18/12/2009 - Colloque sur la départementalisation

18/12/2009 - Colloque sur la départementalisation

 

 

{xtypo_dropcap}M{/xtypo_dropcap}ayotte Hebdo : A quoi va servir ce colloque ?

Laurent Tesoka : Il va aboutir à un livre dans lequel il y aura toutes les retranscriptions des interventions et des débats intéressants, qui doit paraître au premier trimestre 2010. C'est une base de travail pour préparer, pour nourrir les futurs textes pour la départementalisation de Mayotte. L'objet de ce colloque, c'est de nourrir le débat sur comment adapter au mieux le futur statut, en fonction des spécificités et des besoins de la population, mais dans le respect des lois républicaines et du cadre constitutionnel de la France.

On ne peut pas de suite calquer ce qui existe, sous prétexte qu'on est dans le département. Prendre l'identité législative et faire adopter les mêmes textes qui existent en Métropole, tels quels, sans les adapter. On voit bien que, par exemple lorsque ça a été fait en 2008 pour le code rural, ça ne marche pas ici. Donc il faut inverser et se demander ce qui est possible d'être adapté et comment le faire. On a une fenêtre de tir jusqu'en mars 2011 pour certaines compétences et jusqu'en 2014 pour notamment le volet fiscal et budgétaire.

C'est pourquoi j'ai proposé la création d'un comité de suivi de la départementalisation, car préparer la départementalisation, c'est l'incarner, avec des réunions à intervalle régulier qui rassemblent des juristes, des universitaires, des professionnels du monde économique, pour faire le point et réécrire les textes pour les adapter à la réalité mahoraise, dans le cadre légal des possibilités. Il faut adapter le mécanisme de l'identité des lois et des règlements en France à la réalité mahoraise.

 

"Au lieu que ce soient les services de l'Etat qui préparent dans leur coin, même s'ils consultent, le droit qui doit être appliqué à Mayotte, il faut qu'il vienne d'en bas"


MH : La révision constitutionnelle de 2008 ouvre justement la possibilité de faire des études d'impact des futures dispositions avant qu'elles ne soient mises en œuvre…

LT : Oui, c'est une obligation dans la révision constitutionnelle du 23 juin 2008 de créer des études d'impact pour les lois. L'enjeu essentiel, c'est d'adapter tous les codes, tout le droit national qui sera mis en application ici. Ce comité de suivi doit nourrir la réflexion des élus locaux et ensuite des trois élus qui siègent au Parlement pour qu'ils soient porteurs de textes disant : "Voilà le droit adapté et dérogatoire que nous voulons pour Mayotte". Au lieu que ce soient les services de l'Etat qui préparent dans leur coin, même s'ils consultent, le droit qui doit être appliqué à Mayotte, il faut qu'il vienne d'en bas.

 

MH : En quoi Mayotte sera-t-elle différente des autres départements d'Outremer ?

LT : Mayotte a d'énormes spécificités historique, sociale, géographique, culturelle. C'est aussi le seul département où il y a un fort pourcentage de musulmans avec un droit local et des spécificités importantes pour le statut personnel, qui sont garanties et protégées par l'article 75 de la Constitution.

Il y a des différences avec les 4 autres Dom sur les plans social, économique et institutionnel. Mayotte ne sera pas un département comme les autres. Et il ne peut pas être un département comme les autres Dom. C'est un département spécifique, à part. En raison de son Histoire et de ses réalités sociales et économiques, il faut un droit totalement adapté ou dérogatoire le plus possible par rapport aux possibilités qu'offre la Constitution.

Les 4 Dom actuels sont aussi différents entre eux : c'est normal, la population, le tissu économique et social, les problématiques sont différents, même si bien sûr on retrouve certains facteurs communs, comme la prépondérance de la fonction publique ou la cherté de la vie. On le voit bien aujourd'hui, les Dom évoluent chacun dans un sens différent : la Réunion reste dans son état, la Guyane s'interroge mais elle veut une partie d'autonomie, la Martiniquela Guadeloupe aussi. Chacun évolue différemment parce que la situation est différente. veut autre chose et

 

"Il faut trouver un mode de financement pérenne pour les communes et le département, mais qui ne devra pas nuire au développement économique"

 

MH : Quels sont les principaux obstacles à la mise en œuvre de la départementalisation de Mayotte ?

LT : D'abord les finances. Le département devra trouver des ressources pour faire face à tous les flux d'investissements, de mise en route de politiques publiques plus importantes, notamment de la prise en charge de la construction des collèges et des lycées, puisque la collectivité unique va cumuler les deux compétences, et la problématique de la formation professionnelle. Le département et les communes devront trouver des ressources pour fonctionner et pour permettre de financer tous les investissements qu'ils vont faire, puisqu'on voit bien que Mayotte a un retard structurel qu'il faut combler. Mais ce retard, en le comblant et en faisant de l'investissement public, ça va créer de l'emploi.

Il faut trouver un mode de financement pérenne pour les communes et le département, mais qui ne devra pas nuire au développement économique. Il faut avoir trouvé des ressources, tout en permettant que ces ressources-là, qui seront des impôts directs ou indirects, ne nuisent pas au développement de Mayotte. En d'autres termes, ne pas taxer la croissance que l'on veut. L'enjeu essentiel est là : s'il y a de l'argent, il y aura de la formation professionnelle adéquate qui suivra.

 

MH : Cet argent, il pourra aussi venir en grande partie de l'Europe, si Mayotte parvient à devenir une Région ultrapériphérique (Rup) ?

LT : Oui, le passage au statut de Rup viendra, la procédure est en cours et le Traité de Lisbonne permettra ce passage de manière plus facile. Quand Mayotte sera Rup, elle bénéficiera de financements importants. Selon les critères actuels, Mayotte serait éligible aux fonds structurels. Cela permettrait, comme la Guyane ou la Réunion par exemple, de bénéficier de fonds pour investir dans des infrastructures publiques, ce qui sera un levier pour l'économie.

Chaque collectivité aura un fort besoin de structures, de financements, mais aussi et surtout de formation des agents, aussi bien au niveau du département que des communes. Il faut que toutes les collectivités soient concernées et forment leurs agents. Nous, l'Idom, en tant qu'institut universitaire, sommes prêts à contribuer à la formation des agents quand ils le souhaitent.

 

Propos recueillis par Julien Perrot




 

L'Idom, un pôle de recherches pour l’Outremer français

Fondé en 1997 par le professeur Jean-Yves Faberon, professeur à l’université Montpellier I et délégué auprès du Cned de Nouvelle-Calédonie, l’Institut de droit d’Outremer (Idom) est une équipe d'une trentaine d'enseignants-chercheurs et formateurs spécialisés dans l'Outremer.

Autrefois basé à Montpellier, l'Idom est depuis deux ans rattaché à la faculté de droit et de science politique de l’université Paul Cézanne Aix-Marseille III et est désormais dirigé par Laurent Tesoka. A la rentrée prochaine, l'Idom va créer le premier Diplôme universitaire (DU) de droit d'Outremer, dont les cours pourront être suivis en ligne, notamment pour ceux qui veulent intégrer la fonction publique territoriale d'Outremer.

L'Idom a pour mission de promouvoir toutes les actions visant à une meilleure connaissance du droit et des sciences sociales des différentes collectivités françaises d’Outremer, par :

- la constitution d’un centre de documentation réunissant les ouvrages et périodiques relatifs au droit et aux politiques publiques d’Outremer, avec notamment les travaux universitaires de Métropole et d’Outremer élaborés dans ce domaine ;

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- l’organisation périodique de différentes manifestations scientifiques, en Métropole et Outremer : colloques (un par an), journées d’études ou tables rondes sur ces thèmes permettant de réunir des universitaires spécialisés et des praticiens engagés dans les questions traitées ;

- la mise au point d’un annuaire des chercheurs intéressés par l’Outremer et des différents services utiles ;

- d’une manière générale, la réalisation de tous travaux de recherche ou de formation demandés par le ministère de l’Outremer ou les collectivités d’Outremer.

L'Idom est un pôle de documentation, de recherche et de réflexion pour une meilleure connaissance et une meilleure mise en œuvre des rouages juridiques de l’Outremer français.

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