Dans un courrier destiné à Manuel Valls, les maires et présidents d’intercommunalités de Mayotte demandent que leurs collectivités soient dédommagées pour les charges engendrées par les conséquences du cyclone Chido.

“Monsieur le ministre d’État, ministre des outre-mer,

Nous avons l’honneur d’attirer votre attention sur la situation extrêmement préoccupante des finances de nos collectivités locales, communes et intercommunalités, qui ont été au premier plan pour parer aux urgences post-cyclone Chido, dès le 15 décembre dernier jusqu’à maintenant. En effet, devant l’ampleur des dégâts causés par l’intensité du phénomène et le paysage de désolation laissé après son passage, nos collectivités se sont mobilisées rapidement pour déblayer les routes, ramasser les ordures, soutenir, sécuriser et assister nos concitoyens dans ces moments difficiles. C’est dans ce contexte particulier que nous avons été amenées à engager des dépenses non prévues dans nos budgets et qu’on continue toujours à le faire quotidiennement. Ces charges pèsent lourdes et fragilisent de plus en plus nos états financiers alors que nous n’avons toujours pas bénéficié d’un centime en retour de la part du gouvernement, trois mois après la catastrophe.

Nous vous avons saisi, à plusieurs reprises, lors de vos déplacements sur notre territoire ainsi que le représentant de l’État à Mayotte par rapport à cette problématique sans avoir reçu de réponses ni un engagement clair de votre part. Nos collectivités ont, en effet, besoin d’un soutien fort et d’un accompagnement financier conséquent de la part de l’État pour pouvoir relever, ensemble, les défis de la reconstruction de l’île. Vous avez-vous-même reconnu et salué, dans votre courrier du 24 février 2025 adressé aux élus du territoire notamment à ceux du bloc communal, leurs engagements et leurs mobilisations sur le terrain aux côtés des services de l’Etat. Cette contribution ayant permis de stabiliser cette situation de crise hors norme et sans précédent. Or, ces mêmes collectivités ont été exclues du fond de secours pour les outre-mer (FSOM), un fond géré par votre ministère et qui est présenté comme l’expression de la solidarité nationale en cas de catastrophe naturelle dans les territoires ultramarins. Est-il nécessaire de vous rappeler que l’état de calamité naturelle exceptionnelle avait été activé sur l’ensemble du département de Mayotte, le 19 décembre dernier pour un mois soit presque en même temps que la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ? Alors qu’il est stipulé dans la circulaire du 10 février 2025 exposant les conditions dans lesquelles le fonds de secours pour les outre-mer (FSOM) intervient dans le département de Mayotte à la suite du passage du cyclone Chido du 14 décembre 2024 que « l’aide aux collectivités locales est renvoyée à d’autres outils budgétaires à déterminer par ailleurs », ces outils budgétaires ne sont toujours pas déterminés à ce jour.

Mayotte exclue du fonds d’amorçage

Monsieur le ministre d’État, les collectivités mahoraises ne comprennent pas cette décision d’exclusion du fonds d’amorçage du ministère des outre-mer pourtant destiné à soutenir les populations et les collectivités fragilisées par des cataclysmes naturels ou des évènements catastrophiques. Pourtant, ce fonds a déjà servi dans plusieurs autres territoires ultramarins touchés par des aléas climatiques et des collectivités en ont bénéficié. Ce fût le cas aux Antilles en 2022 avec la crise des sargasses où des avances de trésorerie avaient été accordées à certaines communes touchées par ce phénomène où plus récemment chez nos voisins de La Réunion où ce dispositif a été activé avec un déblocage de 200 millions d’euros, presque trois jours après le passage du cyclone Garance alors que nous restons toujours en attente depuis trois mois. Nous vous demandons solennellement, compte tenu de l’urgence à agir, de débloquer rapidement un fond spécial d’urgence pour que les dépenses faites par nos collectivités ne grèvent pas davantage nos budgets 2025 car la situation n’est plus tenable, ni acceptable. Il faut enfin passer de la parole et des écrits aux actes afin que nous puissions répondre efficacement aux enjeux liés à l’éducation de nos enfants, à la salubrité publique, au fonctionnement normal de nos administrations et à la continuité du service public et au paiement de nos prestataires à qui nous demandons des efforts énormes pour engager des travaux de sécurisation, de mise aux normes de nos équipements publics, de réhabilitation des écoles pour un retour dans les classes de nos enfants sans savoir quand est ce qu’ils seront payés.

Espérant pouvoir compter sur votre engagement pour Mayotte, Nous vous prions de croire, Monsieur le ministre d’État, ministre des outre-mer, l’expression de nos considérations distinguées.”

Les maires et présidents d’intercommunalités de Mayotte

Alors que le Sénat sera amené, le 25 mars, à discuter d’un rallongement de la durée de résidence de parents étrangers pour qu’un enfant acquiert la nationalité française, Saïd Omar Oili fait part de son scepticisme dans un long communiqué. Il rappelle qu’une modification est en vigueur depuis 2018, sans qu’elle ait donnée de résultats escomptés.

Adoptée par l’Assemblement nationale, le 6 février, la proposition de loi de la Droite républicaine visant à restreindre les conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte arrivera dans deux semaines au Sénat. Le texte doit permettre un allongement de la durée de résidence légale des parents étrangers pour que leur enfant puisse acquérir la nationalité française par le droit du sol. Les députés ont voté un amendement portant ce délai à trois ans avant la naissance et pour les deux parents, contre trois mois aujourd’hui pour au moins l’un des deux parents. Contrairement à Estelle Youssouffa et Anchya Bamana qui ont voté favorablement ces nouvelles conditions, le sénateur Saïd Omar Oili s’interroge sur l’utilité de la mesure. Il s’en explique dans un long communiqué. Il revient notamment sur l’absence de bilan de la précédente modification datant de 2018, notamment pour voir si l’instauration d’un délai de résidence légale avait bien réduit l’attractivité de Mayotte aux yeux des îles voisines. “En l’absence de bilan sur les effets de la loi de 2018, cette nouvelle disposition est un « nouveau leurre » qui masque de fait un échec de la lutte contre l’immigration clandestine depuis 20 ans”, alerte-il. Au cours des débats sur la loi Immigration et intégration de 2023, Thani Mohamed Soilihi lui-même, alors sénateur de Mayotte, avait demandé un bilan de son amendement rentré en vigueur en 2018, mais le nouvel amendement avait été écarté par le gouvernement.

L’ancien maire de Dzaoudzi-Labattoir liste plusieurs effets de la loi de 2018. “Dans la société mahoraise et selon certaines autorités, des effets pervers de cette mesure ont été constatés : avec une augmentation des reconnaissances frauduleuses de paternité, qui parfois sont octroyées en moyennant une somme d’argent”, explique-t-il. Il s’en prend à “l’inefficacité de la politique conduite contre l’immigration clandestine”, malgré les 320.605 clandestins qui ont été expulsés de Mayotte vers Anjouan de 2004 à 2023 (certains l’ayant été plusieurs fois). Il fustige l’absence du “rideau de fer” maritime annoncé en février 2024 par Gérald Darmanin, alors ministre de l’Intérieur et de l’Outremer. “Quelles sont les véritables raisons de cette absence de navires dans nos eaux territoriales pour dissuader ces vagues d’immigration avec des kwassa kwassa ? Si la raison non dite de cette mesure non mise en œuvre concerne les relations diplomatiques avec les Comores, alors il faut relancer un dialogue avec ce pays afin de construire une véritable politique de lutte contre l’immigration clandestine”, demande-t-il.

Les députées pour

Le sénateur mahorais n’est pas sur la même longueur d’onde que ses co-parlementaires mahoraises à l’Assemblé nationale. En effet, longtemps portée par l’ancien député Mansour Kamardine (Les Républicains), Estelle Youssouffa a fait sienne cette idée de revenir sur le droit du sol à Mayotte en déposant elle aussi une proposition de loi. Elle a suivi ainsi la promesse de Gérald Darmanin en février 2024, sur le tarmac de l’aéroport de Pamandzi, de mettre sur la table la fin du droit du sol en le conditionnant à cette suppression du droit du sol. Celle-ci étant plus compliquée à obtenir du fait du changement constitutionnel qu’elle implique, le député Philippe Gosselin (l’auteur de la dernière proposition de loi) a préféré jouer la carte de la sécurité en allongeant le délai de résidence en vigueur.

Plutôt que la modification du droit du sol, Saïd Omar Oili défend la suppression du titre de séjour territorialisé. Il rappelle que les Forces vives, qui avaient érigé des barrages sur l’archipel au début de l’année 2024, étaient favorables à la fin de cette exception mahoraise qui ne permet pas à son détenteur de se rendre sur un autre territoire français. “Cette mesure diminuerait la pression démographique sur l’archipel et limiterait le côté « pompe aspirante » vis- à-vis d’Anjouan située à 80 km de Mayotte”, estime le sénateur, qui demande la suppression de l’article du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda) qui l’a instauré.