Lors des deux dîners offerts au restaurant du Sénat en l'honneur des Maires de Mayotte actuellement à Paris pour assister à l'édition 2008 du Congrès des Maires de France, le sénateur Soibahadine Ibrahim a fait état de certaines informations encore parcellaires relatives à la feuille de route que le gouvernement devrait proposer aux Mahorais. Cette feuille de route devra servir de base aux discussions entre les élus de Mayotte et le Gouvernement sur la départementalisation de l'île. Elle s'articulerait autour de dix points essentiels. Premièrement, la consultation de la population se tiendra au mois de mars prochain, un décret du Président de la République en fixera la date. Tirant les conséquences du vote positif des Mahorais, le gouvernement présentera dans la foulée au Parlement un projet de loi organique érigeant Mayotte en département d'Outre-mer pour une adoption courant 2009, en vue d'une entrée en vigueur au plus tard le 1er janvier 2010.
Le Gouvernement présentera ensuite un projet de loi ordinaire ayant pour objet de définir les modalités d'application des six matières aujourd'hui réservées à la spécialité législative qui pourrait être adopté à la fin de l'année 2010. Quatrième point, Mayotte sera un Département et une Région avec des ressources distinctes. Les conseillers issus du renouvellement de mars 2011 siègeront au sein d'une assemblée unique. Le président élu de cette assemblée exercera à la fois les fonctions de Président de Département et celles de Président de Région. Le nombre de conseillers sera accru. Il sera procédé à un rééquilibrage des pouvoirs et des ressources entre l'Etat, le Département-Région et les communes. La fiscalité directe communale sera mise en place à compter du 1er janvier 2014. Parallèlement, l'Etat encouragera le développement de l'intercommunalité. Le sixième point précise qu'il conviendra de mieux assurer l'intégration républicaine à savoir un état-civil fiable, une seule justice, une meilleure maîtrise du français, respect de l'égalité entre l'homme et la femme, une immigration clandestine contrôlée.
Le septième point annonce qu'il n'y aura pas d'extension des 8 minima sociaux tout de suite. La fiscalité de droit commun entrera en vigueur au 1er janvier 2014 avec l'application du code général des impôts et du code des douanes. D'ici là, il faudra réaliser les préalables indispensables à savoir : l'adressage, l'évaluation des parcelles et des constructions, le calcul du montant de compensation des pertes de recettes du département… le neuvième point prévoit la création d'un fonds de développement économique, social et culturel destiné à favoriser un développement économique autonome. Enfin, à partir de 2014, qui marque la fin de l'actuelle période de programmation des Fonds Structurels Européens, Mayotte pourra prétendre à devenir Rup. L'essentiel des souhaits du Comité pour la départementalisation de Mayotte auraient ainsi été satisfaits hormis la forme de la question qui sera soumise aux Mahorais en mars, qui reste pour le moment non précisée. Après les discussions entre Mayotte et le Gouvernement, le Comité pour la départementalisation devrait se transformer en comité de campagne.
