Cette ordonnance a par ailleurs rendu applicable à Mayotte le régime de contrôle sanitaire et d’hygiène alimentaire des aliments importés et a soumis au régime applicable en Métropole, avec les adaptations nécessaires, ainsi que la procédure de contrôle financier des opérations immobilières réalisées à Mayotte.
Le 2ème projet de loi ratifie l’ordonnance n°2008-860 du 28 août 2008 relative à l’adaptation de la législation douanière applicable à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon. L’ordonnance ratifiée, prise en application de la loi du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’Outremer, a tiré les conséquences en matière douanière de la modification du régime d’applicabilité des lois et règlements à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon.