Adoptée par le Sénat en mai, c’est au tour de l’Assemblée nationale de se pencher sur le projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte et sur le projet de loi organique après son passage en commission. Les députés ont une semaine pour débattre sur ces projets de loi fortement attendus pour le département.

Les députés ont entamé ce lundi l’examen du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte et du projet de loi organique qui doit doter le département d’un statut de “département-région”. Manuel Valls, ministre des Outre-mer, qui a pris la parole en préambule des débats devant les parlementaires, a affirmé que l’objectif du gouvernement était de poser les fondations d’une transformation profonde du territoire et “d’améliorer la vie quotidienne des Mahorais” à travers un projet de loi de refondation à “l’ambition politique sans précédent pour Mayotte”.

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Le ministre entend rétablir la confiance entre l’État et les Mahorais. “L’État n’a pas abandonné Mayotte”, a-t-il insisté, en rappelant ses quatre visites dans l’archipel suite au cyclone Chido, qui a endommagé 90% des bâtiments.

4 milliards d’euros d’investissement sur six ans

Le texte prévoit un investissement de 4 milliards d’euros sur six ans pour refonder Mayotte en matière de lutte contre l’immigration clandestine, de sécurité, de convergence sociale, d’accès à l’eau, d’éducation et d’infrastructures. Composé de 34 articles dans sa version initiale, 57 vont être débattus à l’Assemblée, après le passage du projet de loi devant le Sénat et en commission. Plusieurs modifications ont en effet eu lieu, comme la suppression en commission des articles 7, 8, 9 et 11 relatifs à la lutte contre l’immigration illégale. Manuel Valls a annoncé vouloir les rétablir par amendement. Une autre nouveauté par rapport au texte initial est l’abrogation du titre de séjour territorialisé à compter du 1er janvier 2030, réclamée de longue date par les Mahorais. Si le gouvernement y était initialement opposé, un amendement porté par les rapporteurs a été adopté en commission. “L’adoption de cet amendement est un signal fort pour Mayotte”, a salué Estelle Youssouffa, députée de la première circonscription du département.

Le texte ne fait pas l’unanimité et risque d’évoluer au cours des débats et amendements examinés. Le calendrier de la convergence sociale déçoit, notamment les députées mahoraises. Alors que le gouvernement souhaite que cette convergence se fasse par ordonnance petit à petit en suivant le rythme des acteurs économiques, avec des premières avancée en janvier 2026, Estelle Youssouffa, ayant pris la parole comme rapporteure de la commission des lois et représentante du groupe LIOT, a déposé un amendement pour que le SMIC soit aligné dès 2027. D’autres parlementaires, notamment Jean Hugues Ratenon (LFI / NFP) ou encore Dominique Voynet (Écologiste et social) ont regretté un calendrier trop lent.

Un projet de loi vivement débattu

L’article 19 permettant des procédures accélérées d’expropriation autour de projets d’infrastructures est aussi source de tensions. Estelle Youssouffa affirme qu’il s’agit d’une tentative du gouvernement de “passer en force” sur les expropriations des Mahorais et n’hésite pas à parler d’“infâmie” . Une position partagée par Anchya Bamana (RN), députée de la deuxième circonscription de Mayotte, qui demande aussi à supprimer cet article.

Pour la majorité présidentielle, représentée par Brigitte Liso (Ensemble pour la République) ce projet de loi est “juste et profondément ambitieux”. À droite, Olivier Marleix soutient un texte qui “parachève la départementalisation”. Les groupes Écologiste et LFI / NFP dénoncent, eux, une obsession autour de l’immigration. Enfin, Anchya Bamana, dénonce un projet “creux” et déconnecté des réalités locales.

Un consensus se dégage néanmoins sur la nécessité de voter cette loi pour Mayotte, même si les prochains jours feront très certainement évoluer sa forme actuelle. “Si cette loi Mayotte n’est pas parfaite, si elle manque à de nombreux égards de répondre aux attentes légitimes de notre île, cette loi marque une étape historique à ne pas manquer”, a déclaré Estelle Youssouffa. Le projet de loi organique fait moins débat, et doit permettre au département d’avoir un nouveau statut, à l’instar de la Guyane ou de la Martinique, et ainsi voir ses compétences élargies. Les débats doivent durer une semaine.

Les élus départementaux se sont réunis ce lundi pour revoir le budget 2025, suite à un rapport de la chambre régionale des comptes. Si la majorité parle d’ajustements, l’opposition dénonce un budget insincère.

Les élus du département de Mayotte se sont réunis en séance plénière ce lundi à Mamoudzou pour examiner les rapports définitifs de la chambre régionale des comptes sur la gestion des finances, du patrimoine et des subventions du département. Ces observations de la CRC portent sur les exercices 2019 et suivants. « Des observations qui mettent en lumière les marges de progression en matière de pilotage budgétaire de gestion des actifs et de soutien financier aux acteurs locaux », pouvait-on lire sur les documents de présentation de cette session plénière. Cette session budgétaire s’est déroulée dans le calme, et a essentiellement porté sur la décision modificative consécutive à la saisine de la CRC par le préfet de Mayotte. Le budget 2025 initialement estimé à 500 millions d’euros, a dû être revu à la baisse. « Les recommandations de la chambre régionale des comptes portaient sur des ajustements techniques notamment sur le fonds d’amorçage que nous avions inscrit. Nous avions prévu un montant de 35 millions d’euros de travaux suite au cyclone Chido et il nous a été demandé d’en soustraire 18 millions d’euros au motif que le fonds d’amorçage pour la reconstruction de Mayotte ne concerne pas que le département », a expliqué la vice-présidente chargée des finances.

Celle-ci déplore que la CRC ait demandé que ces travaux se limitent à une reconstruction à l’identique des bâtiments endommagés par le cyclone Chido. En raison d’un nombre non négligeable de locaux anciens en sa possession, le département avait échafaudé un autre scénario. « Pour nous cela devrait être une opportunité de construire des bureaux neufs sur les sites de l’ancien CFA à Kawéni et la cité administrative de Coconi », a noté l’élue. Mais les observations de la Chambre régionale des comptes ne se sont limitées qu’à ce point précis. L’octroi de mer figure au rang des observations émises. « Étant donné que nous venions de subir le cyclone Chido, nous avions supposé que la consommation allait forcément baisser dans la mesure où cette ressource est liée à l’activité économique sur le territoire. Il s’avère que nous avons été trop prudents, par conséquent, il nous est demandé de rajouter un montant de 3, 2 millions d’euros, ce qui fait que nos recettes passent de 496 millions d’euros à 501 millions d’euros », fait remarquer Ahamadi Zamimou, 5ème vice-présidente en charge des finances et affaires européennes. Elle estime que l’impact de ce réajustement sur le budget de fonctionnement du département n’est pas énorme et qu’au final le résultat resterait le même.

Des chambres consultatives non écoutées avant le vote du budget

Du côté de l’opposition, le son de cloche est complètement différent. Pas d’hésitation à lancer le gros pavé dans la marre « d’un budget insincère ». Soula Saïd- Souffou s’est voulu extrêmement précis, « la CRC dit que nous avons artificiellement gonflé notre budget pour afficher un équilibre apparent alors que nous étions en déséquilibre. Pour parler de montant, cela signifie que lorsque nous inscrivons plus de 100 millions d’euros comme étant des apports de l’État dans le cadre de la reconstruction, la Chambre nous dit doucement les gars, cette enveloppe n’a pas été destinée à la collectivité départementale seule mais aussi à l’ensemble des communes. Vous devez inscrire la valeur réelle estimée à 30 millions d’euros ». Sur cette insincérité qu’il indexe, le conseiller départemental de Sada-Chirongui soulève que sur les questions de fonctionnement, il y aurait eu plus de dépenses que prévu, des dépenses qu’il qualifie de « minorées ».  « La CRC les a repéré et a étudié sur la longueur, à court et moyen terme. Elle nous dit que sur la trajectoire  le département risque de perdre sa liberté d’administration. En langage plus clair, cela s’appelle une mise sous tutelle « . Face à la gravité des mots qu’il a employés, Soula Saïd-Souffou s’est défendu de toute considération partisane, « c’est la Chambre régionale des comptes qui le dit, les chambres consultatives ont repris cela dans leurs avis. Je déplore que notre Président ait traité par-dessus la jambe les avis de ces chambres consultatives ». Membre de l’opposition, l’élu de Sada-Chirongui explique qu’habituellement, celles-ci sont entendues avant que l’assemblée départementale ne délibère. Et qu’en l’espèce, elles n’ont pas été entendues parce que leurs observations étaient gênantes pour le groupe de majorité. Une passe d’armes qui n’aura pas empêché l’adoption du projet de budget 2025. Après une courte interruption, la séance a repris, à huis clos cette fois-ci, pour parler du budget primitif.