Une subvention de 100 millions d’euros sera versée cette année par l’État au Département-Région de Mayotte, sous conditions : 80 millions au moment de la signature, 10 millions en août après un premier bilan et 10 millions en décembre, une fois l’évaluation entièrement réalisée. Le président de l’Assemblée de Mayotte plaide pour la pérennisation de cette aide exceptionnelle à travers un contrat pluriannuel, mais aussi pour l’extension de cette politique d’accompagnement de l’État à d’autres champs d’intervention nécessitant des mesures compensatoires (STM, seniors, mobilité des jeunes scolaires).
La signature officielle du troisième Contrat d’engagement entre l’État et le Département-Région de Mayotte a eu lieu hier après-midi, en salle DRH, au siège de l’Assemblée de Mayotte. Le préfet de Mayotte, François-Xavier Bieuville, et le président du Conseil départemental, Ben Issa Ousséni, ont procédé à cette signature en présence d’élus de la majorité comme de l’opposition, ainsi que de la presse locale invitée à relayer l’événement auprès de la population mahoraise.
D’un montant identique à ceux de 2023 (paraphé par Élisabeth Borne, alors Première ministre) et de 2024 (formalisé à la préfecture de Mayotte), ce troisième Contrat d’engagement porte sur une enveloppe globale de 100 millions d’euros d’aide exceptionnelle destinée à « assurer la soutenabilité financière du territoire, améliorer la qualité des services publics et répondre à une pression démographique hors norme ».
Ces montants sont déjà fléchés vers plusieurs priorités : le renforcement de la protection de l’enfance (ASE), la sécurisation des transports scolaires, la maîtrise de la masse salariale et la réduction des charges du Département-Région, ainsi que l’amélioration de la gestion financière et l’application des recommandations de la Chambre régionale des comptes (CRC).
À l’instar des subventions versées au cours des deux années précédentes, l’attribution de ces 100 millions d’euros est conditionnée au strict respect d’un cahier des charges et d’un dispositif de suivi rigoureux. Ben Issa Ousséni a insisté auprès du représentant de l’État pour que cette enveloppe soit désormais sanctuarisée et versée suffisamment tôt afin de garantir la trésorerie du Département. En effet, si pour 2026 la signature intervient à la mi-avril, en 2025, le même contrat n’avait été signé qu’en octobre.
Vers un réajustement des aides de l’État
Le président de l’Assemblée de Mayotte a également plaidé pour que ce Contrat d’engagement devienne pluriannuel et s’étende à d’autres politiques nécessitant un accompagnement de l’État via des mécanismes compensatoires.
Il s’est en outre projeté dans la perspective de la publication prochaine du dernier recensement de la population réalisé par l’INSEE, afin de solliciter un réajustement conséquent des aides financières de l’État en faveur des collectivités de Mayotte. Il avance une estimation minimale de 350 000 habitants, tout en déplorant que les dotations soient encore calculées sur la base du recensement de 2017, alors que le territoire connaît une croissance démographique exceptionnelle, comprise entre 2,8 % et 3,1 %.
Pour illustrer cette situation, Ben Issa Ousséni a souligné que l’aide exceptionnelle de 100 millions d’euros ne couvre plus l’ensemble des domaines auxquels elle était initialement destinée. Il évoque notamment la forte hausse des dépenses sociales dans la protection de l’enfance et les PMI, nécessitant le recrutement de 20 assistants familiaux, ainsi que l’augmentation significative des besoins en transport scolaire.
Bien que présentée comme le marqueur d’une trajectoire nouvelle de redressement structurel et d’une « relation renouvelée entre l’État et la collectivité départementale », cette aide ne sera intégralement versée que si tous les engagements sont respectés. Un comité de suivi, composé de trois experts, a été mis en place pour en assurer l’évaluation, tant au niveau local que national.
Des relations État-Département en amélioration
De son côté, le préfet de Mayotte a reconnu que ce contrat est l’aboutissement de nombreux efforts menés conjointement par le secrétariat général de la préfecture et la direction générale des services du Département.
Il a également admis que ses relations avec le président Ben Issa Ousséni s’étaient quelque peu dégradées ces derniers mois, mais que l’arrivée de François Ravier, ancien préfet, à la tête de l’administration départementale avait permis d’améliorer le dialogue et de repartir sur de nouvelles bases, notamment avec le sous-préfet Daniel Frémont, secrétaire général de la préfecture.
« Je remercie François Ravier pour la qualité de son travail, son expérience et son état d’esprit, sans que chacun d’entre nous n’ait jamais quitté son rôle : lui au service du Département et moi au service de l’État », a-t-il déclaré.
En réponse aux demandes de l’exécutif local, le préfet a rappelé que ce Contrat d’engagement trouve son origine dans un rapport d’inspection ayant mis en évidence l’insuffisance des dotations accordées au Département lors de la décentralisation de 2004.
S’il se montre favorable à la pérennisation de l’accompagnement de l’État pour l’ASE et les PMI, il estime en revanche que des efforts restent nécessaires pour lutter contre les caillassages de bus.
Il a notamment souligné qu’il n’était pas possible d’affecter un gendarme dans chaque bus et privilégie la poursuite de l’installation de protections en polycarbonate, afin d’éviter tout blessé parmi les élèves transportés.
François-Xavier Bieuville a conclu en insistant sur l’importance de l’amélioration du dialogue entre l’État et le Département, qui doit bénéficier en priorité à la population mahoraise, principale bénéficiaire des politiques publiques.
Journaliste politique & économique
