Pour sa première audience solennelle de rentrée, organisée ce mardi 29 septembre, le tribunal administratif de Mayotte a dressé le bilan d’une année marquée par une activité “exceptionnelle”. Près de 3 700 requêtes avaient déjà été enregistrées au 31 août, tandis que les procédures d’urgence et le contentieux des étrangers occupent une place écrasante. Pour y faire face, son président, Jean-Michel Laso, appelle les administrations à réduire les « contentieux évitables » et à davantage de réactivité dans l’exécution des décisions rendues.
C’était une première pour le tribunal administratif de Mayotte. Ce mardi 29 septembre, magistrats, agents, avocats et représentants des institutions étaient réunis pour une audience solennelle de rentrée, consacrée au bilan de l’année judiciaire et aux principales affaires examinées par la juridiction.
Et les chiffres présentés par son président, Jean-Michel Laso, donnent la mesure de la pression qui pèse désormais sur le tribunal. Entre septembre 2025 et août 2026, le nombre de requêtes enregistrées a progressé de plus de 90 %. Depuis le début de l’année 2026, la hausse atteint même 110 %, selon le président, qui souligne qu’aucun autre tribunal administratif français ne connaît actuellement une telle augmentation.
Au 31 août, 3 700 requêtes avaient déjà été enregistrées, soit entre 15 et 20 nouvelles affaires chaque jour. Dans le même temps, le nombre de décisions rendues a augmenté de 50 %, sans toutefois suffire à absorber les nouvelles saisines. Le taux de couverture, qui mesure le rapport entre les affaires jugées et celles enregistrées, est ainsi passé de 120 % en 2025 à 86 % cette année.
Des délais qui s’allongent, plus de 1 600 dossiers à juger
Conséquence de cet afflux, le stock de dossiers à juger a augmenté de 45 % en un an et dépasse désormais les 1 600 affaires. Pour les procédures ordinaires, hors urgences, le délai moyen de jugement est passé de dix à treize mois. Plus d’une centaine de dossiers ont par ailleurs plus de deux ans.
L’activité du tribunal présente aussi une forte particularité à Mayotte : les procédures d’urgence, notamment les référés, représentent environ trois quarts de son activité. Surtout, le contentieux des étrangers concentre à lui seul plus de 80 % des affaires, très loin devant la fonction publique, autour de 10 %, et les marchés publics, à 2,5 %.
Pour y faire face, la juridiction fonctionne avec une organisation particulière. Le tribunal administratif de Mayotte est distinct de celui de La Réunion, mais les 16 magistrats sont communs aux deux juridictions et résident à La Réunion. Treize agents sont, eux, basés à Mayotte. Les magistrats viennent sur le territoire par roulement et assurent le reste des audiences à distance : selon Jean-Michel Laso, 85 % des audiences se tiennent aujourd’hui en visioconférence.
Réduire les « contentieux évitables »
Pour tenter de réduire cette pression, Jean-Michel Laso appelle les administrations à intervenir davantage en amont. « Il suffirait de corriger de nombreux dysfonctionnements administratifs qui concernent les services publics et en tout premier lieu, la préfecture », a-t-il déclaré. Il cite notamment les procédures de prise de rendez-vous, « qui sont à l’origine de trop nombreux référés ». Selon lui, plusieurs réunions ont déjà eu lieu avec les services préfectoraux pour tenter d’améliorer ces procédures.
La question dépasse Mayotte. Lors de la rentrée du Conseil d’État, le 9 septembre, son vice-président Marc Guillaume avait lui aussi appelé à réduire les « contentieux évitables ». Parmi ses exemples : les difficultés pour obtenir ou renouveler un titre en préfecture, qui poussent certains usagers à saisir le juge en urgence. Il indiquait que le ministère de l’Intérieur travaillait à réduire ces référés liés aux difficultés d’accès aux rendez-vous.
Le président pointe également les difficultés qui surviennent une fois les jugements rendus. Les demandes visant à obtenir l’exécution des décisions rendues représentent encore « une part trop importante » du travail du tribunal, estime Jean-Michel Laso. « Éviter les contentieux, mais aussi les régler plus rapidement grâce à l’action, la diligence des administrations », a-t-il résumé, en appelant notamment la préfecture, le rectorat, le centre hospitalier et les collectivités à davantage de réactivité.
Les affaires marquantes de l’année
L’audience a aussi permis de revenir sur plusieurs dossiers qui ont rythmé l’actualité judiciaire locale au cours de l’année.
En matière électorale, le tribunal a rappelé l’annulation des municipales de Bouéni, où 43 voix séparaient les deux listes au second tour, ainsi que le rejet, le 15 septembre, du recours visant les élections de Mamoudzou. Le port de Longoni a également été cité, avec la confirmation en appel de la fin de la délégation de service public de Mayotte Channel Gateway au 1er septembre 2026. L’affaire fait toujours l’objet d’un pourvoi devant le Conseil d’État.
Autre dossier marquant : celui de l’usine de dessalement d’Ironi Bé. Le 31 juillet, le tribunal administratif de Mayotte a suspendu son autorisation environnementale et accordé six mois au préfet et au Syndicat mixte Les Eaux de Mayotte pour régulariser trois irrégularités.
Le tribunal a enfin rappelé un dossier récent, appelé à peser sur son activité dans les prochains mois. Par deux jugements du 18 juin 2026, il a saisi le Conseil d’État pour avis sur l’application de nouvelles règles concernant certains titres de séjour à Mayotte.
La loi du 11 août 2025 impose désormais un visa de long séjour pour certaines premières demandes, tandis qu’un décret du 13 juin 2025 a précisé les modalités d’instruction. La préfecture s’est saisie de ce nouveau cadre en demandant aux personnes concernées de produire ce visa, puis en clôturant plusieurs centaines de dossiers lorsqu’il n’était pas fourni.
Face à des questions nouvelles susceptibles de se poser dans de nombreux dossiers, les magistrats ont préféré attendre l’avis du Conseil d’État avant de trancher. Près de 200 procédures sont aujourd’hui suspendues dans l’attente de sa réponse.
Le barreau défend la place du débat à l’audience
Me Hesler a consacré son intervention à la place de l’avocat devant le tribunal administratif.
Dans une juridiction où les procédures sont essentiellement écrites et où la visioconférence occupe une place importante, il a plaidé pour préserver la parole à l’audience. « L’écrit fige, l’oral révèle », a-t-il résumé, estimant que la plaidoirie permet de faire ressortir une précision, de répondre aux conclusions du rapporteur public ou de replacer derrière un dossier le parcours concret d’un justiciable. Un appel lancé à ses confrères, alors qu’à Mayotte le volume des dossiers, notamment en droit des étrangers, peut, selon lui, favoriser un traitement plus standardisé.
Son message s’adressait aussi aux administrations, appelées à prendre pleinement part au débat contradictoire. « Nous ne sommes pas les adversaires de l’administration. Nous sommes devant ce tribunal les partenaires d’une justice mieux rendue parce que mieux débattue », a-t-il insisté.
Passionnée par la petite et la grande histoire d'hier et d'aujourd'hui j'aime raconter le quotidien des personnes qui fondent un territoire.
