Retrait des titres de séjours pour parents de “délinquants” : ce que dit la loi

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Après avoir renoncé au “politiquement correct” sur les antennes de Mayotte la 1ère, le 31 août dernier, en imputant directement la délinquance de ces dernières semaines à l’interruption des éloignements du fait de la crise sanitaire, le préfet a annoncé vouloir suspendre ou supprimer les titres de séjour pour les parents qui ne respectent pas le “contrat social”.

Décidément, Jean-François Colombet n’a pas prévu de faire dans la dentelle, ces jours-ci. Alors que Tsingoni était encore le théâtre de violents affrontements entre bandes rivales de Miréréni et Combani, détruisant sur leur passage plusieurs voitures et cases en tôle, le préfet s’était rendu jeudi à la rencontre des habitants et des élus de la commune, pour proposer des solutions. Son nouveau coup d’éclat ? Envisager la suspension et le retrait des titres de séjour pour les parents des fauteurs de trouble. « Je réunirai la Commission des titres de séjour, la loi m’y autorise, pour regarder si nous suspendons ou si nous supprimons les titres de séjour de ceux qui n’auront pas rempli leurs devoirs à l’égard de leurs enfants », a-t-il asséné devant les caméras de Mayotte la 1ère et les journalistes présents sur place.

Pouce ! L’annonce paraît suffisamment éloquente pour qu’on prenne le temps de s’y attarder un instant. Car si c’est bien la préfecture qui se charge de délivrer les précieux sésames aux étrangers souhaitant régulariser leur séjour sur le territoire, la loi encadre de façon assez précise les cas d’un retrait de titre. Plus précisément, c’est le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) qui fait ici office de texte de référence, comme le détaille d’ailleurs le site officiel de l’administration française service-public.fr.

Deux contre vérités

“En moins d’une minute, le préfet de Mayotte parvient à placer deux contre vérités”, s’étonne Maître Marjane Ghaem, ancienne avocate au barreau de Mayotte, spécialisée dans le droit des étrangers et de la nationalité et qui connaît bien les réalités du territoire. Premier point : les articles R.311-14 et suivants du CESEDA ne mentionnent jamais le retrait du titre d’un représentant légal. “Il est toujours question de l’étranger”, précise la spécialiste. Autre source d’étonnement : la mention de cette “commission des titres de séjour”. L’article L.312-3 du CESEDA précise en effet que les dispositions du chapitre consacrées à cette commission ne sont pas applicables à Mayotte. “Si le préfet envisage de procéder au retrait, qui sera nécessairement illégal puisque non prévu par un texte, il pourra le faire sans saisir la commission du titre de séjour”, déroule Maître Ghaem. Et c’est d’ailleurs “une des nombreuses dérogations dénoncées par les associations”.

Manquer au contrat social

Alors, simple effet d’annonce pour apaiser des habitants excédés par des jours et des nuits de violence ? Interrogé sur ses propos, le préfet Jean-François Colombet persiste et signe : “Cette commission n’existe pas encore à Mayotte, donc je l’institue. Je suis en train de voir avec les institutions, et elle sera faite d’ici deux ou trois semaines.” Quant au fait de poursuivre les parents des mineurs impliqués, le délégué du gouvernement s’explique : “On parle là d’un acte administratif délivré par la préfecture, et qui peut le retirer si les conditions n’en sont pas respectées par l’usager. Je considère que des parents qui laissent aller leurs enfants en pleine nuit pour projeter des cocktails molotov et des cailloux, manquent à leur contrat social.”

Certes, mais encore faudra-t-il prouver le motif qui justifie la suspension ou le retrait du titre. La loi précise en effet que le titre de séjour peut être retiré à l’étranger qui a commis des faits qui l’exposent à l’une des condamnations prévues aux articles 222-34 à 222-40,224-1-A à 224-1-C, 225-4-1 à 225-4-4,225-4-7,225-5 à 225-11,225-12-1 et 225-12-2,225-12-5 à 225-12-7,225-13 à 225-15, au 7° de l’article 311-4 et aux articles 312-12-1 et 321-6-1 du code pénal. Plus simplement, le site service-public.fr mentionne entre autres les cas de polygamie, de trafic de drogue, d’esclavage, de traite des êtres humains, de proxénétisme, de racolage, d’exploitation de la mendicité, de vol dans les transports en commun, de mendicité agressive ou encore de menace pour l’ordre public. Difficile donc pour l’instant de savoir dans quelle case rentreront les parents des jeunes délinquants.

Pas vraiment une solution

“Si le préfet décide malgré cela de procéder au retrait des titres de séjour, les parents devront impérativement saisir le tribunal administratif d’un recours pour excès de pouvoir doublé d’une requête en référé suspension afin d’annuler ou suspendre cette décision parfaitement illégale”, appuie Maître Ghaem. Un point que le préfet ne dément pas, puisqu’il confirme lui-même que “si l’usager considère cette décision comme abusive, il saisit le juge administratif”.

Il s’agira donc de surveiller de près dans les semaines à venir les suites de cette promesse. Tout comme son impact sur la réduction de la délinquance. “Je pense qu’il s’agit d’une déclaration pour calmer les esprits, qui n’est pas juridiquement possible, et qui n’est d’ailleurs pas vraiment la solution”, développe encore l’avocate. Un point de vue partagé par les associations. En réaction à cette annonce, la Cimade Mayotte a ainsi publié samedi 12 septembre sur sa page Facebook un post particulièrement acerbe : “Si la loi était enfreinte à Mayotte, ce qui ne serait pas une première, la recette pour un mieux-vivre sur l’île reste particulièrement étonnante pour calmer une jeunesse en colère : renvoyer les parents pour que ceux-ci prennent tous les risques et s’endettent pour revenir ; les passeurs se frottent déjà les mains ; augmenter le nombre de mineurs isolés ; augmenter le nombre de familles monoparentales ; faire vivre les parents terrés chez eux. On peut douter de l’amélioration de leur autorité parentale dans ce cas ; exclure les familles de leurs maigres droits sociaux ; laisser les parents sans possibilité de travailler légalement (les exploiteurs se frottent aussi les mains)”, liste l’association spécialisée dans les droits des personnes migrantes et réfugiées. Et de conclure : “Beau projet de société !”

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