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Commission de l’océan Indien : Estelle Youssouffa : « on encourage la coopération tout en excluant Mayotte »

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Ce mercredi 11 janvier, la députée mahoraise Estelle Youssouffa est intervenue en commission des affaires étrangères. Elle a demandé que l’Assemblée nationale refuse de ratifier le nouveau traité de la Commission de l’Océan Indien. En cause : l’exclusion de Mayotte, alors même que la France en est un des principaux financeurs.

La Commission de l’océan Indien (COI), est née de l’accord initial « de Victoria » conclu en 1984 par Madagascar, Maurice et les Seychelles. L’objectif : promouvoir la coopération dans les domaines de la diplomatie, tels que l’économie et le commerce, l’agriculture ainsi que l’éducation. La France et les Comores ont, quant à eux, rejoint la commission en 1986. Mais voilà, « la COI pose un grave problème touchant au respect de la souveraineté française dans l’océan Indien », estime Estelle Youssouffa, députée de Mayotte. Puisqu’en 1986, la France n’a rejoint la COI qu’au titre de l’île de La Réunion. « La France s’est diplomatiquement amputée de Mayotte pour adhérer à la COI, territoire français depuis 1841. Étonnant de vouloir encourager la coopération entre les îles francophones de l’océan Indien tout en en excluant par principe l’île de Mayotte. Un choix fait par Paris pour, vraisemblablement, ne pas froisser les Comores qui revendiquent Mayotte », estime la parlementaire.

« Associer Mayotte au cas par cas »

Selon elle, avec l’Accord sur l’avenir de Mayotte – publié au Journal officiel du 8 février 2000 – le gouvernement s’était engagé à ce que l’île soit associée aux projets concernant la coopération régionale ou affectant son développement. La France aurait ainsi dû proposer l’adhésion de Mayotte à la Charte des jeux de l’océan Indien et à la Commission de l’océan Indien ainsi qu’aux autres organisations de coopération régionale. « Mais à ce jour, rien de tel n’a été fait », s’agace-t-elle. « Le gouvernement affirme, 22 ans après cet engagement, que sa volonté est d’associer Mayotte, au cas par cas, à certains projets de la COI mais de manière officieuse. » Ce mercredi 11 janvier, en commission des affaires étrangères, Estelle Youssouffa a donc demandé à l’Assemblée nationale de refuser de ratifier le nouveau traité de la Commission de l’océan Indien qui n’inclut toujours pas Mayotte.

D’autant que la France serait l’un des principaux financeurs de la commission. Elle porterait 40 % du budget de la COI et financerait une bonne partie des projets via l’Agence française de développement (AFD). Entre 2018 et 2022, l’AFD aurait en effet contribué à hauteur de 41,3 millions d’euros à la COI.

Des projets coûteux mais « vagues »

La commission, qui porte des projets dans différents domaines comme l’environnement, la pêche ou la culture, sollicite en effet des fonds de l’Union européenne, de l’Agence française de développement, du Fonds Verts pour le Climat et de la Banque mondiale. Pour la députée, le bilan de ces projets serait d’ailleurs décevant. « Leur valeur ajoutée pose question au regard des lourds investissements consentis. Il est souvent question de « partage d’informations », d’« amélioration de la connaissance » ou encore de « renforcement des mécanismes de prévention des crises ». C’est vague », estime celle qui déplore « des pratiques comptables et budgétaires douteuse ». La COI a d’ailleurs été mise en cause pour des faits de fraude et de manque de transparence financière. L’Union européenne aurait en effet déclaré « inéligibles » certaines de ses dépenses effectuées en 2021, pour un total de 577.000 euros. Elle dénonce 118.000 euros de fraude financière et près de 460.000 euros de dépenses injustifiées et donc inéligibles au remboursement.

Mercredi, la députée a donc pris la parole pour demander si « la France pouvait continuer à financer une organisation régionale, censée faciliter le développement de la région en excluant l’un de ses territoires ? » L’intégration de Mayotte dans la COI reste à ce jour difficile puisque tous ses membres doivent donner leur accord. « Connaissant la position comorienne historique, on imagine mal que Moroni n’exerce pas son veto », concède la députée mahoraise.

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