Comores : l’État condamné pour dérives arbitraires par la commission africaine des droits de l’homme

Le règlement de la commission autorise des « dénonciateurs autorisés« , un mécanisme qui permet à des juristes ou à des acteurs de la société civile de saisir la commission pour dénoncer des violations de la Charte commises à l’encontre de victimes. Les faits contextuels couvrent la période de 2018_2020. A l’époque, le climat politique était tendu et marqué par des arrestations en série d’opposants qui étaient contre la révision constitutionnelle, actée le 30 juillet 2018.

La plupart seront condamnés à des lourdes peines par la cour de sûreté de l’État. Mais devant la cour, beaucoup ont dénoncé des violations de leurs droits. C’est qui a motivé ce collectif d’avocats comoriens à se tourner vers la commission africaine des droits de l’homme et des peuples dont la décision rendue en novembre n’a été communiquée aux différentes parties en début de semaine.

 Dérives, parti Juwa

 » L’Histoire retiendra que pour la toute première fois, l’État comorien a été officiellement condamné par la Commission Africaine des droits de l’homme et des peuples. Adoptée lors de sa 77° session ordinaire, cette décision historique vient sanctionner les dérives arbitraires et les atteintes répétées aux libertés fondamentales commises par les Comores lors de la série de procès qui ont eu lieu entre 2018-2020 devant la Cour de Sûretés de l’État« , indique l’avocat Moudjahidi Abdoulbastoi, mentionnant au passage le procès à l’origine de leur saisine.

Il a cité entre autres l’affaire du gendarme Ali Radjabou, dont la main avait été sectionnée dans un quartier de Moroni, le jour du referendum ayant permis à Azali Assoumani de bénéficier de deux manants successifs alors qu’il était censé quitter le pouvoir en 2021, en cédant la place à un enfant issu de l’île d’Anjouan. Après la commission de cet acte odieux, le pouvoir a immédiatement accusé Juwa, le parti de l’ancien président Ahmed Abdallah Sambi de faire partie des commanditaires. Plusieurs de ses cadres seront par la suite arrêtés et condamnés, dont le secrétaire général, Ahmed Hassane El-barwane, qui écopera de 7 ans de prison avant d’être gracié le 29 mai 2019. Mais les conditions de détention des prévenus ont été décriées comme vient de le pointer la commission africaine des droits de l’homme et des peuples. Selon toujours Maitre Abdoulbastoi Moudjahidi, la décision de la cour africaine a révélé l’ampleur des violations des droits humains.

« Au paragraphe 91, la Cadhp affirme le droit inviolable d’être assisté par un avocat dès les premiers instants de l’arrestation et pendant toute la détention. Constatant que les victimes ont subi une garde à vue abusive de 6 à 7 jours sans conseil ni juge, elle conclut à une détention arbitraire violant l’article 6 de la Charte Africaine« , révèle l’avocat. La commission a par ailleurs pointé l’illégalité de la Cour de Sûreté de l’État, dont l’absence de recours viole le principe du double degré de juridiction. La décision dans son paragraphe, 110 met en demeure l’État comorien de modifier son code de procédure pénale afin de garantir le droit à l’avocat dès l’interpellation, d’indemniser enfin intégralement les victimes et de soumettre un rapport sous 180 jours. Aux Comores, un citoyen arrêté ne peut voir son avocat, ni se faire assister par celui-ci avant une inculpation. Ce qui parfois ouvre la voie à des longs dépassements de la durée des gardes-à-vue, alors que la loi prévoit 24h renouvelables une seule fois.

Supprimer la cour de sureté de l’État

Certes la décision n’est pas contraignante mais les dénonciateurs et la société civile peuvent soumettre un contre-rapport (shadow report) pour contredire l’inaction éventuelle du gouvernement puisque la Commission impose à l’État de soumettre un rapport d’étape sous 6 mois.  » Les parlementaires et la société civile comorienne peuvent s’emparer de ces constats pour déposer des projets de loi visant à abroger la loi sur la Cour de Sûreté de l’État et modifier le Code de procédure pénale. L’activation des mécanismes de l’Examen Périodique Universel (EPU) des Nations Unies et les dialogues politiques avec les partenaires bilatéraux et multilatéraux peuvent également jouer un rôle« , a énuméré, l’avocat Moudjahidi, contacté par Flash Infos.

Ce défenseur des droits humains a expliqué que leur démarche a été motivée par le verrouillage des juridictions nationales et par l’urgence de défendre l’État de droit face à l’application de procédures d’exception bafouant les garanties élémentaires de la défense.  » Lorsque les voies de recours internes sont inefficaces ou que les lois d’exception bloquent toute possibilité de débat équitable, notamment par l’absence de droit d’appel, l’accès aux instances continentales devient l’ultime rempart pour faire prévaloir le droit et la justice« , se justifie-t-il ajoutant que la décision de la commission a une autorité juridique et politique internationale considérable.  » En ratifiant la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples (article 1), l’Union des Comores s’est engagée à respecter et à mettre en œuvre les décisions et recommandations de la Commission. Ces décisions servent de baromètre pour les partenaires internationaux, les bailleurs de fonds et les institutions financières (UA, UE, ONU), pour qui le respect des droits humains et de l’État de droit conditionne souvent les coopérations et appuis budgétaires« , prévient Maitre Moudjahidi Abdoulbastoi. Le gouvernement n’a pas encore commenté ce dossier.