Lutte contre la délinquance à Mayotte : « Nous ne pouvons pas prévoir une disposition pénale juste pour un territoire »

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Au lendemain de la réunion préparatoire des premières Assises de la sécurité, organisées par la ville de Mamoudzou les 9 et 10 novembre, le sénateur (LREM) Thani Mohamed Soilihi, intervenant lors de la rencontre, a tenu à faire le point. Alors que beaucoup réclament des exceptions légales taillées pour répondre aux spécificités mahoraises, le vice-président du Sénat estime lui que le territoire devrait davantage compter sur les outils légaux déjà existants. Entretien.

Flash Infos : Pourquoi, lors de la réunion de mardi à laquelle vous avez assistée, la question de la législation à Mayotte semble avoir divisé l’assemblée d’élus ?

Thani Mohamed Soilihi : Lorsque nous avons abordé le sujet de la justice des mineurs, le procureur avait expliqué que lorsque la loi n’est pas bonne, il faut la remplacer. Un peu plus tard, ces propos ont été repris dans un sens plus polémique : je ne souhaite pas qu’il soit sous-entendu que les parlementaires ne font pas leur boulot en ne changeant pas la loi à Mayotte. Car s’agissant d’une matière pénale, le droit s’applique sur tout le territoire national. Nous ne pouvons pas prévoir une disposition pénale juste pour un territoire, même s’il est d’Outre-mer. Pour réagir à la proposition du préfet de déchoir de leurs titres de séjour les parents de délinquants, je ne pense pas que nous pourrons changer la loi uniquement pour Mayotte à ce niveau-là, si tant est que ce dispositif soit jugé constitutionnel. Oui, nous avons modifié les textes sur un sujet de nationalité et de droit du sol, et je sais de quoi je parle puisque j’en suis l’auteur, mais la matière pénale ne supporte pas d’exception, d’autant plus que le droit est fondé sur la personnalité des peines : on ne peut pas être condamné pour des faits commis par une autre personne. Là, nous prenons le risque d’ouvrir une boîte de Pandore sans savoir ce qu’il y a dedans pour se défausser. Si vous voulez vraiment que je vous dise ce que je pense de la proposition du préfet, c’est donner l’espoir qu’en changeant les textes on pourra avoir la solution miracle. Que nous veillons déjà à appliquer les textes existants, et ensuite nous en reparlons.

FI : À quels textes pensez-vous précisément ?

T. M. S. : Il y a beaucoup de moyens qui n’existent pas à Mayotte. Je pense notamment à un centre éducatif fermé, ce n’est pas tout à fait de la prison pour mineurs, mais il existe des similitudes. Ce dispositif permet de beaucoup travailler la réinsertion du jeune pour qu’il ne retombe pas dans la délinquance en sortant de la structure. Pour cela, il n’y a pas besoin de loi, il suffit d’une décision politique au niveau du gouvernement. Je l’ai demandé à plusieurs reprises sans avoir été entendu jusqu’ici. Voilà quelque chose de nouveau qui, si mis en place, apporterait de vraies solutions. Nous avons déjà un centre éducatif renforcé d’une dizaine de places, mais cela permettrait d’aller plus loin et d’ouvrir une dizaine de places supplémentaires. Si nous nous occupons des meneurs des bandes de chaque village, les suiveurs vont se calmer par la force des choses. Et la case d’après, c’est la prison au quartier dédiés aux mineurs. Et si tant est qu’il y ait une « pression » à exercer au niveau des titres de séjour, c’est lors des entretiens préalables qu’elle se joue. Qui valide la délivrance des titres de séjour ? C’est la préfecture. Même lorsque tous les critères à l’obtention du titre sont remplis, la préfecture apporte son appréciation, et sans elle, il y aurait quasiment autant de titres que de demandes. Les déclarations du préfet s’apparentent à des déclarations politiques, alors qu’il s’agit juste d’appliquer les textes. La situation a été laissée se dégrader depuis les débuts de la crise du covid-19 jusqu’à atteindre l’inacceptable. Maintenant, il s’agit de la calmer de façon pérenne.

FI : D’où l’organisation des Assises de la sécurité. Quel regard portez-vous sur les premières pistes de réflexion ?

T. M. S. : Nous croyons souvent que tout ce qui touche à la sécurité relève uniquement de la compétence de l’État, mais c’est faux : les maires ont un pouvoir de police. L’État doit effectivement assurer la paix publique mais dans toute cette partie, entre la prévention et la répression, les élus locaux ont parfaitement leur place, soit en mettant en place des actions de prévention, soit en créant des infrastructures d’encadrement. Comme cela a été dit à plusieurs reprises, un gamin occupé est un gamin en moins tenté d’aller faire n’importe quoi. Alors pour moi, les Assises sont un événement qui peut s’avérer important, c’est un bon début qui je l’espère, emportera l’adhésion de tous. Nous nous sommes souvent contentés d’éteindre le feu, sans jamais faire en sorte qu’il n’y en ait pas d’autres qui s’allument derrière. J’espère qu’avec les Assises, nous ne fassions ni dans le rafistolage ni dans les mesures d’appoint.

FI : Parmi les pistes envisagées, une enquête citoyenne, des ateliers thématiques, une tournée de sensibilisation dans les écoles… Autant de mesures déjà appliquées par le passé, sans francs résultats. Pourquoi, cette fois, la recette fonctionnerait ? Allons-nous assez loin face à l’ampleur de la tâche ?

T. M. S. : Pour l’instant, aucune mesure n’a été définitivement proposée. Mais grosso modo, oui, il s’agira probablement du même genre de mesures que celles proposées depuis des années. Mais j’ai espoir que cette fois-ci il en aille différemment justement s’il y’a une adhésion collective, après l’initiative d’un maire. Dans une démocratie, pour que les choses avancent, tout le monde doit se sentir concerné et ramer dans la même direction. Quand par exemple vous avez des citoyens et des élus qui attendent une réaction unilatérale de l’État, mais que l’État appelle celle des communes ou du Département, c’est très mal parti car la solution n’est pas partagée. Lorsqu’elle l’est, au moins entre l’État et les collectivités, cette donnée-là peut tout changer. Le fait que le maire de Mamoudzou se soit emparé du sujet et l’ait proposé au débat, c’est pour moi un augure qui me laisse penser que, cette fois, cela peut fonctionner. Cette prise de conscience me fait croire que nous pouvons avoir de l’espoir. Une projection ou un projet n’est à la hauteur que si sa concrétisation permet de trouver des solutions aux maux concernés. À quoi cela sert d’aller imaginer des choses qui seraient impossibles à réaliser alors que nous ne sommes pas allés jusqu’au bout de l’application de l’existant ?

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