Les sénateurs se penchent sur l’examen du projet de loi de refondation de Mayotte ce lundi ainsi que sur le projet de loi organique pour transformer le territoire en “Département-région”.
Le projet de loi pour la refondation de Mayotte,...
Pour comprendre la légalité et la légitimité du statut français de Mayotte, il faut s’intéresser aux normes pertinentes de Droit international, dont celles qui vont suivre.
1.- Par l’Histoire, Mayotte n’a jamais été comorienne, les Comores n’ayant jamais été une...
Dossier
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