Un policier de la brigade anti-criminalité (BAC) comparaît depuis ce lundi devant la cour d’assises de Mayotte pour des violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner. Les faits remontent au 13 juillet 2022, lors d’une opération montée pour interpeller un homme activement recherché pour des faits criminels de viols sur mineur. Le procès doit se dérouler sur deux jours, avec un verdict attendu ce mardi.
Ce jour-là, les policiers pensent tenir leur cible. L’homme, connu sous le surnom d’« Hibou », aurait trouvé refuge dans un banga près de la rivière de Tsoundzou. Pour le faire sortir, une opération est montée autour d’un faux taxi clandestin. L’idée est de lui faire croire qu’il peut quitter Mamoudzou pour rejoindre Sada, avant un départ vers les Comores.
Le dispositif se met en place aux abords du restaurant La Guinguette, à Tsoundzou. Après le désistement du conducteur initialement prévu, les policiers trouvent un chauffeur civil au bord de la route pour conduire le faux taxi clandestin. « Hibou » s’installe à l’arrière. À l’avant, côté passager, prend place l’informateur qui a servi d’intermédiaire.
Le taxi s’engage ensuite sur la RN2, en direction de Sada, encadré par deux véhicules transportant chacun un binôme de policiers. Faute de voiture disponible, les fonctionnaires ont fait appel à un journaliste de Mayotte la 1ère, qui met l’un de ses véhicules à disposition, conduit par sa femme. À Tsararano, un premier véhicule se place à contresens pour stopper le faux taxi. Le second arrive par l’arrière. Pris en tenaille, le taxi s’immobilise.
Aux premières loges, le journaliste filme l’interpellation du présumé violeur en série. Les policiers, cagoulés, progressent alors arme au poing vers la voiture.
C’est à ce moment que la situation bascule. Selon les éléments du dossier, l’homme recherché se serait porté plusieurs coups de couteau au ventre avant de retourner son arme sur un agent de la BAC. Trois coups de feu sont tirés par le policier aujourd’hui jugé. L’un touche la main, un autre atteint la portière, et un projectile traverse le poumon et l’aorte. L’homme est déclaré mort à 16h45 par le Smur. Selon l’autopsie, les plaies pulmonaires et aortiques sont à l’origine du décès.
Au cœur du procès figure donc la question de la légitime défense. L’accusé l’assure : « Je n’ai pas tiré pour tuer. J’ai tiré pour sauver quelqu’un car le chauffeur était à l’intérieur du véhicule et il était menacé. » L’accusation, elle, pointe des versions fluctuantes, des contradictions avec les constatations balistiques et l’existence d’autres options que l’usage de l’arme à feu, notamment les tasers dont les policiers étaient munis. La question d’un premier tir de sommation a aussi été abordée. Sur ce point, le directeur d’enquête a été catégorique : « Les sommations étant verbales, les tirs de sommation n’existent pas. ». « Si je comprends bien, tirer en l’air n’existe pas, hormis dans les films de cow-boy », résume la juge assesseure.
Le policier est également poursuivi pour avoir, selon l’accusation, ordonné ou accompli un acte attentatoire à la liberté individuelle. En cause : le traitement réservé à l’informateur, maintenu une nuit entière dans les geôles du commissariat sous couvert d’une procédure liée au séjour, alors qu’il aurait été utilisé pour préparer l’embuscade « en contrepartie d’un hypothétique titre de séjour. » Des échanges WhatsApp versés au dossier mettent en lumière les pressions exercées pour qu’il livre des informations sur la personne recherchée : « J’ai tout essayé pour lui retourner le cerveau, il est rodé ce type. » Plus loin : « Je viens d’intercepter le GAO ( NDLR : groupe d’appui opérationnel de la police aux frontières qui aurait dû transférer l’individu au centre de rétention administrative en vue de son éloignement ) pour qu’ils ne le prennent pas. Le gars est toujours au chaud. »
À la barre, l’accusé a contesté fermement être lié à cette seconde infraction. Il a aussi expliqué ses différentes versions par un « stress post-traumatique sévère » après l’usage de son arme.
L’enquête, confiée à la section de recherches de la gendarmerie après le refus de l’IGPN, a aussi mis en évidence une opération préparée au bar le 5X5, en marge du cadre habituel : La gendarmerie n’avait pas été informée alors que l’interpellation se déroulait dans sa zone de compétence. Une absence d’information qui a nourri les questions à l’audience sur une possible rivalité, compétition ou animosité entre services dans la course à l’interpellation de l’homme recherché.
La défense insiste, de son côté, sur la dangerosité de l’individu. Interrogé par l’avocat, le major de gendarmerie a reconnu qu’il était alors considéré comme « l’ennemi public numéro 1 » à Mayotte, avec une « dangerosité +++ ».
Ce procès prend une résonance particulière alors que l’Assemblée nationale doit examiner, ce mardi 7 juillet, une proposition de loi portée par le député LR Éric Pauget, visant à reconnaître une présomption de légitime défense aux forces de l’ordre. Dans le droit actuel, cette présomption n’existe pas pour les policiers dans l’exercice de leurs fonctions : la cour doit apprécier concrètement si l’usage de l’arme répondait à une nécessité absolue et s’il était strictement proportionné à la menace.
Le texte débattu à Paris changerait le point de départ du raisonnement : le policier serait présumé avoir agi en état de légitime défense, sauf si l’enquête démontre un usage manifestement disproportionné ou contraire à la nécessité absolue. Un débat national qui fait directement écho au dossier examiné aux assises de Mamoudzou, où l’accusé affirme avoir tiré pour sauver une vie, tandis que l’accusation conteste le cadre et les conditions de l’intervention.
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