“ La loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte prévoit l’application progressive du droit commun français à Mayotte, dans le cadre de son évolution institutionnelle. La loi organique n°2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer a précisé le statut juridique de Mayotte. Dès 2010, les dispositions du code général des collectivités territoriales et du code électoral ont été étendues à Mayotte, assorties des indispensables adaptations qu’appelait ce département.
En 2011, l’organisation judiciaire a été revue et ses effectifs renforcés pour permettre la prise en compte des nouvelles réglementations désormais étendues à Mayotte. En 2013, le code général des impôts a été rendu applicable à Mayotte. Au-delà de l’action menée pour concevoir cet édifice juridique complexe, l’État s’est également fortement mobilisé pour accompagner les mutations structurelles indispensables du département. Par ailleurs, conformément aux engagements pris par le Président de la République, le Gouvernement a procédé, à compter du 1er janvier 2013, à l’alignement progressif des dispositifs indemnitaires d’attractivité et de congés au profit des agents de la fonction publique affectés à Mayotte, sur les dispositifs de même nature servis dans les autres départements ultra-marins. Lors des concertations de juillet 2013 avec les organisations syndicales représentatives de la fonction publique, il a été décidé la tenue d’une réunion d’étape dite “Clause de revoyure Mayotte”.
Cette dernière, tenue le 29 septembre 2015, a permis de réaliser un bilan à mi-parcours des dispositifs indemnitaires et statutaires mis en oeuvre dans le cadre de la départementalisation, de dresser un tableau global des réformes engagées et réalisées à Mayotte, et, plus généralement, de présenter le schéma stratégique de développement pour ce territoire, à l’horizon 2025. “Proposer des solutions envisageables en équité, et budgétairement soutenables” Le décret n° 2012-1256 du 13 novembre 2012 dispose que les agents publics de Mayotte intégrés ou titularisés dans des corps ou cadres d’emplois des fonctions publiques doivent être affiliés au régime de droit commun, ce qui suppose la prise en compte de l’ensemble des services effectués par ces agents pour faire valoir leur droit à retraite.
Les difficultés en la matière, rappelées par les organisations syndicales lors de la réunion du 29 septembre, font apparaître les 3 cas-types suivants : Les difficultés de transition d’une caisse de retraite à une autre concernant les agents non titulaires auparavant affiliés à la Caisse de sécurité sociale à Mayotte (CS SM) et titularisés dans l’un des trois versants de la fonction publique, et donc affiliés soit au SRE, soit à la CNRACL (polypensionnés) ; L’absence de cotisations identifiées : en l’espèce, il apparaît qu’indépendamment des cas d’intégration dans l’un des trois versants de la fonction publique, certaines périodes cotisées auprès de la Caisse de sécurité sociale à Mayotte (CSSM), n’auraient pas fait l’objet de versements de cotisations patronales. Par ailleurs, dans le secteur privé, des salariés auraient travaillé sur de longues périodes, sans disposer d’un contrat de travail, entraînant ainsi l’absence de cotisations et par conséquent de lourds impacts en termes de niveau de retraite. En outre, dans le secteur privé, les règles de calcul des retraites comportent encore de nombreuses différences avec les règles en vigueur dans le code de la sécurité sociale.
C’est pourquoi, au regard de l’ensemble de ces éléments qui révèlent une certaine confusion dans la situation des retraites à Mayotte, le Gouvernement vous demande de bien vouloir conduire une mission d’inspection, qui aura pour objet d’analyser précisément l’adéquation entre dispositifs juridiques en vigueur à Mayotte, tant dans le secteur public que le secteur privé, et les réalités que vous constaterez sur le terrain. À cet égard, vous quantifierez les effectifs concernés par les différentes situations relevées (agents publics en situation de “polypension”, agents dont la carrière comporte des interruptions de cotisations, agents dont une partie importante de la carrière n’a pas fait l’objet de cotisations). Vous proposerez les solutions envisageables en équité, et budgétairement soutenables, afin de remédier à ces situations. Enfin, vous évaluerez les impacts que pourrait induire, en termes notamment de niveau de retraite, une convergence accélérée vers le régime général d’assurance vieillesse.
Votre rapport devra dresser une liste de préconisations de nature à améliorer la compréhension qu’a aujourd’hui la population mahoraise du système d’assurance vieillesse et évaluer s’il convient de revoir l’agenda de convergence vers le régime métropolitain d’assurance vieillesse. Pour conduire cette mission, vous pourrez vous appuyer sur les services ministériels, notamment la Direction générale de l’administration et de la fonction publique, la Direction générale des collectivités locales, la Direction générale de l’offre de soins, la Direction de la sécurité sociale, la Direction générale des outre-mer et la Direction du budget, ainsi que les services de la préfecture de Mayotte.”
