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Une nouvelle procédure contre le désordre foncier

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Enseignement supérieur : cérémonie de remise de diplômes

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Depuis ce 16 février et un décret publié au Journal officiel, l’Etat permet une autre voie de sécurisation juridique dans la résolution des conflits fonciers à Mayotte. En effet, ce décret a pour objectif d’aider les personnes qui disposent d’un contrat de vente immobilière, respectant certaines conditions de forme, à obtenir un titre de propriété efficace pour sécuriser leur situation juridique. Ces personnes bénéficieront d’une procédure plus rapide et plus souple, et ne seront pas obligées de se faire représenter par avocat pour obtenir une décision du tribunal judiciaire de Mayotte reconnaissant leur droit de propriété. Pour rappel, près de 70 000 parcelles sont dépourvues de titre de propriété régulier, selon la préfecture.

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