Les dispositions prévues pour l’accueil des gens du voyage pourraient-elles aider les propriétaires de Mayotte ?
Dans un courrier envoyé aux maires de Mayotte et au président du Conseil départemental, le sénateur et vice-président du Sénat, Thani Mohamed Soilihi, attire l’attention sur la problématique des occupations illégales, en soumettant une piste d’action pour les propriétaires des terrains concernés, en particulier lorsqu’il s’agit des collectivités.
Dans la loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, il est en effet stipulé « Le fait de s’installer en réunion, en vue d’y établir une habitation, même temporaire, sur un terrain appartenant soit à une commune qui s’est conformée aux obligations lui incombant en vertu du schéma départemental prévu à l’article 1er de la loi (…) relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage ou qui n’est pas inscrite à ce schéma, soit à tout autre propriétaire autre qu’une commune, sans être en mesure de justifier de son autorisation ou de celle du titulaire du droit d’usage du terrain, est puni de six mois d’emprisonnement et de 3750 euros d’amendes. »
Par ailleurs, est actuellement en débat au Parlement une proposition de loi, elle aussi relative à l’accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites, qui propose de renforcer les sanctions pénales ci-dessus, en prévoyant notamment une peine d’emprisonnement d’un an et une amende de 7500euros. « Aussi, poursuit le sénateur, face à la recrudescence des occupations illégales observées sur notre territoire et dénoncées légitimement par la population mahoraise, il me semble important d’attirer votre attention sur le fait que ces dispositions peuvent être l’occasion pour les propriétaires terriens mahorais, publics ou privés, d’agir au pénal afin de faire respecter le droit de propriété. »
