Adoptée par le Sénat en mai, c’est au tour de l’Assemblée nationale de se pencher sur le projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte et sur le projet de loi organique après son passage en commission. Les députés ont une semaine pour débattre sur ces projets de loi fortement attendus pour le département.

Les députés ont entamé ce lundi l’examen du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte et du projet de loi organique qui doit doter le département d’un statut de “département-région”. Manuel Valls, ministre des Outre-mer, qui a pris la parole en préambule des débats devant les parlementaires, a affirmé que l’objectif du gouvernement était de poser les fondations d’une transformation profonde du territoire et “d’améliorer la vie quotidienne des Mahorais” à travers un projet de loi de refondation à “l’ambition politique sans précédent pour Mayotte”.

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Le ministre entend rétablir la confiance entre l’État et les Mahorais. “L’État n’a pas abandonné Mayotte”, a-t-il insisté, en rappelant ses quatre visites dans l’archipel suite au cyclone Chido, qui a endommagé 90% des bâtiments.

4 milliards d’euros d’investissement sur six ans

Le texte prévoit un investissement de 4 milliards d’euros sur six ans pour refonder Mayotte en matière de lutte contre l’immigration clandestine, de sécurité, de convergence sociale, d’accès à l’eau, d’éducation et d’infrastructures. Composé de 34 articles dans sa version initiale, 57 vont être débattus à l’Assemblée, après le passage du projet de loi devant le Sénat et en commission. Plusieurs modifications ont en effet eu lieu, comme la suppression en commission des articles 7, 8, 9 et 11 relatifs à la lutte contre l’immigration illégale. Manuel Valls a annoncé vouloir les rétablir par amendement. Une autre nouveauté par rapport au texte initial est l’abrogation du titre de séjour territorialisé à compter du 1er janvier 2030, réclamée de longue date par les Mahorais. Si le gouvernement y était initialement opposé, un amendement porté par les rapporteurs a été adopté en commission. “L’adoption de cet amendement est un signal fort pour Mayotte”, a salué Estelle Youssouffa, députée de la première circonscription du département.

Le texte ne fait pas l’unanimité et risque d’évoluer au cours des débats et amendements examinés. Le calendrier de la convergence sociale déçoit, notamment les députées mahoraises. Alors que le gouvernement souhaite que cette convergence se fasse par ordonnance petit à petit en suivant le rythme des acteurs économiques, avec des premières avancée en janvier 2026, Estelle Youssouffa, ayant pris la parole comme rapporteure de la commission des lois et représentante du groupe LIOT, a déposé un amendement pour que le SMIC soit aligné dès 2027. D’autres parlementaires, notamment Jean Hugues Ratenon (LFI / NFP) ou encore Dominique Voynet (Écologiste et social) ont regretté un calendrier trop lent.

Un projet de loi vivement débattu

L’article 19 permettant des procédures accélérées d’expropriation autour de projets d’infrastructures est aussi source de tensions. Estelle Youssouffa affirme qu’il s’agit d’une tentative du gouvernement de “passer en force” sur les expropriations des Mahorais et n’hésite pas à parler d’“infâmie” . Une position partagée par Anchya Bamana (RN), députée de la deuxième circonscription de Mayotte, qui demande aussi à supprimer cet article.

Pour la majorité présidentielle, représentée par Brigitte Liso (Ensemble pour la République) ce projet de loi est “juste et profondément ambitieux”. À droite, Olivier Marleix soutient un texte qui “parachève la départementalisation”. Les groupes Écologiste et LFI / NFP dénoncent, eux, une obsession autour de l’immigration. Enfin, Anchya Bamana, dénonce un projet “creux” et déconnecté des réalités locales.

Un consensus se dégage néanmoins sur la nécessité de voter cette loi pour Mayotte, même si les prochains jours feront très certainement évoluer sa forme actuelle. “Si cette loi Mayotte n’est pas parfaite, si elle manque à de nombreux égards de répondre aux attentes légitimes de notre île, cette loi marque une étape historique à ne pas manquer”, a déclaré Estelle Youssouffa. Le projet de loi organique fait moins débat, et doit permettre au département d’avoir un nouveau statut, à l’instar de la Guyane ou de la Martinique, et ainsi voir ses compétences élargies. Les débats doivent durer une semaine.

Les élus départementaux se sont réunis ce lundi pour revoir le budget 2025, suite à un rapport de la chambre régionale des comptes. Si la majorité parle d’ajustements, l’opposition dénonce un budget insincère.

Les élus du département de Mayotte se sont réunis en séance plénière ce lundi à Mamoudzou pour examiner les rapports définitifs de la chambre régionale des comptes sur la gestion des finances, du patrimoine et des subventions du département. Ces observations de la CRC portent sur les exercices 2019 et suivants. « Des observations qui mettent en lumière les marges de progression en matière de pilotage budgétaire de gestion des actifs et de soutien financier aux acteurs locaux », pouvait-on lire sur les documents de présentation de cette session plénière. Cette session budgétaire s’est déroulée dans le calme, et a essentiellement porté sur la décision modificative consécutive à la saisine de la CRC par le préfet de Mayotte. Le budget 2025 initialement estimé à 500 millions d’euros, a dû être revu à la baisse. « Les recommandations de la chambre régionale des comptes portaient sur des ajustements techniques notamment sur le fonds d’amorçage que nous avions inscrit. Nous avions prévu un montant de 35 millions d’euros de travaux suite au cyclone Chido et il nous a été demandé d’en soustraire 18 millions d’euros au motif que le fonds d’amorçage pour la reconstruction de Mayotte ne concerne pas que le département », a expliqué la vice-présidente chargée des finances.

Celle-ci déplore que la CRC ait demandé que ces travaux se limitent à une reconstruction à l’identique des bâtiments endommagés par le cyclone Chido. En raison d’un nombre non négligeable de locaux anciens en sa possession, le département avait échafaudé un autre scénario. « Pour nous cela devrait être une opportunité de construire des bureaux neufs sur les sites de l’ancien CFA à Kawéni et la cité administrative de Coconi », a noté l’élue. Mais les observations de la Chambre régionale des comptes ne se sont limitées qu’à ce point précis. L’octroi de mer figure au rang des observations émises. « Étant donné que nous venions de subir le cyclone Chido, nous avions supposé que la consommation allait forcément baisser dans la mesure où cette ressource est liée à l’activité économique sur le territoire. Il s’avère que nous avons été trop prudents, par conséquent, il nous est demandé de rajouter un montant de 3, 2 millions d’euros, ce qui fait que nos recettes passent de 496 millions d’euros à 501 millions d’euros », fait remarquer Ahamadi Zamimou, 5ème vice-présidente en charge des finances et affaires européennes. Elle estime que l’impact de ce réajustement sur le budget de fonctionnement du département n’est pas énorme et qu’au final le résultat resterait le même.

Des chambres consultatives non écoutées avant le vote du budget

Du côté de l’opposition, le son de cloche est complètement différent. Pas d’hésitation à lancer le gros pavé dans la marre « d’un budget insincère ». Soula Saïd- Souffou s’est voulu extrêmement précis, « la CRC dit que nous avons artificiellement gonflé notre budget pour afficher un équilibre apparent alors que nous étions en déséquilibre. Pour parler de montant, cela signifie que lorsque nous inscrivons plus de 100 millions d’euros comme étant des apports de l’État dans le cadre de la reconstruction, la Chambre nous dit doucement les gars, cette enveloppe n’a pas été destinée à la collectivité départementale seule mais aussi à l’ensemble des communes. Vous devez inscrire la valeur réelle estimée à 30 millions d’euros ». Sur cette insincérité qu’il indexe, le conseiller départemental de Sada-Chirongui soulève que sur les questions de fonctionnement, il y aurait eu plus de dépenses que prévu, des dépenses qu’il qualifie de « minorées ».  « La CRC les a repéré et a étudié sur la longueur, à court et moyen terme. Elle nous dit que sur la trajectoire  le département risque de perdre sa liberté d’administration. En langage plus clair, cela s’appelle une mise sous tutelle « . Face à la gravité des mots qu’il a employés, Soula Saïd-Souffou s’est défendu de toute considération partisane, « c’est la Chambre régionale des comptes qui le dit, les chambres consultatives ont repris cela dans leurs avis. Je déplore que notre Président ait traité par-dessus la jambe les avis de ces chambres consultatives ». Membre de l’opposition, l’élu de Sada-Chirongui explique qu’habituellement, celles-ci sont entendues avant que l’assemblée départementale ne délibère. Et qu’en l’espèce, elles n’ont pas été entendues parce que leurs observations étaient gênantes pour le groupe de majorité. Une passe d’armes qui n’aura pas empêché l’adoption du projet de budget 2025. Après une courte interruption, la séance a repris, à huis clos cette fois-ci, pour parler du budget primitif.

Anchya Bamana, députée de la deuxième circonscription de Mayotte, promet d’être combative à l’Assemblée nationale dès ce lundi à l’ouverture des débats sur la loi de reconstruction et refondation de Mayotte. Son principal cheval de bataille sera l’annulation de l’article sur l’expropriation des terres mahoraises. Elle espère ainsi, par ricochet, entraîner l’annulation d’autres dispositions prévues par le gouvernement Bayrou.

F.l. : Les débats sur la loi de refondation et reconstruction de Mayotte débutent ce lundi à l’Assemblée nationale, quels sont les points que vous comptez faire amender ?

Anchya Bamana : Je ne vais vous citer qu’un seul amendement. Je l’ai déjà dit à notre Président de groupe Madame Marine Le Pen, je lui ai clairement expliqué que Mayotte est à terre, l’île continue à manquer d’eau, les entreprises sont à terre, les familles n’ont pas eu d’aides pour refaire leurs toitures endommagées ou emporter par le cyclone Chido, bref nous vivons un chao généralisé sur le territoire, mais de grâce laissez-nous nos terres la seule richesse qui nous reste encore. Ne touchez pas à nos terres ! Le droit à l’expropriation existe, la DUP (Déclaration d’Utilité Publique) existe, c’est le droit commun, il n’est pas question d’obtenir une nouvelle dérogation de ce droit commun. Voilà ce que j’ai dit à Mme Le Pen et voilà ce que je dirai ce lundi à l’ouverture des débats à l’Assemblée nationale.

F.I. : En votre qualité de députée de Mayotte, comment expliquez-vous cette volonté du gouvernement à obtenir cette dérogation ?

A.B. : Je pense qu’ils veulent nous prendre nos terres pour construire des logements afin de faire face à l’immigration massive que nous subissons sur cette île. Nos terres constituent notre unique richesse, je le redis ici, et je le répèterai au sein de l’hémicycle à Paris, la posture du gouvernement dans cette affaire n’est rien d’autre que du mépris total à l’égard de la population mahoraise. Nous avons débattu de ce sujet lors de la loi d’urgence en janvier 2025, rappelez-vous l’article 10 de cette loi, aujourd’hui il nous remet la même chose en changeant seulement de numérotation. Pour nous cela n’est rien d’autre que du mépris de la part d’un gouvernement qui n’écoute pas les doléances des Mahorais.

F.I. : Un nouveau pavé a été jeté dans la marre de cette loi, le statut et la place des cadis dans la société locale. Quel est votre position sur ce sujet inattendu ?

A.B. : Pour moi, ce n’est rien d’autre qu’une manœuvre de diversion. Je suis convaincu qu’il existe des sujets de fond qui préoccupent nos compatriotes telle que la pénurie d’eau, les difficultés de reconstruction, les montagnes de déchets qui pourrissent nos vies avec l’épidémie de Chikungunya avec plus de 1000 cas aujourd’hui. Pour moi cette affaire des cadis est un débat inutile qui n’a pas lieu d’être.

F.I. : C’est ce que vous prévoyez de dire à vos collègues députés à l’Assemblée nationale ?

A.B. : Je vais amender, j’attendais d’abord l’issue de la réunion des élus départementaux. J’affirme ici haut et fort, avoir adressé un courrier au Président du Conseil départemental, Monsieur Ben Issa Ousséni, lui demandant de faire statuer l’assemblée départementale sur cette question du Conseil cadial, mais également sur le nouveau mode de scrutin des prochaines élections. Ce qui a été voté au Sénat diverge de ce qui est discuté en ce moment à l’Assemblée nationale, ce qui m’a conduit à m’adresser à Monsieur Ben Issa Ousséni, afin qu’il nous saisisse nous les 4 parlementaires Mahorais et nous dise clairement ce que souhaite le département de Mayotte sur ces deux sujets.

F.I. : Avez-vous un avis particulier sur la forme que pourrait prendre ce nouveau mode de scrutin ? L’idéal ce serait quoi ?

A.B. : Personnellement, je suis favorable à ce qui a été approuvé par le Sénat et je vais demander aux députés de notre groupe de voter en faveur des 13 sections qui permettent une représentation de toutes les communes en se callant sur le schéma des cantons.

F.I. : Quelle est votre opinion au sujet du débat qui a cours depuis peu sur le port de Longoni, après celui de la piste longue à Bouyouni ?

A.B. : L’aéroport est un débat qui date depuis plus de 30 ans. J’aurai un mot là-dessus dans quelques heures lors de ma prise de parole si le sujet s’invite dans les débats. Je me bats pour la suppression complète de l’article 19 et si c’est le cas, les deux autres sous-amendements, 19.10 et 19.13, qui parlent de cet aéroport à Bouyouni tombent.

F.I. : L’État souhaite mettre la main sur le port de Longoni, comment expliquez-vous cette démarche qui n’exclut pas une grande désorganisation de l’économie fragile du territoire et un manque à gagner certain pour le département ?

A.B. : Pour ma part je constate une démarche très cavalière que mène le gouvernement sur plusieurs sujets à Mayotte. Les Mahorais ne veulent pas d’expropriation mais il nous l’impose, en me fiant aux délibérations du département qui sont des décisions officielles des élus, lesquels ont voté pour le maintien de l’aéroport à Pamandzi et le gouvernement décide de faire autre chose, en refusant d’entendre le choix de la population. Oui, le gouvernement a introduit un amendement sur la transformation de ce port en port d’État. Moi, j’ai dis clairement devant la Commission des Lois de l’Assemblée nationale, que j’attendais la décision du département qui est gestionnaire de ce port et qui a son mot à dire là-dessus. Je sais qu’il y a un audit qui est lancé en partenariat avec le ministère des Outre-mer. C’est ce qui résulte des dernières discussions que j’ai eu avec le Président du département, donc je me suis gardé de voter cet amendement à la Commission des Lois. Je considère que l’avis du département sur ce dossier est essentiel. Cela fait aussi partie des points développés dans ma saisine de Monsieur Ben Issa Ousséni dans le but d’éclairer ce soir les discussions à l’Assemblée nationale.

F.I. : Procéder de la sorte convient pour le gouvernement de priver totalement le Département de Mayotte d’une source conséquente de revenus ?

A.B. : Je partage votre questionnement. Nous avons interrogé en ce sens Monsieur Vigier qui a porté l’amendement du gouvernement sur ce sujet. Et c’est pour cette même raison que je n’ai pas voté cet amendement. Je le répète, l’avis des conseillers départementaux est essentiel car cet outil leur appartient.