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Adoptée par le Sénat en mars 2025, une proposition de loi visant à lutter contre la vie chère dans les outre-mer doit être examinée ce jeudi 19 novembre à l’Assemblée nationale. Le texte prévoit de renforcer la transparence financière des entreprises, de limiter certaines pratiques commerciales et de mieux contrôler la concentration des enseignes. Malgré des réserves sur plusieurs dispositions, une large partie des députés souhaite permettre son adoption définitive.
Déposée en décembre 2024 par le sénateur socialiste de Guadeloupe Victorin Lurel, la proposition de loi a été adoptée le 5 mars 2025 par le Sénat, avant d’être transmise à l’Assemblée nationale. Elle a finalement été approuvée sans modification par la commission des affaires économiques, le 9 novembre dernier. Elle doit désormais être débattue jeudi, dans le cadre de la journée parlementaire réservée au groupe Socialistes et apparentés.
Le texte entend répondre aux écarts de prix persistants entre les outre-mer et l’Hexagone. Selon la dernière enquête de comparaison des niveaux de prix réalisée par l’Insee, en 2022, les produits alimentaires coûtaient en moyenne 30 % plus cher à Mayotte, 37 % à La Réunion et 42 % en Guadeloupe. Des écarts auxquels s’ajoutent les hausses enregistrées depuis. À Mayotte, les prix alimentaires ont encore augmenté de 5,1 % entre décembre 2024 et décembre 2025, contre 1,7 % au niveau national.
Des marges arrière davantage contrôlées
L’une des principales mesures concerne les « marges arrière », ces avantages financiers accordés par les fournisseurs aux distributeurs, en contrepartie de la mise en avant de leurs produits dans les magasins. Ces pratiques, parfois difficiles à retracer, sont pointées par les auteurs du texte comme l’un des facteurs susceptibles de renchérir les prix.
La proposition de loi prévoit de plafonner certains de ces avantages, à titre expérimental pendant cinq ans et demi. Le taux serait fixé par arrêté, dans la limite de 10 % du chiffre d’affaires hors taxes par ligne de produits et par an. Les avantages financiers concernés devraient également apparaître sur les factures d’achat, afin de faciliter les contrôles.
Cette disposition suscite toutefois des inquiétudes chez les représentants des entreprises. Dans une prise de position publiée le 16 novembre, la Fédération des entreprises des outre-mer (FEDOM) demande sa suppression. Elle estime que les marges arrière rémunèrent des prestations commerciales réelles, comme les promotions ou la mise en avant des produits, et que leur plafonnement pourrait fragiliser les distributeurs et les producteurs locaux, sans garantir une baisse des prix pour les consommateurs.
Des contrôles renforcés sur les entreprises
Le texte entend également renforcer la transparence financière des entreprises. Alors que le dépôt annuel des comptes est déjà obligatoire, cette règle reste insuffisamment respectée dans certains territoires ultramarins. En Martinique, seules 24 % des sociétés déposeraient leurs comptes, contre 85 % à l’échelle nationale. Les préfets pourraient désormais saisir la justice afin de contraindre les dirigeants défaillants à respecter cette obligation, sous peine d’une astreinte pouvant atteindre 1 000 euros par jour de retard.
La proposition de loi prévoit aussi de renforcer les contrôles sur les rachats d’entreprises dans le commerce de détail comme les supermarchés. Aujourd’hui, certaines opérations échappent à la surveillance de l’Autorité de la concurrence parce que les entreprises concernées n’atteignent pas les seuils de chiffre d’affaires requis. Le texte prévoit d’abaisser de 5 à 3 millions d’euros l’un de ces seuils, afin de contrôler davantage de rachats susceptibles de réduire la concurrence et de favoriser des prix élevés.
Les observatoires des prix, des marges et des revenus pourraient également demander aux services de la répression des fraudes de vérifier les informations transmises par les entreprises. Enfin, les fournisseurs devraient appliquer aux distributeurs ultramarins les conditions commerciales établies au niveau national, sans discrimination. L’objectif est de permettre aux commerçants ultramarins de bénéficier des mêmes tarifs et offres promotionnelles que leurs homologues de l’Hexagone.
Un large soutien malgré des réserves sur le texte
Malgré leurs divergences, les représentants de la plupart des groupes politiques ont annoncé leur soutien à la proposition de loi lors de son examen en commission. Plusieurs auraient toutefois souhaité aller plus loin. La France insoumise voulait notamment rétablir des obligations plus strictes de transparence sur les marges commerciales, supprimées par le Sénat. Le groupe a finalement retiré ses amendements en commission pour faciliter l’adoption du texte. Ensemble pour la République a également annoncé son soutien, tout en regrettant l’absence de mesures sur l’octroi de mer.
La députée RN de Mayotte Anchya Bamana s’est montrée plus critique, qualifiant la proposition de « texte qui ne règle rien ». Elle a défendu un amendement visant à expérimenter l’importation de denrées de base, dont l’eau potable conditionnée, depuis les pays et territoires de l’océan Indien, afin de réduire les coûts d’approvisionnement. La proposition a été rejetée, tout comme celle visant à renforcer la transparence des tarifs aériens. « Les outre-mer méritent mieux », a-t-elle estimé, tout en précisant que son groupe ne voterait pas contre le texte.
Une adoption définitive espérée jeudi
Les députés socialistes défendent, eux, la nécessité d’avancer sans attendre une réforme plus ambitieuse. Leur objectif est d’obtenir jeudi un vote conforme, c’est-à-dire une adoption sans modification du texte déjà voté par le Sénat. Dans le cas contraire, celui-ci devrait retourner devant les sénateurs, sans garantie d’être examiné rapidement.
La stratégie fait toutefois face à de nouvelles demandes de modification : 40 amendements ont été déposés pour son examen en séance publique. Le rapporteur Christian Baptiste, député socialiste de Guadeloupe, a appelé ses collègues à préserver le compromis obtenu au Sénat pour permettre l’adoption définitive du texte.
De son côté, le gouvernement a présenté un projet de loi plus large, portant sur les prix, les coûts d’approvisionnement, la concurrence et le soutien à la production locale. Adopté par le Sénat le 28 octobre 2025, il n’a toujours pas été examiné par l’Assemblée nationale. Victorin Lurel et Christian Baptiste réclament son inscription à l’ordre du jour, estimant que des mesures supplémentaires sont nécessaires pour lutter durablement contre la vie chère dans les outre-mer.
Passionnée par la petite et la grande histoire d'hier et d'aujourd'hui j'aime raconter le quotidien des personnes qui fondent un territoire.





































