Jeudi 16 décembre dernier, Ramlati Ali, députée pour la première circonscription de Mayotte, a fait adopter deux amendements à l’Assemblée Nationale concernant la question du foncier. Premièrement, la commission d’urgence foncière (CUF) voit sa durée de vie allongée et, deuxièmement, ses compétences ont été mises à la disposition des collectivités locales.
La députée Ramlati Ali s’est attaquée avec succès la semaine dernière à l’épineuse question du foncier à Mayotte. Elle a en effet fait adopter deux amendements par l’Assemblée Nationale. Ainsi, la CUF, structure mise en place en juin 2019, voit sa durée de vie allongée dans l’attente de l’installation du Groupement d’Intérêt Public-CUF. La CUF ne devait être à l’origine qu’une instance temporaire dont les frais de fonctionnement ne devaient être à la charge de l’Etat que jusqu’au 31 décembre 2020. Son utilité pour régler les questions foncières de Mayotte a cependant été telle que sa durée de vie a déjà été allongée une première fois l’année dernière et, ce jeudi 16 décembre, Ramlati Ali a de nouveau fait voter un amendement en ce sens.
La CUF a pour mission de régulariser les questions foncières concernant le domaine privé titré. D’autres instances, installées auparavant, ne se concentraient que sur la question de la régularisation des occupations sans titre des domaines publics de l’Etat ou du Département. La CUF a commencé, depuis sa création en 2019, à dresser l’inventaire des problématiques foncières à Mayotte et à chercher des solutions conformes aux droit commun. Comme chacun le sait, la problématique du foncier est particulièrement complexe sur l’île aux parfums, notamment en raison du passage du droit coutumier, en vigueur avant le passage au département en 2011, au droit français. Selon Ramlati Ali, « la CUF a déjà permis de rétablir beaucoup de Mahorais dans leur droit à la propriété« . D’où sa volonté de prolonger sa durée de vie dans l’attente du futur Groupement d’Intérêt Public-CUF.
Les compétences de la CUF mises à la disposition des collectivités locales
Le deuxième amendement que Ramlati Ali a réussi à faire adopter à l’Assemblée concerne la mise à disposition des compétences de la CUF aux collectivités locales. Un bon nombre d’acteurs publics rencontrent en effet des difficultés pour établir un titrement lors de l’instruction de leurs dossiers. Pour la députée mahoraise, ce deuxième amendement permettra donc à l’Etat et aux collectivités locales de « travailler en synergie, pour plus d’efficacité » sur les questions foncières.
Ramlati Ali avait au total proposé 6 amendements concernant la CUF à l’Assemblée. Seuls ces deux-là ont été adoptés, ce qui n’est déjà pas si mal ! Ce jeudi 16 décembre, elle a également ouvert le débat au sujet du sort réservé aux titres établis avant 2008 et a invité le Gouvernement à se saisir urgemment de ces points. Plusieurs autres amendements, défendus mais malheureusement non adoptés, sont toutefois venus rappeler au Gouvernement l’urgence à régler les problématiques foncières de Mayotte.
