À l’occasion de son examen par la commission des affaires étrangères le 31 janvier, la convention d’entraide judiciaire entre la France et les Comores a soulevé de nombreuses interrogations chez les députés. Tour d’horizon des réponses évoquées quant à ces détails techniques.
Entre les prises de position partisanes et les attaques ad hominem, les députés ont trouvé le temps de s’interroger sur les points techniques de la convention d’entraide judiciaire lors de son examen par la commission des affaires étrangères. L’occasion de comprendre plus en détail les contours de ce projet ambitieux.
– Qu’est-il prévu en matière de lutte contre les filières d’immigration clandestine ?
Soulevée par le député du Parti socialiste (PS) Alain David, cette question est au centre des préoccupations des Mahorais comme des Comoriens. Pour la rapporteure Laetitia Saint-Paul, cette problématique est ainsi « essentielle ». « Selon les articles 19 et 20, les deux Etats auront la possibilité de s’entendre pour autoriser des contrôles contre le crime organisé », insiste-t-elle. Une volonté qui se heurte cependant à certaines difficultés, notamment de par la disposition géographique des deux Etats, reconnaît-elle encore.
– Que faire si l’un des deux Etats ne dispose pas de l’équipement nécessaire, notamment en matière de surveillance téléphonique ?
Avec cette question, la députée La République en Marche (LREM) Liliana Tanguy aborde indirectement l’insuffisance des Comores en termes d’infrastructures sécuritaires. Pour lutter contre cette difficulté, la rapporteure indique que « la partie requérante peut mettre à disposition de la partie requise l’équipement nécessaire. » L’absence d’infrastructures ne peut donc pas être considérée comme un motif de refus en matière de coopération judiciaire.
– Les données personnelles seront-elles préservées ?
Dans la mesure où l’accord prévoit un échange d’informations en matière judiciaire, le député LREM Jean-François Mbaye s’interroge légitimement sur la préservation des données personnelles. Si ce point n’est a priori pas présent dans la convention, Laetitia Saint-Paul évoque le droit français en expliquant que celui-ci s’applique aux données échangées avec les Comores. Même son de cloche du côté comorien puisque l’Etat a récemment mis en place une loi pour la préservation des données.
– Comment éviter que l’un des deux Etats ne fasse « la sourde oreille » aux revendications de l’autre ?
C’est l’inquiétude du député La République En Marche (LREM) Sébastien Nadot. Pour le rassurer, la rapporteure évoque « l’encadrement du délai d’entraide », qui représente selon elle « un vrai argument en faveur de la convention ». Elle évoque ainsi l’article 6 qui » impose aux partis d’exécuter les demandes d’entraide rapidement ». Une mesure qui permet à Laetitia Saint-Paul de brandir « la célérité » comme le « mot-clé » de cet accord entre les deux pays.
– L’accord prévoit-il un volet contre le blanchiment d’argent ?
Questionnée sur ce sujet par le député La République En Marche (LREM) Eric Girardin, la rapporteure Laetitia Saint-Paul rassure d’emblée : « L’article 15 de la convention prévoit une large possibilité d’obtention d’informations », assure-t-elle. « L’état requérant peut demander des informations sur les opérations bancaires et suivre en temps réel les différentes transactions », poursuit-elle. Un moyen de lutter également contre les arnaques et les fraudes liées aux opérations bancaires.
– Comment les avoirs confisqués seront-ils restitués aux propriétaires légitimes ?
La question a été abordée par la députée LREM Monica Michel. Selon l’article 18: « La partie requise peut mettre à disposition de la partie requérante les biens obtenus de façon illégale dans l’objectif de les restituer au propriétaire légitime », lui répond la rapporteure qui précise: « La partie requise peut demander à récupérer ces biens si elle s’estime mieux placée pour les remettre au propriétaire ».
– Comment vont se dérouler les procédures concernant l’entrée en vigueur de l’accord si celui-ci est adopté ?
Préoccupée par une mise en œuvre fonctionnelle de cette convention, la députée LREM Martine Leguille-Balloy s’interroge sur le déroulé des opérations. La rapporteure lui répond en évoquant l’article 34 de la convention qui prévoit que « chaque état doit informer l’autre partie de l’achèvement des formalités internes pour l’entrée en vigueur de l’accord ». Les Comores ne l’ayant pas encore évoqué, la France devrait emboîter le pas.
