La Chambre régionale des comptes La Réunion-Mayotte a publié son rapport sur la gestion de la municipalité de Kani-Kéli, ce jeudi. La commune du sud de Mayotte est l’une des rares à fournir des repas et à ne pas avoir recours à la rotation dans ses salles de classe. Cependant, les investissements importants plombent son budget, estiment les magistrats-instructeurs.

« Entre 2018 et 2022, la commune de Kani-Kéli a consacré près du tiers de ses dépenses d’investissement dans ses écoles. Elle a privilégié la rénovation de salles de classes et la construction de réfectoires et de terrains de sports à l’intérieur de leur enceinte. Les écoles de la commune figurent parmi les mieux équipées et entretenues de l’archipel », constatent les magistrats de la Chambre régionale des comptes, dans un rapport rendu public ce jeudi. Oui, mais à quel prix ? Il est fort au vu des constatations. Sur la période indiquée, l’une des plus petites communes de Mayotte (5.507 habitants au recensement de 2017, seule Acoua est plus petite) a dépensé 31 millions d’euros en investissements, soit 1.123 euros par habitant. La CRC note par exemple que seules Mamoudzou (22,4 millions d’euros) et Koungou (15,7 millions d’euros) ont investi davantage que Kani-Kéli (8,9 millions d’euros) en 2022.

Si cette dernière peut compter sur des subventions pour ses dépenses, elle doit aussi faire appel régulièrement à son fonds de roulement. « Le fonds de roulement net global (FRNG) est négatif et se dégrade à compter de 2019, alors que le besoin en fonds de roulement est positif, ce qui signifie que la commune ne dispose pas de suffisamment de ressources à court terme pour financer son cycle d’exploitation, ni à plus long terme pour financer son investissement. De fait, la commune connaît des difficultés de trésorerie et recourt régulièrement aux ordres de paiement pour payer ses fournisseurs », relève la Chambre, qui prévoit des difficultés pour l’équipe de Rachadi Abdou (maire depuis 2020, à la suite d’Ahmed Soilihi) pour investir à l’avenir. Les charges de gestion et à caractère général augmentant en 2023 et 2024, « la commune ne sera pas en mesure de maintenir un niveau aussi élevé de dépenses d’équipements qu’au cours de la période antérieure et devra les prioriser en fonction du niveau de financement obtenu », préviennent les magistrats.

Des conditions restrictives d’inscription scolaire

Dans les points positifs, il est mentionné que Kani-Kéli est la première commune de l’île (en 2015) qui a distribué des repas chauds dans ses écoles. « Près de 80 % des enfants en bénéficient aujourd’hui, nombre en constante augmentation d’année en année », est-il noté. Il n’y a pas non plus de système de rotation mis en place dans les écoles, contrairement aux autres communes de l’île. L’effectif des classes, même s’il y est en augmentation, ne nécessite pas de pousser les murs des sept écoles publiques. Selon la Chambre, toutefois, les conditions imposées pour les inscriptions scolaires peuvent exclure des enfants du système. « La commune applique des conditions plus restrictives que celles prévues par les textes en vigueur : elle permet l’attestation d’hébergement sur l’honneur uniquement en remplacement du justificatif de domicile pour les personnes hébergées, mais elle exige alors des justificatifs d’identité et de domicile de l’hébergeant », fait remarquer la CRC. Sur le même sujet, la municipalité ne tient pas de liste des enfants soumis à l’obligation scolaire (entre 3 et 16 ans), en contradiction du code de l’éducation.

Pareil pour les activités périscolaires, la Chambre régionale des comptes relève que « la commune n’en a pas mis en place, alors qu’elles sont pourtant obligatoires depuis 2013 ».

Alors que les barrages se lèvent, plusieurs manifestants veulent pouvoir suivre le travail des élus devant répondre à leurs revendications. C’est pour cela qu’à Chirongui, le Comité citoyen du Sud sécurité prévention a rencontré les conseillers départementaux du canton de Sada-Chirongui, ainsi que le maire de la ville, ce mercredi.

Le projet de loi sur la rénovation de l’habitat dégradé a été voté à l’unanimité, ce mercredi soir, au Sénat. Il inclut un changement pour les Outre-mer, celui d’un délai de flagrance en cas de nouvelle installation illégale porté à 96 heures. Car, pour l’instant, un propriétaire a 48 heures pour demander l’intervention des forces de l’ordre (qui doivent elles agir en 24 heures).    

Avant que la loi d’urgence pour Mayotte ne change quoi que ce soit, une première demande des élus mahorais a été satisfaite lors d’une séance au Sénat, ce mercredi soir. Il s’agit de modifier le délai de flagrance en lien avec l’installation de nouvelles constructions sur un terrain à l’insu du propriétaire. A Mayotte et en Guyane, celui-ci est de 48 heures pendant lesquelles le propriétaire des lieux peut solliciter la mairie, qui elle-même fait appel à la préfecture pour que les forces de l’ordre fassent cesser la construction. A charge de la police ou de la gendarmerie d’intervenir dans les 24 heures suivant la décision préfectorale. Sauf que ce délai est « insuffisant », a considéré le sénateur Thani Mohamed Soilihi. Le parlementaire est intervenu par deux fois, les mardi et mercredis soirs, lors des débats sénatoriaux sur le projet de loi sur la rénovation de l’habitat dégradé. La rapporteure, Amel Gacquerre, a expliqué que la préfecture de Mayotte, interrogée en amont, avait exposé des difficultés liées au respect du délai actuel : « les locaux étaient édifiés le week-end ou le lundi matin, à l’abri des regards ».

« Un risque d’augmenter les personnes à la rue »

Pour contrer cela, l’article 3 ter du projet de loi prévoit que le délai soit porté à 96 heures. Une modification qui n’est pas sans risques pour le groupe écologiste. « Soyons clairs, nous ne nous satisfaisons évidemment pas du développement de l’habitat informel, qui cause à la fois des problèmes d’urbanisme, du droit de propriété et de qualité de vie au sein du logement. Néanmoins, nous ne pensons pas que multiplier les destructions de cet habitat soient une solution. Le fait de réduire de nouveau les délais d’évacuation de personnes mal logées en outremer n’aboutit qu’à renforcer la violence de leur expulsion et à les placer dans des situations encore complexes. Il risque d’augmenter le nombre de personnes à la rue », a défendu Guillaume Gontard, le sénateur de l’Isère et président du groupe. « Vous condamnez à l’errance des personnes sans solutions. Ce n’est pas ainsi que vous rassurerez nos concitoyens, même si la présence de bidonvilles est insupportable et inacceptable dans la septième puissance mondiale », a renchéri Marianne Margaté, sénatrice communiste de Seine-et-Marne.

Des arguments qui ne passent pas pour le sénateur mahorais présent (Saïd Omar Oili était à la réunion des élus mahorais et de la ministre Marie Guévenoux, ce mardi). « Les collègues qui ont présenté ces amendements (N.D.L.R. de suppression) font un raisonnement à l’envers. Je rappelle que le département de Mayotte est peuplé de plus de la moitié d’étrangers. La première chose à faire, c’est de faire en sorte que le département ne soit plus attractif pour les migrants en situation irrégulière. Ce n’est pas rendre service à ces populations. Ces bidonvilles tuent », a rétorqué Thani Mohamed Soilihi, prenant comme exemple le décès dans un coulée de boue d’une mère et ses quatre enfants, en janvier 2018, à Koungou. « Ce que l’on conteste, c’est la procédure qui est mise en place et l’absence de solutions apportées suite aux destructions », a répondu le sénateur écologiste.

Du relogement sans permis de construire

Guillaume Gontard a jugé la modification du délai « prématurée » parce que les logements qui pourraient accueillir les personnes décasées (c’est obligatoire dans une opération loi Elan pour ceux ayant la nationalité française ou les étrangers en situation régulière) « ne sont pas là actuellement ». Le président du groupe écologiste a fait également référence ici aux deux amendements similaires présentés par le gouvernement et des élus ultramarins (dont les sénateurs mahorais). Adopté, l’amendement 136 a été en effet annoncé en juillet 2023 lors du conseil interministériel des Outremer. Des logements, comme les modules vus à Majicavo-Koropa, pourraient ainsi voir le jour sans permis de construire préalable que ce soit à Mayotte ou en Guyane. « Cette nouvelle forme d’habitat ne serait devenir la forme prédominante de l’habitat social dans ces territoires », a prévenu cependant Amel Gacquerre.

« Ces deux territoires sont confrontés à une crise de logement. On a tout laissé faire pendant des années. On a là un dispositif qui permet d’accélérer des logements décents », estime Thani Mohamed Soilihi, qui disait attendre avec impatience une loi dédiée aux logements outremer. Car les deux dispositions propres à la Guyane et à Mayotte font partie des rares véritablement dévolues aux territoires ultramarins dans ce projet de loi destiné à « réagir plus fermement et rapidement aux situations d’habitat dégradé » et « favoriser les grandes opérations d’aménagement ». On peut citer quand mêmes des peines plus dures vis-à-vis des marchands de sommeil, comme l’interdiction d’acquérir un bien immobilier (autre que la résidence principale) pendant une durée de quinze ans.