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Aide juridictionnelle : Une extension aux étrangers en situation irrégulière déjà la norme à Mayotte

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Le recours à l’aide juridictionnelle pour défendre des étrangers en situation irrégulière à Mayotte est une exception devenue la règle depuis de nombreuses années. La décision du Conseil constitutionnel du 28 mai 2024 en la matière ne change donc rien à la réalité locale.

L’information a occupé une place de choix dans les médias nationaux, tant le sujet de l’immigration s’invite dans la campagne des élections européennes, avant ce dimanche 9 juin. Une fois n’est pas coutume, Mayotte est en avance sur le reste du territoire national dans l’application d’une disposition de loi, celle du 10 juillet 1991, relative aux droits et libertés consentis par la Constitution. En l’occurrence, il s’agit du droit des étrangers en situation irrégulière sur le territoire à bénéficier de l’aide juridictionnelle pour se faire assister devant la justice. Dans l’article 2, cette loi indique « que toutes les personnes physiques dont les ressources sont insuffisantes pour faire valoir leurs droits en justice peuvent bénéficier d’une aide juridictionnelle ».

Autrement dit, l’État prend à sa charge le coût de la procédure. En fonction de la faiblesse des ressources (travail, pension alimentaire, retraite ou rente) dont dispose le demandeur, cette prise en charge peut être totale ou partielle. Elle est directement versée aux professionnels qui assistent le bénéficiaire dans ses démarches (avocats, notaires, huissiers de justice) en libre choix ou commis d’office. Avant 2008, l’aide juridictionnelle s’adressait exclusivement aux ressortissants français et à ceux de pays membres de l’Union européenne, de même que les étrangers en situation régulière. Mais depuis décembre 2008, elle a été étendue aux demandeurs d’asile sans obligation de justification de ressources. Toutefois, elle fait l’objet de certaines mesures dérogatoires au profit des étrangers en situation irrégulière, en particulier les mineurs mis en cause dans des procédures ou soumis à une ordonnance de protection.

1,2 million d’euros en 2023

Terre d’exceptions par excellence, Mayotte (contrairement au reste du territoire national) en use allègrement compte tenu de l’ampleur sans précédent du nombre de procédures concernant des étrangers en situation irrégulière. Les comparutions immédiates et les procédures expéditives au centre de rétention administrative (CRA) de reconduites aux frontières étant monnaie courante, ce qui ne devait être qu’une mesure exceptionnelle est devenue, par la force des choses, la norme admise. Maître Yanis Souhaïli, actuel bâtonnier de l’ordre des avocats à Mayotte, estime que « cette décision rendue par le Conseil constitutionnel le 28 mai 2024 n’a aucun impact sur le territoire et ne change pas grand-chose. Il faut voir le problème dans sa globalité et non sous un angle spécifique. Je dirai, tout au plus qu’elle régularise une pratique qui a cours depuis très longtemps ». L’avocat balaie une idée reçue selon laquelle, une poignée d’avocats seulement à Mayotte accepterait l’aide juridictionnelle. « Le nombre global de procédures engageant des personnes en situation irrégulière est telle que pratiquement tous les avocats sont concernés par cette mesure. » En l’absence de chiffres précis sur les étrangers en situation irrégulière à Mayotte ayant obtenu l’aide juridictionnelle, l’ordre des avocats se fie au montant de l’enveloppe destinée à cette charge. Pour la seule année 2023, l’aide juridictionnelle octroyée s’élevait à 1,2 millions d’euros.  « Ce chiffre est en hausse nette cette année, probablement à multiplier par deux par rapport à l’année passée », observe le bâtonnier de l’ordre des avocats de Mayotte.

Un principe d’égalité devant la justice

Pour en revenir à cette décision du Conseil constitutionnel, il importe de rappeler que celui-ci avait été saisi le 1er mars 2024 par la Cour de cassation sur trois questions prioritaires de constitutionnalité. Dans sa décision rendue publique le 28 mai 2024, la haute juridiction française a estimé que le fait de refuser le bénéfice de l’aide juridictionnelle aux étrangers en situation irrégulière en France revient à méconnaître le principe d’égalité devant la justice. Parmi les arguments soulevés pour appuyer cette décision, le Conseil constitutionnel rappelle que la loi de 1991 autorise, par exemple, un étranger en situation irrégulière à poursuivre devant le tribunal des prud’hommes une entreprise qui l’aurait employé dans l’illégalité.

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