 ans, renouvelable une seule fois. Dans son rapport de 2025, la chambre a noté une faible culture de dénonciation des faits de corruption. Confrontée à une insuffisance de ressources humaines spécialisées, l’instance a également relevé l’absence du parquet financier, qui pourrait prendre le relai après la publication des rapports de la chambre anticorruption, laquelle ne peut engager de poursuites judiciaires. Notons que selon le classement 2025 de l’Ong Transparency international, les Comores occupaient la 152ème place sur 180 pays. Un score qui montre que la situation ne s’améliore pas.
