Dans un avis rendu le 25 juin 2026, la Chambre régionale des comptes de Mayotte estime que le budget primitif 2026 de la commune d’Acoua est en déséquilibre. Elle demande à la municipalité de rectifier son budget et prévoit un plan de redressement sur six ans, jusqu’en 2031.
Le budget 2026 de la commune d’Acoua ne respecte pas, selon la Chambre régionale des comptes (CRC) de Mayotte, les conditions d’un équilibre budgétaire réel. Saisie le 26 mai par le préfet de Mayotte, la juridiction financière a examiné le budget adopté par le conseil municipal le 29 avril dernier.
Après analyse des comptes, des restes à réaliser et des recettes et dépenses inscrites au budget, la Chambre estime que le budget communal présente un déséquilibre de 5,267 millions d’euros.
Des comptes 2025 déjà déficitaires
La situation financière de la commune était déjà déficitaire à la clôture de l’exercice 2025. D’après le compte de gestion provisoire retenu par la Chambre, le résultat de fonctionnement affiche un déficit de 21 586 euros, tandis que le déficit de la section d’investissement atteint 1,686 million d’euros.
En tenant compte des déficits antérieurs, le déficit cumulé de la section d’investissement s’élève à 4,145 millions d’euros. Le déficit global de clôture pour 2025 atteint ainsi 4,166 millions d’euros.
La CRC relève également plusieurs difficultés dans la présentation et la justification des comptes. La commune n’avait notamment pas inscrit certains restes à réaliser dans son budget primitif, alors que des montants importants figuraient dans différents documents budgétaires.
Des recettes et dépenses corrigées
La Chambre a procédé à plusieurs corrections. Elle retient notamment 7,76 millions d’euros de recettes restant à réaliser et 7,69 millions d’euros de dépenses restant à réaliser.
Plusieurs recettes prévues par la commune ont été écartées ou réduites faute de justificatifs suffisants. C’est notamment le cas de plusieurs opérations d’investissement concernant des équipements sportifs, des établissements scolaires, la voirie ou encore l’éclairage public.
La CRC relève par ailleurs que la commune avait inscrit 2,1 millions d’euros d’emprunt comme une recette nouvelle alors que les fonds avaient déjà été encaissés en avril 2025. La Chambre demande donc que cette somme soit traitée comme un reste à réaliser.
En fonctionnement, elle estime également que certaines dépenses avaient été sous-évaluées. Le chapitre consacré aux charges générales, notamment, avait été budgété à 206 414 euros, alors que les dépenses exécutées en 2025 atteignaient près de 693 000 euros. La Chambre propose de porter cette enveloppe à 700 000 euros.
Plus de 6,5 millions d’euros à régulariser
Autre point relevé dans l’avis : les comptes de la commune faisaient apparaître, au 31 décembre 2025, 6,54 millions d’euros de recettes enregistrées mais non encore régularisées.
La Chambre souligne que certaines de ces sommes avaient été encaissées depuis plusieurs années sans avoir fait l’objet de l’émission des titres de recettes correspondants. Elle demande donc à la commune de procéder aux régularisations comptables nécessaires.
Parmi ces recettes, 824 750 euros sont identifiés comme pouvant être rattachés à la section de fonctionnement et 1,21 million d’euros à la section d’investissement.
Un redressement prévu jusqu’en 2031
Compte tenu de l’ampleur du déficit d’investissement, la Chambre considère qu’un retour à l’équilibre ne peut pas être réalisé sur un seul exercice. Elle propose donc un plan de redressement sur six ans, de 2026 à 2031.
Pour 2026, les mesures proposées doivent permettre de dégager un excédent de fonctionnement de 460 842 euros, destiné à être transféré vers la section d’investissement. Après ces mesures, le déficit d’investissement resterait toutefois de 2,97 millions d’euros.
Pour les exercices suivants, la CRC fixe comme objectif à la commune de dégager au moins 600 000 euros d’excédent chaque année afin de résorber progressivement ce déficit.
La Chambre prévoit également une maîtrise des dépenses. Les charges générales et autres charges de gestion doivent être maintenues sous 1,55 million d’euros, tandis que les dépenses de personnel doivent être durablement plafonnées à 3,7 millions d’euros.
Une hausse des impôts envisagée
La Chambre relève par ailleurs que les taux de fiscalité directe locale appliqués par Acoua sont inférieurs aux taux moyens communaux observés à l’échelle départementale. Elle estime que la commune dispose ainsi d’une marge de manœuvre pour augmenter ses recettes fiscales.
Dans son plan de redressement, la CRC prévoit donc une progression des recettes fiscales au cours des prochaines années. Elle précise qu’une hausse insuffisante des recettes ou une augmentation des dépenses pourrait conduire à de nouvelles propositions de hausse des taux.
Le conseil municipal doit revoir son budget
La Chambre régionale des comptes constate officiellement le déséquilibre du budget primitif 2026 et demande à la commune d’adopter une nouvelle délibération dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’avis.
Le conseil municipal devra ainsi rectifier le budget conformément aux propositions formulées par la juridiction financière. L’avis doit également être présenté au conseil municipal lors de sa prochaine réunion et faire l’objet d’une publicité immédiate.
La Chambre demande enfin que les mesures de redressement soient appliquées sur la période 2026-2031, avec un suivi de la situation financière de la commune au cours des prochains exercices.
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