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Loi Mayotte : Le conseil départemental de Mayotte émet un avis défavorable

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Afin que les élus locaux puissent donner leurs observations au gouvernement français, les conseillers départementaux ont eu accès aux 85 solutions figurant dans la loi Mayotte. Ce jeudi, ils ont fait part de leur mécontentement vis-à-vis du contenu qu’ils jugent insuffisant.

« Le compte n’y est pas. Je ne surprendrai personne », déclare, dès le départ de la séance du conseil départemental de Mayotte jeudi, Ben Issa Ousséni, le président de la collectivité. Amenés à donner un avis consultatif sur le projet de loi Mayotte, les conseillers départementaux n’ont pas été tendres dans la salle du conseil de l’Hôtel de ville de Mamoudzou. « Le timing et le contexte (sanitaire) ne sont pas bons », continue le chef du Département. Excédé d’avoir reçu les 85 solutions simplement la veille (voir ci-dessous), il ne cache pas son exaspération quant au contenu.

« La convergence des droits sociaux n’est pas au rendez-vous. Le volet financier est absent du projet.  Il n’y a ni calendrier ni programmation », déplore-t-il. Effectivement, en regardant les mesures, on peut y découvrir des déclarations d’intention, mais les contours restent souvent flous aux yeux des élus. On y trouve par exemple la mention de la piste longue de l’aéroport sans qu’un calendrier ne soit donné. Et c’est ainsi pour plusieurs projets d’infrastructure… Retenu en métropole en raison d’un test positif au coronavirus, le député et conseiller départemental Mansour Kamardine a approuvé par visioconférence la réponse de ses collègues, rappelant que Mayotte a « le taux d’équipements le plus faible de France ». « Cela me paraît difficile d’accepter ce texte qui nous engage sur la décennie à venir », fait-il remarquer.

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L’opposition, avec ici Daniel Zaïdani au centre, s’est rangé à l’avis de la majorité départementale.

Objet de tensions, le terme d’ « Assemblée de Mayotte » évoqué un temps pour remplacer le conseil départemental n’apparaît plus dans les lignes du projet visant aussi à « moderniser les institutions » . « Il y a un côté autonomiste inacceptable », met en exergue Hélène Pollozec, conseillère départementale issue de l’opposition, avant d’évoquer l’importance du combat pour que Mayotte devienne un département français. Un attachement que les élus de tous bords n’ont pas manqué de marteler. Ce statut départemental justement devrait toutefois évoluer, car la loi promet « d’ériger la collectivité en Département-Région » et faire passer le scrutin binominal dans chaque canton à une élection de listes à l’échelle de l’île. Sans surprise, la majorité départementale voit cela d’un mauvais œil, à l’inverse de l’opposition qui aimerait peser davantage.

« Réitérer le vœu d’une loi de programmation »

Au cours des débats, tous les conseillers ont tout de même souligné qu’ils n’étaient pas contre l’adoption d’une loi pour le développement de Mayotte. Au contraire, ils ont voulu le signifier dans leur réponse au gouvernement. Ainsi, après le « en l’état, le conseil départemental donne un avis défavorable au projet de loi », les élus ont tenu à ajouter « qu’ils réitèrent le vœu d’une loi de programmation pour le développement de Mayotte ». À cela, ajoute le président du Département, la collectivité « demande la prise en compte des propositions faites par les élus locaux, la société civile et le conseil départemental ».

Un motif de frustration évident au regard du travail de collecte réalisé dans l’urgence, ces dernières semaines. Mercredi, Ben Issa Ousséni rencontrait le collectif des citoyens de Mayotte et recevait à nouveau des propositions. Pour lui, c’est clair, le projet doit se faire avec l’avis des Mahorais. « Depuis 150 ans, les Mahorais savent ce qu’ils veulent. » « On se tient disponible pour retravailler sur un nouveau projet », affirme-t-il, sitôt l’avis défavorable adopté à l’unanimité. Cette volonté de concertation avec l’État, l’opposition a fait part de son souhait qu’elle fonctionne aussi avec son groupe. Une passe d’armes entre Ben Issa Ousséni, Abdou Kamardine (dans la majorité) et Hélène Pollozec a ainsi duré plusieurs minutes. Cette dernière a regretté que l’opposition « n’ait pas été conviée » à la réunion du 20 décembre avec la préfecture et que la dizaine de propositions de son camp n’aient pas été reprises. Preuve que si toute l’assemblée départementale s’oppose au projet de loi, les divergences perdurent.

 

Sur les 85 solutions proposées, beaucoup sont en cours ou déjà en vigueur

C’était un peu la soupe à la grimace pour les élus au moment de découvrir les solutions envisagées et classées dans cinq axes : la lutte contre l’immigration et la sécurité, le renforcement des droits sociaux, le développement accéléré du territoire, l’engagement en faveur de la jeunesse et de l’insertion, la modernisation des institutions. Une bonne partie, en effet, ne sont pas nouvelles et figurent dans, ce qui est appelé dans le texte, « les mesures législatives en cours de mises en œuvre ».

Parmi les nouveautés cependant, plusieurs mesures contre l’immigration devraient être prises. Le droit du sol pour un enfant sera conditionné au titre de séjour « depuis au moins un an » d’un des deux parents contre trois mois actuellement. L’État propose aussi un durcissement des conditions de délivrance des titres de séjour pour les parents d’enfants français ou de faciliter la destruction de bangas illégaux. On trouve également dans le texte l’extension de minimas sociaux et des prestations sociales grâce à des ordonnances, la modernisation du port de Longoni grâce à la création du statut de « grand port maritime » ou le renforcement de soins grâce à une disposition « permettant le recrutement de médecins diplômés de pays hors de l’Union européenne ».

 

Le conseil économique, social et environnemental préfère « un avis très réservé »

Souhaitant participer au débat, le conseil économique, social et environnemental de Mayotte (Cesem) a émis « un avis très réservé » sur le projet de loi Mayotte. « Au-delà de ce calendrier contraint et peu opportun pour assurer l’expression du plus grand nombre, se pose la question de la pertinence des mesures proposées par rapport aux attentes exprimées à maintes reprises par les Mahorais », est-il écrit dans son dernier rapport. Sur la convergence des droits sociaux, il souhaiterait que l’État aille plus loin et plus vite. Et dans l’« attente de l’alignement, la proposition transitoire devrait être la création d’un Fonds d’action sanitaire obligatoire et sociale pour Mayotte permettant de transformer l’équivalent des montants individuels non servis à ce jour en prestations collectives ».

Comme les élus du Département, le Cesem a pointé la question du financement. « Dans ces conditions, il est difficile de faire une projection du financement des compétences départementales et régionales, à moins de convenir que la démarche de fusion poursuivie est d’ôter toute compétence au futur Département-Région », s’est inquiétée l’instance.

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