Après son examen et son adoption successivement par le Sénat et l’Assemblée nationale, le projet de loi pour la refondation de Mayotte passe en commission mixte paritaire ce mardi 8 juillet. Cette phase finale a pour but d’harmoniser les versions adoptées par les chambres respectives. Les modifications votées sont donc en suspens jusqu’à l’établissement d’un consensus, comme les amendements concernant la fin du titre de séjour territorialisé en 2030 ou encore la suppression de l’article 19 sur les expropriations.
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