Le Conseil constitutionnel vient de déclarer conforme à la Constitution les dispositions de l’article L.480-13 du Code de l’urbanisme. Cette décision valide l’impossibilité de demander la démolition d’une construction illégale…
Sauf dans des cas bien précis et trop limitatifs. France Nature Environnement s’indigne de cette décision qui va à l’encontre de la préservation des milieux naturels, forestiers et agricoles. Seuls quelques pourcentages du territoire national bénéficient d’une protection renforcée en matière environnementale et architecturale. Avec les dispositions de cet article, adoptées par opportunisme dans la loi Macron et validées par le Conseil Constitutionnel, les constructions déclarées illégales après l’annulation du permis de construire ne pourront être démolies en dehors de zones protégées limitativement énumérées.
Raymond Leost, responsable du réseau juridique de France Nature Environnement, précise : « les riverains et associations restent dans l’impossibilité d’obtenir la démolition d’une construction illégale au prétexte de sécuriser des projets immobiliers. Il s’agit pourtant de la seule réparation efficace pour lutter contre l’artificialisation des espaces naturels, agricoles et forestiers. Cette décision intervient alors que les constats alarmants sur l’artificialisation des sols et la perte d’espaces naturels se multiplient. L’Etat français doit assurer une protection effective de ces espaces ».
De quoi laisser perplexe notamment à Mayotte au vu du très grand nombre de construction illégales qui grignotent petit à petit la forêt.
