Promise « dans les six mois », une loi spécifique à Mayotte est en préparation à la fois dans les ministères et à Mayotte où les élus ont penché sur un document intitulé « Un territoire, une vision, une programmation ». Ce lundi matin, presque tous les conseillers départementaux ont validé le texte qui sera présenté au ministre délégué aux Outremer, Philippe Vigier. Seule Hélène Pollozec a préféré s’abstenir.

A la fin du comité interministériel des Outre-mer, à la mi-juillet, Élisabeth Borne a promis une loi « dans les six mois ». Un temps relativement en cours, mais qui se base aussi sur le travail effectué en amont. Pour rappel, la loi Mayotte avait été mise au placard en janvier 2022 quand le conseil départemental avait émis « un avis défavorable ». Depuis les relations sont revenues à la normale et le Département souhaite donc participer pleinement au travail législatif avec ce nouveau texte présenté à Philippe Vigier, le ministre délégué aux Outre-mer, lors de sa visite cette semaine.

Quel statut faut-il à Mayotte ?

C’est l’une des questions à trancher dans la rédaction de la future loi Mayotte. La première proposition, sur les 120 que comporte le texte, est la transformation du conseil départemental en « conseil départemental et régional ». Outre le passage de 26 à 52 conseillers, la nouvelle assemblée serait élue par scrutin de liste avec toujours en tête treize binômes représentant toujours les cantons actuels. Seule élue à ne pas avoir exprimé d’avis favorable, Hélène Pollozec a choisi l’abstention, à la différence des autres élus de l’opposition qui ont apprécié la possibilité de contribuer au texte. Selon Daniel Martial Henry, le chef du Modem à Mayotte (dont fait partie Hélène Pollozec), cette abstention ne met pas fin aux négociations. Au contraire, « elle ouvre le débat » et loue une décision « courageuse » de la benjamine du conseil. Car ce Département-Région par exemple, le Modem n’en veut pas. Il préfère conserver la dénomination « conseil départemental », « les Mahorais ont fait un choix en 2009. On ne peut pas changer à chaque mandature », explique-t-il, arguant qu’un nouveau statut n’influerait pas sur l’ajout de nouvelles compétences. Pour rappel, le conseil départemental combine déjà des compétences départementales et régionales.

La lutte contre l’immigration illégale renforcée ?

Gérald Darmanin avait été clair, en janvier 2023, sa future loi Immigration ne devrait pas s’appliquer à Mayotte. Le ministre de l’Intérieur et des Outre-mer disait préféré des mesures inscrites dans un texte spécifique aux enjeux du territoire. C’était déjà ce qui était prévu en 2022, ça reste l’idée, cette année, selon le CIOM. Sur ce sujet, le CD présente une trentaine de propositions au sujet de l’immigration et la sécurité. Outre davantage de moyens alloués, les mesures vont bien au-delà de ce que l’État a proposé pour l’instant. Il y a, par exemple, la suppression du droit du sol à Mayotte, alors que le Gouvernement est prêt à ajuster la disposition déjà propre au territoire (en passant de trois mois de résidence d’un des parents à un an de résidence pour l’un des parents, voire les deux). Les propositions mahoraises incluent la création d’une base de la Marine nationale, la présence d’un patrouilleur à l’année, des demandes de titres de séjour ou d’asile faisables uniquement depuis des postes consulaires.

Plus inattendue, la proposition numéro 7 conditionne un visa ou un titre de séjour à la reconnaissance de Mayotte française. D’autres paraissent très compliquées à obtenir. C’est le cas de la fin des séjours territorialisés au seul territoire de Mayotte. Le Gouvernement s’est déjà prononcé contre, tout comme le principe de la solidarité nationale pour les mineurs non accompagnés.

Une convergence sociale plus rapide ?

Parmi les points sensibles du texte proposé en janvier 2022, la question de la convergence des droits avait été source de tensions. Les élus mahorais avaient souhaité accélérer le processus et étaient restés sur leur faim à propos du manque de calendrier. Là, le texte doit « répondre à l’urgence sociale des Mahorais par un alignement immédiat sur le niveau national, de l’ensemble des prestations sociales déjà étendues sur le territoire et l’application pleine et conforme du code de la sécurité sociale, du code de la santé publique et du code du travail », est-il réclamé en premier dans le chapitre intitulé : « Rétablir l’égalité républicaine ». Dans celui-ci, il est préconisé aussi d’étendre le dispositif d’aide médicale d’État (AME) à Mayotte, « pour faire face à la prise en charge des non affiliés sociaux, qui représentent 85% des consultations en PMI ».

L’État est-il prêt à s’engager davantage ?

En plus d’une zone économique fiscale et douanière, le conseil départemental attend que le développement de Mayotte soit facilité par l’arrivée d’infrastructures. La collectivité aimerait qu’à travers la loi Mayotte, l’État et l’Europe garantissent le financement d’une vingtaine de projets sur le territoire, dont « la piste longue convergente à l’aéroport Marcel-Henry » (le choix entre Bouyouni et Petite-Terre n’est cependant pas encore fait), le troisième quai du port de Longoni et son extension, le réseau haut débit numérique, la future usine de désalinisation de l’eau de mer d’Ironi Bé ou encore la retenue collinaire d’Ourovéni.

Le texte est-il coconstruit ?

C’est en tout cas ce que suggèrent les deux rapporteurs du texte, Soihirat El Hadad et Maymounati Moussa Ahamadi, élues respectivement de la majorité et l’opposition. Elle évoque des rencontres avec les élus locaux, des parlementaires, des représentants des collectifs ou encore le concours des services du Département. Là aussi, Hélène Pollozec remet en cause ce postulat et fait remarquer que la société civile a été peu associée. « Le monde économique a été peu consulté. Le Medef n’a pas participé aux réunions », fait-elle observer. A sa droite dans l’hémicycle, Maymounati Moussa Ahamadi indique au contraire que Carla Baltus (la présidente du syndicat patronal) a participé à des entretiens.

Cette divergence de point de vue de la part de la benjamine du CD provoque l’agacement du président du conseil départemental de Mayotte. Ben Issa Ousseni espérait un front commun sur la question pour peser davantage face au Gouvernement et est peu enclin à nouveau au dialogue sur le texte au vu de l’échéance qui approche. « Proposer ce texte maintenant permettra qu’il fasse des allers-retours. Mais on est déjà à la moitié du temps », rappelle-t-il, excédé également que le conseil cadial ne donne son avis sur le texte que ce lundi. « Ça montre une désorganisation au sein du Département. Les cadis n’ont jamais transmis leurs remarques à la directrice générale des services », peste-il.