Les Forces vives, encore en train d’étudier le courrier ministériel reçu ce mercredi à la suite des annonces faites par le ministre de l’Intérieur et des Outre-mer, Gérald Darmanin, se sont réunies avec des élus du département ce jeudi. Ces derniers espèrent une sortie de crise. La réponse des Forces vives devrait être connue ce vendredi. En attendant, ils nous confient leur ressenti. 

1 de 3

Au lendemain du congrès de Pamandzi, en Petite-Terre, et de la réception in extremis du courrier ministériel au sein duquel Gérald Darmanin, ministre de l’Intérieur et des Outre-mer, a acté les annonces faites dimanche dernier lors de sa visite express sur l’île dimanche, les Forces vives ont « mis les choses à plat » avec les élus du département ce jeudi 15 février. 

Au cours d’un échange à huis clos d’une heure, dans l’hémicycle Bamana du Conseil départemental, à Mamoudzou, la missive, cosignée par la ministre déléguée aux Outre-mer, Marie Guévenoux, a été analysée plus en détails. « Ils avaient besoin de le faire à tête reposée », souligne Daniel Zaïdani, conseiller départemental de Pamandzi. Le porte-parole des Forces vives, Abdou Badirou, nous confiait d’ailleurs ce jeudi, en fin de matinée que les avis entre les membres « étaient partagés » sur l’interprétation de cette lettre et la suite à donner au mouvement. Certains de ses leaders s’étant déjà sentis trahis concernant les issues des anciennes contestations en 2011 et 2018. 

S’il est unanimement admis que l’ensemble des mesures prévues pour Mayotte ont été couchées noir sur blanc, l’absence de calendrier d’application concernant plusieurs d’entre elles fait grincer des dents. « À part la date du 22 mai pour la loi Mayotte (désormais loi « d’urgence pour Mayotte », N.D.L.R) et la réforme constitutionnelle pour le droit du sol, les autres annonces ne sont pas datées », relate Hélène Pollozec, conseillère départementale du canton de Mamoudzou 3. Élus et Forces vives demandent aujourd’hui des précisions sur l’opération Wuambushu 2 et sur le « rideau de fer » promis par Gérald Darmanin pour juguler l’immigration clandestine.

« Il n’est pas exclu qu’ils suspendent leur mouvement »

Reste à savoir si le mouvement social Mahorais va rentrer dans une « deuxième phase », au cours de laquelle les barrages pourraient être levés. C’est en tout cas la demande qui a été formulée par les élus de Mayotte, ce jeudi. « À la fin de la réunion, les forces vivent ont annoncé une réunion des chefs de barrage à Tsararano dans l’objectif de décréter la suite du mouvement », confie un conseiller départemental. Cette nouvelle assemblée générale des Forces vives est prévue ce vendredi 16 février, à 14 h, à Tsararano, dans la commune de Dembéni.

Safina Soula, représentante des Forces vives et présidente du collectif des citoyens de Mayotte 2018, nous le confirme ce jeudi soir et ajoute que l’ensemble des barragistes sont conviés pour discuter de l’issue du mouvement. Elle ajoute que la communication sur l’issue du mouvement se fera à l’occasion de ce rassemblement, ne voulant pas en dire plus avant ce rendez-vous.

« Finalement on a eu la réponse qu’on voulait du courrier, demain tout sera communiqué », nous répond-elle lorsqu’on lui fait remarquer que l’opinion des Forces vives semble divisée depuis la réception du courrier du ministre. Va-t-on vers une issue plutôt positive ? « On verra on attend demain », maintient Safina Soula jeudi soir. Abdou Badirou, également représentant du mouvement des Forces vives, nous confirme que la décision finale quant à la suite du mouvement devrait être connue à l’issue de cette réunion.

Vers une suspension des barrages ?

L’éventualité d’une suspension des barrages a ainsi été largement évoquée ce jeudi. Une demande formulée par la députée Estelle Youssouffa la veille. « On a sollicité les membres des Forces vives à passer à une autre phase de leur mouvement en enlevant ces barrages », confirme Abdoul Kamardine, conseiller départemental de M’tsamboro. Ce temps d’échange a aussi permis de consolider le « dialogue de confiance » entre la société civile et les élus, selon plusieurs conseillers départementaux.

« On leur a expliqué nos inquiétudes, c’est aux Forces vives de se consulter à présent », nous livre également Mikidache Houmani, maire de Dzaoudzi-Labattoir, présent lors de cette réunion avec les autres élus. « On attend leur retour. On essaie de discuter avec eux, de trouver une solution pour que cette crise se termine mais c’est à eux de cibler à quel moment ils vont aller enlever les barrages. » 

« Ce qui est clair, c’est que nous n’avons pas fait descendre la population dans la rue. Ce ne sont pas les élus qui peuvent inverser la tendance. On a discuté avec les collectifs pour savoir où est-ce qu’ils en étaient dans leur réflexion. Il n’est pas exclu qu’ils suspendent leur mouvement », ajoute encore Daniel Zaïdani. « En 2011, les collectifs n’en faisaient un peu qu’à leur tête. Là on est dans le dialogue et l’échange, on essaie de leur apporter notre vision. »

Ahmed Idriss : La loi prévoit qu’un enfant né en France (y compris Mayotte) de parents étrangers devient français dès l’âge de 18 ans. C’est ce mode d’accession à la nationalité par la naissance sur le sol français qui est appelé communément droit du sol. Mais la jouissance de ce droit est soumise à plusieurs conditions rappelées à l’article 21-7 du code civil : « Tout enfant né en France de parents étrangers acquiert la nationalité française à sa majorité si, à cette date, il a en France sa résidence et s’il a eu sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d’au moins cinq ans, depuis l’âge de onze ans. »

Il ne suffit donc pas d’être né en France pour acquérir automatiquement la nationalité française ; encore faut-il justifier d’une résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d’au moins 5 ans depuis l’âge de 11 ans et y résider au premier jour de ses dix-huit ans. Mais sous réserve de remplir la condition de résidence habituelle en France d’au moins cinq ans à partir de l’âge de 8 ans, les parents étrangers de l’enfant né en France peuvent réclamer, de façon anticipée, la nationalité française au nom de leur enfant dès que celui-ci a atteint l’âge de 13 ans. De la même façon, l’enfant, indépendamment de ses parents, peut réclamer la nationalité française dès l’âge de 16 ans s’il remplit la condition de 5 années de résidence habituelle en France.

F.I. : Le droit du sol a été adapté à Mayotte en 2018. Qu’est-ce qui a changé ?

A.I : À Mayotte, la loi du 10 septembre 2018 est venue modifier les règles d’acquisition de la nationalité française en introduisant une condition supplémentaire spécifique à la mise en œuvre du droit du sol : désormais, l’un au moins de deux parents étrangers de l’enfant né à Mayotte doit être en situation régulière, sous couvert d’un titre de séjour, depuis au moins trois mois consécutifs à la date de sa naissance (article 2493 du code civil). Il en va de même pour la mise en œuvre des procédures de réclamation anticipée (13 ans et 16 ans). Il s’agit là d’une adaptation opérée en application de l’article 73 de la Constitution pour faire face à la pression migratoire essentiellement en provenance des Comores comme l’avait soutenu le Sénateur Thani Mohamed Soilihi.

F.I. : Le gouvernement entend supprimer le droit du sol à Mayotte dans les prochains mois. Cette mesure n’est-elle pas anticonstitutionnelle ?

A.I : Depuis la révision constitutionnelle du 28 mars 2003, l’article 73 de la Constitution dispose que « dans les départements et les régions d’outre-mer, les lois et règlements sont applicables de plein droit. Ils peuvent faire l’objet d’adaptations tenant aux caractéristiques et contraintes particulières de ces collectivités ».

Lors du débat sur le projet de loi Collomb (2018) certains députés ont contesté les dispositions relatives à l’adaptation du droit du sol à Mayotte, sous prétexte qu’elles méconnaissaient les principes d’indivisibilité de la République et d’égalité devant la loi. Ces mêmes dispositions étaient critiquées par des sénateurs au motif qu’elles méconnaîtraient notamment l’indivisibilité de la souveraineté nationale.

Dans sa Décision n° 2018-770 DC du 6 septembre 2018 déclarant conformes à la Constitution les dispositions du projet de loi Collomb relatives à l’adaptation du droit du sol à Mayotte, le Conseil constitutionnel, après voir relevé que la collectivité de Mayotte est « soumise à des flux migratoires très importants » au regard de la « forte proportion de personnes de nationalité étrangère, dont beaucoup en situation irrégulière, ainsi qu’un nombre élevé et croissant d’enfants nés de parents étrangers », a considéré que de telles circonstances constituent, au sens de l’article 73 de la Constitution, des « caractéristiques et contraintes particulières » de nature à permettre au législateur, « de lutter contre l’immigration irrégulière à Mayotte, d’y adapter, dans une certaine mesure, non seulement les règles relatives à l’entrée et au séjour des étrangers, mais aussi celles régissant l’acquisition de la nationalité française à raison de la naissance et de la résidence en France ».

On peut dès lors considérer que l’éventuelle suppression du droit du sol à Mayotte n’excéderait pas la mesure des adaptations susceptibles d’être justifiées par les caractéristiques et contraintes particulières sur le fondement du premier alinéa de l’article 73 de la Constitution.

F.I. : Quelle procédure le gouvernement doit suivre pour réviser la Constitution ?

A.I : La révision constitutionnelle annoncée par le ministre de l’Intérieur est prévue par l’article 89 de la Constitution de 1958. En pratique, elle se fait à l’initiative du gouvernement qui doit d’abord présenter un projet de loi supprimant le droit du sol à Mayotte. Le texte est ensuite soumis au vote de l’Assemblée et du Sénat. Dans ce domaine, les deux assemblées parlementaires disposent des mêmes pouvoirs, ce qui implique que le projet ou la proposition de loi constitutionnelle soit voté dans les mêmes termes par l’Assemblée nationale et le Sénat avant d’être adopté par référendum ou par une majorité des trois cinquièmes du Congrès.

F.I. : Combien de temps faut-il compter pour que cela se fasse ?

A.I : Il faut compter un délai de six semaines entre le dépôt du projet ou de la proposition de loi et sa discussion en séance est requis. La procédure accélérée n’est pas possible. Est également applicable le délai de quatre semaines entre la transmission du texte par la première assemblée saisie et sa discussion devant la seconde.

F.I. : Le gouvernement peut-il utiliser le 49.3 pour faire passer la mesure s’il n’a pas le soutien du Parlement ?

A.I : Impossible pour la révision constitutionnelle du droit du sol qui exige une adoption par référendum ou par une majorité des trois cinquièmes du Congrès.

Retrouvez les dernières actualités du mouvement social dans le numéro 1076 de Mayotte Hebdo : Blocages à Mayotte : le dénouement ?.