Les 4 magistrats de la Chambre territoriale des comptes de Mayotte ont suivi le mouvement de grève nationale du mardi 17 novembre afin de protester contre le projet de réforme des juridictions financières proposé par le gouvernement Fillon. Ils estiment que cette réforme donnerait trop de pouvoir à la Cour des comptes basée à Paris au détriment des Chambres régionales des comptes qui sont plus à même de contrôler l’usage de l’argent public au niveau local.
“Le projet de loi entérine le choix de renforcer une approche nationale du contrôle de l’argent public, en sacrifiant inéluctablement le contrôle des finances publiques locales. De surcroit, l’autorisation, pour ne pas dire le blanc seing, qui serait donnée par le projet de loi au Gouvernement de recourir massivement aux ordonnances pour sa mise en œuvre, serait de nature à escamoter du débat parlementaire l’enjeu majeur de la réforme : celui d’un bon contrôle de l’argent public local.
Le poids financier des administrations publiques locales est considérable. Elles représentent plus de la moitié des effectifs de la fonction publique et près des trois quarts de l’investissement public du pays. Les dépenses des collectivités territoriales à elles seules se s’élèvent à plus de 210 milliards d’euros, et leurs compétences ne font que s’accroitre avec la poursuite de la décentralisation. Compromettre leur contrôle serait une erreur historique”, ont-ils fait savoir dans un communiqué envoyé par le Syndicat des juridictions financières.
