Hier matin, le tribunal supérieur d'appel de Mayotte a eu à juger Ali* et Saïd* qui ont été condamnés en première instance pour fourniture frauduleuse habituelle de document administratif, aide à l'entrée au séjour d'étrangers en situation irrégulière, faux dans un document administratif commis de manière habituelle et détention frauduleuse de plusieurs faux documents administratifs. Ali, citoyen français, avait écopé de 4 ans de prison ferme et de 12 000 € d'amende alors que Saïd, citoyen comorien a reçu une peine de 3 ans de prison ferme, 10 000 € d'amende et 3 ans d'interdiction du territoire français. Le procureur Marc Brisset-Foucault a demandé la confirmation des peines de première instance, mais a demandé une interdiction de territoire français de 10 ans pour Saïd.
Les prévenus, défendus par Me Sylvie Prat, ont affirmé à la barre qu'ils avaient agi de la sorte, car c'était le seul moyen de s'en sortir financièrement et de faciliter la régularisation de leurs proches. "Pourquoi en sont-ils arrivés là ? Pour Saïd, il a eu une carte de séjour pour accompagner sa fille malade jusqu'en 2006 et puis d'un coup plus rien sans explication de la préfecture, alors qu'il vit à Mayotte depuis plus de 10 ans et que ses enfants sont scolarisés ici. Pour Ali, ses démarches pour régulariser sa femme, mère d'un enfant français n'ont pas abouti. A l'heure où je vous parle, celle-ci est à Anjouan" s'est indignée l'avocate. Le délibéré sera rendu le 21 avril prochain.
* prénoms d'emprunt