19/12/08 - Pacte pour la départementalisation

19/12/08 - Pacte pour la départementalisation

La Pacte pour la départementalisation a été remis aux élus lors de leur rencontre avec le Président de la République ce mardi 16 décembre à l'Elysée. Il s'agit d'un document très précis, détaillé, d'une cinquantaine de pages, dont voici une synthèse.

 

Les principales étapes vers la départementalisation (2009-2012)

  • *29 mars 2009 : consultation de la population de Mayotte sur l’évolution vers la création d’un département relevant de l’article 73 de la Constitution.
  • *Eté 2009 : adoption de la loi organique mettant en œuvre le choix des Mahorais en cas de réponse positive. La loi organique prévoit que le département est créé le jour de l’installation de la nouvelle assemblée élue au plus tard en mars 2011. Une loi ordinaire précisera ensuite les modalités concrètes de mise en œuvre du droit commun qui en découle.
  • Eté 2009 – début 2011 : prise des textes législatifs et réglementaires nécessaires à la traduction de la "feuille de route" dans tous les domaines. Ces textes prévoient les adaptations nécessaires ainsi que la progressivité de certaines mesures.
  • 2009-2012 : fiabilisation de l’état-civil de l’ensemble des Mahorais. Première revalorisation des prestations déjà en vigueur à Mayotte.
  • Avril 2011 : installation de la nouvelle assemblée, création du département de Mayotte.
  • 1er janvier 2012 : mise en place des prestations sociales non encore étendues à Mayotte avec un taux correspondant à 25% du taux moyen national. Début de l’alignement progressif sur 20-25 ans des taux.

 

Les mesures en faveur du futur département

  • *Plus de 19 conseillers siègeront dans l’Assemblée départementale au renouvellement en 2011. Son président exercera les compétences d’un président de région et de département : une Assemblée unique.
  • Plus de moyens pour les communes : mise en place d’une fiscalité locale, des aides sociales, des taxes foncières, encourager l’intercommunalité. Dès l’élection de la nouvelle assemblée (en 2011), l’Etat lancera le schéma départemental de l’intercommunalité qui entrera en vigueur parallèlement à la mise en place de la nouvelle fiscalité locale. Seront ensuite engagés les transferts de compétences, là où la décentralisation n’a pas été complète.
  • Mayotte doit disposer d’un état-civil fiable, garant de l’identité avec un renforcement des moyens humains et matériels de la Créc. Après la consultation, une opération générale de recensement de tous les Mahorais sera effectuée dans chaque commune.
  • Mayotte doit disposer d’une justice républicaine : la justice cadiale est incompatible avec les principes républicains. L’Etat garantit deux statuts mais une seule justice. Les Mahorais qui relèvent du statut local peuvent encore faire appel à la justice cadiale. L’activité des cadis concernant les biens immobiliers a disparu au 1er janvier 2008, celle concernant l’état-civil devra se limiter à un conseil et non à l’établissement d’actes généraux de droit. Le rôle des cadis sera recentré sur des fonctions de médiation sociale. Leur activité judiciaire s’éteindra avec la mise en place des nouvelles institutions.
  • La maîtrise de la langue française : augmentation du nombre d’émissions en langue française sur RFO ; soutien aux familles, aux structures collectives, culturelles, médiatiques ou sportives, etc.
  • Respect de l’égalité hommes-femmes : affirmer l’égalité des époux dans le mariage, l’âge légal du mariage pour les femmes sera relevé de 15 à 18 ans, toute référence au tuteur matrimonial devra disparaître, le mariage religieux n’est pas interdit mais le mariage civil doit avoir était célébré au préalable en mairie par un officier d’état-civil, interdiction formelle de la polygamie.
  • Préserver l’équilibre social et l’ordre public : collaboration sans faille entre la police, la gendarmerie, l’armée, les services de la douance et du travail et l’autorité judiciaire afin de lutter contre la pression migratoire irrégulière, ce qui nécessite des outils juridiques adaptés à la situation mahoraise. La lutte contre l’immigration clandestine concerne toute la chaîne : passeurs, trafiquants, employeurs, poursuite de la politique de reconduite à la frontière, identifier et poursuivre les complices, à Mayotte, de l’immigration clandestine, bannir le travail clandestin, etc.

 

Une évolution progressive et adaptée

  • > Dans le domaine de la santé : une meilleure organisation des soins dans les 5 zones de l’île, des hôpitaux de référence, mise en place d’une politique de la santé pilotée par l’Etat, développer le secteur libéral.
  •  Renforcer la protection sociale : en Métropole ou dans les Dom, les prestations et les minima sociaux ont été crées au fil des décennies, en fonction du développement de l’économie et de la société. Il n’est ni possible ni souhaitable de verser immédiatement les prestations sociales au même taux qu’en Métropole ou dans les Dom. La généralisation des prestations sociales serait de nature à déstabiliser l’économie et la société, compte tenu du faible taux d’activité salariée.
  • L’augmentation des assurances sociales (maladie, retraite, famille, accidents du travail, chômage) sera menée au rythme de l’alignement des cotisations sur le régime de droit commun applicable en Métropole et dans les Dom et au rythme du développement économique de l’île. Un effort particulier sera fait sur la mise en place de l’allocation logement social.
  • La mise en place des 6 minimas sociaux restants à Mayotte ne peut suivre une règle unique d’évolution. Elles seront développées en fonction de l’évolution de l’économie et de la société. Dès l’entrée en vigueur de la départementalisation, un plan de revalorisation des prestations sociales existantes sera mis en œuvre pour les adultes handicapés et les personnes âgées, avec des augmentations significatives. Le niveau des prestations non encore étendues (revenu minimum d’insertion, allocation de parent isolé et allocation de solidarité active) se situera à compter de leur mise en place, en 2012, à environ le quart de ce qu’elles représentent en Métropole et dans les Dom.
  • La montée en charge de ces prestations sera ensuite progressive sur une période de 20 à 25 ans, éventuellement plus rapide en fonction du rythme de développement économique de Mayotte.
  • La mise en place des prestations liées à la perte d’autonomie suppose en conséquence une définition des outils adaptés pour permettre cette évolution individualisée, des recettes fiscales départementales afin de les financer, ainsi que la mise en place d’une journée de solidarité (contribution solidarité pour l’autonomie).
  • La mise en place de la fiscalité locale est prévue au 1er janvier 2014 : c’est l’enjeu pour accompagner la mise en place des nouvelles institutions. Les Mahorais devront acquitter de nouveaux impôts : taxe d’habitation, taxes foncières, etc. La base de l’impôt sera la valeur locative cadastrale. Dans ce cas, des efforts concernant l’état-civil et la domiciliation devront être réalisés, au préalable, afin que la réforme fiscale soit effective.
  • Réformer les règles concernant le droit du travail, les politiques de l’emploi et la formation professionnelle et de l’urbanisme : des équipes de juristes et de spécialistes des questions sociales et d’urbanisme seront affectées à Mayotte pour mettre à jour les textes concernés. L’application de nouveaux textes pourra s’échelonner entre 2009 et 2013.
  • Pour le secteur de l’urbanisme, une nouvelle étape dans la décentralisation des compétences au profit des communes pourra être réalisée. Les communes de plus de 10.000 habitants pourront ainsi instruire elles-mêmes les demandes de permis de construire.
  • Valoriser un développement économique autonome et équilibré : un fonds de développement économique, social et culturel, créé à partir de l’actuel fonds mahorais de développement économique, sera chargé de financer tout ou partie des équipements ou des actions retenues. Le montant et le rythme des dépenses publiques feront l’objet d’une évaluation régulière pour en garantir la meilleure utilisation. Ces nouveaux crédits serviront à amplifier les actions prioritaires qui ont été retenues conjointement par l’Etat et la CDM dans le cadre du 13ème Contrat de projet 2008-2014, telles que l’accélération de la politique de logement social et de résorption de l’habitat insalubre ou l’accompagnement du développement des secteurs économiques créateurs d’emplois et de richesse. Ces crédits serviront aussi à initier de nouvelles politiques de solidarité, afin de construire des structures d’accueil pour les enfants, les personnes âgées et les handicapés, et de mener des cations de prévention sanitaire, de lutte contre l’exclusion sociale et d’intégration des jeunes. Tous les deux ans, un rapport d’évaluation sera présenté par l’Etat aux collectivités de Mayotte, afin de dresser un bilan de l’impact économique des dépenses publiques consenties. Sur ces bases objectives, les conditions et le rythme d’extension des aides et prestations sociales pourront être précisés.

 

La coopération régionale et l’Europe

Dans le cadre du GTHN, l’objectif est de mettre un terme à un différend d’Etat à Etat et d’inventer un nouvel avenir qui inscrira pleinement Mayotte dans sa géographie.

En devenant Rup, Mayotte bénéficiera des dispositions du Traité de l’Union qui reconnaît la spécificité des Rup et la nécessité d’adapter les politiques communautaires à leurs réalités et à leurs contraintes permanentes. Mais la départementalisation ne conduit pas directement au statut de Rup et ne donne pas accès automatiquement aux fonds structurels comme le Feder ou le FSE. La procédure est complexe. Elle suppose, entre autres, que Mayotte puisse faire face à l’ensemble de ses obligations de région européenne. Un certain nombre de dispositions préalables devront être prises pour que l’ensemble des règles communautaires s’y applique.

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