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Comores : la cour de sûreté de l’État, arme de musellement d’Azali Assoumani ?

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Rapt de Petite-Terre : après l’appel devant la chambre de l’instruction, case prison et « tournure politique »

Rendue ce jeudi en appel devant la chambre d’instruction de La Réunion, la décision de placer les quatre hommes mis en cause dans l’affaire du rapt de Petite-Terre n’est pas sans soulever de questions selon leur avocat. Me Nadjim Ahamada dénonce notamment une violation des droits de la défense et une motivation politique à l’endroit des divers collectifs contre l’insécurité qui affichent un soutien farouche à ses clients.

Entre 2018 et 2022, cette juridiction d’exception dont les décisions ne peuvent faire l’objet de recours a siégé à plus de trois fois rendant de lourdes condamnations pouvant atteindre 20 ans d’emprisonnement. La majorité des inculpés sont des opposants au régime d’Azali Assoumani. Un phénomène qui renforce parfois le sentiment d’une cour instrumentalisée au profit du pouvoir en place.

Le 28 novembre dernier, l’ex-président des Comores, Ahmed Abdallah Sambi a été condamné à la prison à vie pour haute trahison dans l’affaire de la citoyenneté économique. L’ancien chef de l’Etat qui a dirigé l’archipel entre 2006 et 2011, avait refusé de prendre au procès qualifiant la cour d’illégale. Il s’est juste présenté le jour de l’ouverture de celui-ci. Les charges qui pesaient sur lui étaient nombreuses : détournement de fonds publics, corruption, abus de fonction, mais pas que. Enfermé pendant plus de quatre ans, sans jugement dans une résidence à Vwadju, à quelques kilomètres au nord de Moroni, Sambi, opposant numéro 1 au président Azali Assoumani a toujours clamé son innocence. Il est en effet accusé d’avoir touché des pots de vin pour appuyer la mise en place du programme de la citoyenneté tout en favorisant une opacité. Ce projet lancé en 2008 et qui s’est poursuivi sous ses successeurs, dont le but est de vendre des passeports comoriens à des investisseurs étrangers pour financer le développement de l’archipel. Sauf que le programme fut un échec puisque seules des miettes sont rentrées dans les caisses publiques. Et l’ex-raïs n’était pas le seul à se retrouver devant le box des accusés le 21 novembre. Des anciens ministres et vice-présidents comparaissaient aussi la semaine dernière devant la très décriée cour de sûreté de l’Etat. Excepté les trois inculpés qui ont répondu présents, tous les autres prévenus ont écopé de lourdes peines.

Neutraliser des opposants

C’est le cas de l’ancien vice-président, Mohamed Ali Soilihi alias Mamadou, qui a pris vingt ans de prison ferme. Ibrahim Mhoumadi Sidi, ex-parlementaire membre du Juwa, principal parti d’opposition du régime a lui aussi été condamné à neuf ans. Non seulement Sambi a été maintenu en prison, mais la justice a ordonné également la saisie de ses biens. Idem pour Mamadou, visé par une mesure de confiscation des avoirs. Pire, l’ex-chef de l’État, qui n’a eu de cesse de dénoncer les dérives autoritaires d’Azali Assoumani, perd ses droits civiques et politiques et devient de facto inéligible. Pour ses avocats, ces sentences n’ont rien de surprenant. Au contraire, elles s’inscrivent sur une ligne bien tracée dont la finalité est de neutraliser des opposants gênants.  La preuve est le renvoi de l’affaire devant une juridiction d’exception dont l’existence fait défaut alors qu’aucune infraction n’autorisait son recours. L’infraction de haute trahison à l’origine du renvoi n’est prévue nulle part. En effet, la cour de sûreté de l’Etat datant de l’ère coloniale est souvent utilisée aussi bien aux Comores qu’ailleurs pour juger les crimes et délits politiques. Depuis l’arrivée d’Azali Assoumani au pouvoir en 2016 (il a modifié la constitution afin de rester au pouvoir au moins jusqu’en 2029), la cour de sûreté a siégé à plus de trois reprises, entre 2018 et 2022. Sous Ikililou Dhoinine, président de 2011 à 2016, une seule affaire de coup d’État avait été jugée devant la cour de sûreté.

Salami, Sambi , Barwan ….

La quasi-totalité des affaires qui y ont été jugées impliquent des opposants poursuivis pour des faits de tentative de déstabilisation, de coup d’Etat ou d’atteinte à la sûreté de l’Etat. Djaffar Ahmed Said Hassani, ex-vice-président, devenu persona non grata à cause de ses critiques sur la réforme constitutionnelle engagée par son ancien colistier, Azali Assoumani, avait été condamné en 2018, à la réclusion criminelle dans une affaire de déstabilisation. Il n’est rentré au pays que très récemment après avoir bénéficié d’une grâce. Quant à ses coaccusés, ils avaient écopé de vingt ans de prison. Dans un autre procès, jugé toujours devant la cour de sûreté, en 2018, l’actuel secrétaire général du parti Juwa, Ahmed Hassane El-Barwane, s’était vu coller sept ans d’emprisonnement, pendant que Tocha Djohar, ancien député en exil depuis quatre ans prenait vingt ans. Depuis le 21 mars dernier, le gouverneur déchu de l’île d’Anjouan, Abdou Salami, purge une peine de douze ans après avoir passé quatre années de détention. Pourtant, la loi comorienne prévoit seulement une durée maximale de quatre mois, renouvelable une seule fois, pour les mandats de dépôt. L’ancien chef exécutif de l’île qui fait partie des opposants déclarés à l’actuel régime avait été écroué après l’éclatement d’une insurrection au mois d’octobre 2018, à la médina de Mutsamudu, chef-lieu d’Anjouan. Salami a toujours nié toute implication.

Constitution de 2018 violée

Souvent, et c’est ce qui alimente les thèses de complots ourdis par ceux qui sont au pouvoir pour mettre au pas des opposants qui dérangent, dans certaines affaires, peu de preuves tangibles sont présentées. Parfois, malgré la gravité des faits, les audiences ne durent qu’une journée. Rappelons que la cour de sûreté de l’État ne figure pas sur la liste des juridictions reconnues en Union des Comores. En effet, la loi de 2005 révisée en 2020 portant organisation judiciaire ne l’a pas mentionnée. Celle-ci a acté aussi la suppression du commissaire du gouvernement, la seule personnalité habilitée à déclencher une procédure devant elle. La cour de sûreté de l’État est décriée par ailleurs car elle n’offre pas la possibilité aux condamnés de faire appel. Ce qui constitue une violation de la déclaration universelle des droits de l’homme, soulignait, il y a quelques jours, maître Fahmi Said Ibrahim. « Le préambule de notre constitution garantit le principe de double degré de juridiction. La charte arabe des droits de l’homme dans son article 15 pose la même exigence. Or la cour de sûreté ne donne pas cette possibilité », déplorait-il. L’ancien ministre de la Justice a rappelé que dans la dernière loi portant organisation judiciaire, le législateur a prévu les juridictions qui peuvent juger toutes les affaires d’atteinte à la sureté de l’Etat sur la base du code pénal comorien qui réprime ces crimes. Mais visiblement, celles-ci ne sont pas répressives aux yeux du régime d’Azali Assoumani qui finit par gracier la plupart des condamnés de la cour. D’ailleurs, personne ne doute que Sambi et l’ex-gouverneur Salami seront les suivants.

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