Réunis hier en commission mixte paritaire, les parlementaires se sont entendus sur une version commune du texte. L’article 19 sur les expropriations est bien supprimé et le titre de séjour territorialisé le sera en 2030.
Voté par le Sénat mais rejeté par l’Assemblée nationale, l’article 19 visant à faciliter les expropriations a bel et bien été supprimé. Des expropriations pourront avoir lieu mais en suivant le droit commun avec des recours possibles. Le titre de séjour territorialisé revendication principale de l’ensemble des élus mahorais, sera bien aboli à partir du 1er janvier 2030.
La loi pour l’ouverture et le développement économique de l’outre-mer (Lodeom) sera mise en place à Mayotte à partir de 1er janvier 2027. Ce dispositif dispense en partie les chefs d’entreprise de cotisations sociales. La députée Estelle Youssouffa qui était membre de cette commission regrette qu’elle ne soit pas appliquée plus tôt, elle demandait sa mise en oeuvre au 1er juillet 2026. Pour qu’elle soit mise en place avant 2027, “nous allons envoyer un courrier au Premier ministre pour amender le texte de la commission mixte paritaire et demander à ce que ce dispositif soit mis au vote au Parlement”, a-t-elle expliqué. Globalement, la députée est plutôt satisfaite des mesures adoptées, “Il y a des avancées importantes sur la suppression du titre de séjour territorialisé, la suppression de l’article 19, c’est mieux que rien, même si j’ai toujours l’impression que ce n’est jamais assez”, a-t-elle déclaré à l’issue de la session.
Les parlementaires ont aussi entériné le nouveau statut de Département-Région de Mayotte. Il comptera 52 élus au lieu de 26 actuellement avec un découpage en 13 sections en lieu et place des actuels cantons. Ce sera un scrutin à la proportionnelle avec une prime à la majoritaire pour la liste qui arrivera en tête.
Au chapitre de la lutte contre l’immigration clandestine, il est aussi confirmé que désormais lors des décasages, l’Etat jusqu’en 2034 n’a plus l’obligation de reloger les personnes. Estelle Youssouffa voit là aussi une “avancée importante”.
Sur le volet agriculture, une chambre d’agriculture sera créée ainsi qu’une chambre de la pêche à la place de la Chambre d’agriculture, de la pêche et de l’aquaculture (CAPAM) actuelle. “On sépare les chambres pour leur donner plus de moyens”, a précisé la députée de la 1ere circonscription.
Dernière étape avant l’adoption définitive du texte, sa promulgation. Avant cela, les députés et les sénateurs doivent encore se prononcer une dernière fois sur le texte cette semaine.
Journaliste à Mayotte Hebdo et à Flash Infos Mayotte depuis juin 2024. Société, éducation et politique sont mes sujets de prédilection. Le reste du temps, j’explore la magnifique nature de Mayotte.
