Le juge des libertés et de la détention est venu ce dimanche, pour la première fois sur le territoire, donner raison à une justiciable contestant l’arrêté préfectorale de mise en quatorzaine pour les passagers provenant de métropole. Explications.
L’affaire n’est pas commune. À l’image des temps qui courent. Le juge des libertés et de la détention de Mayotte a en effet été amené pour la première fois, ce dimanche, à se prononcer sur la régularité du placement automatique en quatorzaine décidé par la préfecture à destination des voyageurs venant de métropole. Car c’est en effet la condition fixée par les autorités locales pour tous les passagers autorisés à pénétrer sur le territoire mahorais. Tous les passagers. Et c’est bien là que le bât blesse. « La loi dispose que l’arrêté du préfet portant placement en quatorzaine doit être individualisé et motivé alors que l’arrêté en question est d’ordre général pour tous les passagers », rappelle Maître Souhaïli qui a porté cette demande inédite ayant obtenu gain de cause.
En l’espèce, une femme jusqu’alors en métropole se devait de rentrer à Mayotte pour des raisons professionnelles. « Elle a donc fait sa demande sur le site de la préfecture, laquelle lui a ensuite notifié qu’elle pourrait bénéficier du vol du dimanche 7 juin », souligne son conseil. Avant le départ, la voyageuse doit cependant signer une attestation sur l’honneur stipulant notamment qu’elle respectera la quatorzaine exigée par les autorités.
Un contreseing « qui n‘empêche absolument pas par la suite de contester la décision administrative », précise Maître Souhaïli. Et c’est bien ce qu’elle se décide à faire une fois le pied en terre mahoraise. Car ladite quatorzaine empêche justement la voyageuse de remplir à bien les missions qui l’ont amené à rentrer dans le 101ème département. « Cette femme est revenue pour effectuer des permanences, or elle ne pouvait même pas sortir pour aller faire ses courses », pointe son avocat qui fait reposer là son second argument. « Il y avait clairement, à travers cet arrêté des conséquences disproportionnées sur la liberté de circulation, celui-ci était même plus restrictif que les mesures imposées au plus fort du confinement », soutient-il.
« On ne peut pas tout justifier par la crise sanitaire »
Autres moyens soulevés : « l’arrêté ne précise pas les délais et les modalités de contestation alors que toute décision administrative doit intégrer cela » ou encore : « la loi dispose que les arrêtés de mise en quatorzaine doivent être communiqués au procureur et nous n’avons pas la preuve que cela a été fait », détaille le conseil. Des arguments quasiment superfétatoires tant Maître Souhaïli en est convaincu : « le premier moyen a suffi à emporter la décision du juge car au-delà d’une décision générale alors qu’elle aurait dû être individuelle et motivée, la restriction de la liberté de circuler d’une personne doit être avalisée par un magistrat. » De quoi s’opposer à la décision préfectorale, laquelle n’aura pas été soutenue devant le juge.
« Malheureusement la préfecture ne s’est pas défendue, je ne peux donc pas préjuger des conséquences qu’elle va en tirer », indique l’avocat gagnant. Qui minimise toutefois la portée de la décision rendue par le JLD. « La disproportionnalité de la mesure a peut-être joué dans le cas d’espèce et ce jugement ne vaut pas forcément jurisprudence pour tout le monde. Cela sera toujours du cas par cas mais justement, cette décision vient rappeler que le placement automatique en quatorzaine sans individualisation ne passe pas devant le juge des libertés et de la détention. Quoi qu’il en soit, je pense que toute personne qui se sent lésée par ce type de décision ne doit pas hésiter à la contester devant le juge », soutient Yanis Souhaïli avant de se faire l’avocat des libertés fondamentales. « On ne peut pas tout justifier par la crise sanitaire et laisser le gouvernement et les administrations faire comme bon leur semble. Il y a eu beaucoup de dérives, le Conseil d’État, la Cour de cassation ou encore le Conseil constitutionnel ont été saisis à de nombreuses reprises pour rappeler que l’on ne touche pas comme cela aux libertés individuelles. Le gouvernement a fait passer nombre de textes attentatoires à ces libertés par ordonnance pendant cette crise et dans ce cadre, le contentieux devient nécessaire, même s’il ne donne pas toujours raison, pour protéger les droits fondamentaux des individus », plaide le ténor mahorais. Se refusant à voir les libertés confinées.
Rapt de Petite-Terre : décision le 23 juin quant à la détention provisoire
Maître Souahïli, décidément au cœur de l’actualité juridique, a accompagné ce mardi matin ses trois clients mis en examen dans l’affaire du rapt de Petite-Terre au tribunal judiciaire de Mamoudzou. Objet de la visite, une audience devant la chambre de l’instruction en visioconférence avec des magistrats réunionnais qui devront statuer de manière collégiale sur l’avenir des trois hommes dans l’attente de leur procès. Le ministère public avait en effet formé appel de la décision du juge des libertés et de la détention plaçant les trois hommes sous contrôle judiciaire quand il réclamait leur placement en détention provisoire. « La teneur des débats a été la même que devant le JLD mais devant des magistrats de La Réunion qui ne connaissent pas forcément la réalité du terrain », lâche l’avocat des mis en examen, trahissant ainsi un soupçon d’inquiétude quant à la liberté future de ses clients. Décision le 23 juin.
