Saisi le mois dernier par un croque-mort mahorais et le collectif des citoyens, le conseil d’État a finalement jugé que la gestion de la crise sanitaire par l’ARS de Mayotte ne présentait aucune carence. Les requérants ont décidé de saisir la cour européenne de justice, estimant que certains éléments n’ont tout bonnement pas été pris en compte.
Fin d’un suspens qui aura duré près de quatre semaines. Le conseil d’État a finalement rejeté la requête de Jean L’Huilier, directeur de la société Transport Posthume de Mayotte, qui accusait l’ARS de mauvaise gestion de corps potentiellement atteints du Covid-19, auxquels le croque-mort aurait, sans le savoir, été directement exposé, comme nous le relations dans l’édition du Flash Infos du mardi 26 mai 2020. Le 27 avril, le tribunal administratif de Mayotte avait rejeté la première demande de Jean L’Huilier, plus tard rejoint dans sa démarche par le collectif des citoyens.
La plus haute juridiction administrative du pays a en effet estimé que l’ensemble des dispositifs légaux décidés à l’échelon national concernant les conditions de mises en bière des corps jugés à risque ont été respectées à Mayotte : “L’agence régionale de santé a, dès le 2 avril 2020, encouragé les médecins à rédiger les certificats de décès en ligne et, le 7 avril 2020, informé le directeur général de la santé des difficultés pouvant être localement posées par l’obligation de mise en bière immédiate (comme prévue par le décret du 1er avril 2020, ndlr), du fait de l’usage limité du cercueil, en proposant que le corps des défunts dont la famille le souhaite puisse être à ce titre placé dans une housse mortuaire”, précise l’ordonnance de huit pages du juge des référés. “Dans ces conditions, l’agence régionale de santé de Mayotte ayant d’ores et déjà, dans la limite des compétences qui sont les siennes et dans le respect des attributions du représentant de l’État territorialement compétent, pris les mesures propres à assurer l’établissement et le respect de protocoles de prise en charge du corps des défunts pendant la crise sanitaire”.
La cour d’État rappelle par ailleurs qu’après une première réunion entre le CHM, l’ARS et les trois entreprises de pompes funèbres du département à la mi-avril, une seconde rencontre avait eu lieu une semaine plus tard “afin de détailler les modalités de prise en charge des personnes décédées pendant la période de crise sanitaire, sur la base du protocole actualisé du centre hospitalier pour les personnes qui y décèdent, et sur la base d’un protocole qui a fait l’objet des travaux des participants pour les personnes décédées à domicile”. Un protocole dont plusieurs points allaient, selon le directeur des pompes funèbres Transport Posthume de Mayotte, à l’encontre de l’avis des professionnels du secteur, à propos notamment de l’usage de housse mortuaire.
Si l’affaire est tranchée, elle risque de ne pas s’arrêter là, les requérants souhaitant à présent saisir la cour de justice européenne. “On a perdu et ce n’est pas normal”, déplore Jean L’Huilier. “La cour d’État ne se positionne pas sur les fautes commises entre le début du confinement et le 11 mai”, date à laquelle deux décrets ont été promulgués afin de préciser les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire et sur lesquels s’est appuyé la cour d’État. Or, les premiers dysfonctionnent ont été observés par le croque-mort dès la fin du mois de mars. Affaire à suivre donc.
