Les chauffeurs de la société Matis ont déposé un préavis de grève pour le 18 août, après que le conseil départemental a modifié une clause de l’appel d’offre de marché public du transport scolaire. Dans le dernier texte en date, l’entreprise qui remportera la délégation ne sera plus obligée de reprendre les employés du délégataire sortant. 80 emplois pourraient ainsi être menacés, à l’instar des droits des employés, acquis pour certains depuis 2010.
Un vent de grève souffle aussi sur la rentrée scolaire. Alors que le retour en classe des élèves et des étudiants mahorais est prévu pour le 24 août, les employés de la société Matis, délégataire du service public en charge du transport scolaire, ont déposé un préavis de grève pour le 18 du même mois. En cause : les termes de l’appel d’offre de marché public de transport scolaire, fraîchement lancé par le conseil départemental. Jusqu’alors, la collectivité stipulait qu’en cas de changement de délégataire, le transfert des employés de Matis vers la nouvelle société serait automatique, garantissant de fait le maintien des avantages acquis depuis le début de l’exploitation de Matis, en 2010. Une clause en vigueur depuis la même année mais qui ne figure plus dans le nouvel appel d’offre, selon lequel la reprise des contrats de l’entreprise sortante demeure, certes, possible, mais plus obligatoire.
« C’est une situation très inquiétante. Si le Département ne bouge pas, il n’y aura pas de bus à la rentrée », promet Anli Djoumoi, secrétaire général FO Transport et délégué syndical de Matis, qui compte quelque 80 employés. « Le conseil départemental est en train de tuer notre profession. » Pourtant, en 2018 et en 2019, lorsque deux avenants successifs sont conclus pour prolonger la délégation de service public entre le transporteur et la collectivité, le transfert des salariés était déjà assuré. Problème, la dernière convention est arrivée à échéance en juillet dernier. « Donc à la rentrée, plus personne ne sera sous contrat », clarifie Anli Djoumoi. Or, « s’il faut conclure un nouvel avenant (sans l’obligation d’un transfert automatique, ndlr) en attendant de passer au nouveau marché, en 2021, on n’est pas sûr que cet avenant ne soit pas attaqué par le tribunal administratif », commente la Dieccte. Une procédure en référé ayant déjà été engagée par Matis fin juillet.
Si le conseil départemental est libre de fixer lui-même les termes de son appel d’offre, celui-ci n’assure actuellement pas au futur exploitant la capacité financière de maintenir les avantages des salariés de Matis, et empêche, de facto, leur transfert d’une société à l’autre. « Si on maintient le marché dans ses termes antérieurs, cela signifie qu’il y a une prime au sortant, Matis proposant des avantages élevés à ses salariés. Les nouveaux exploitants ne voudront pas forcément les maintenir puisque ça représente un plus fort coût du marché pour eux », insiste encore la Dieccte. Autrement dit, en supprimant la clause jusqu’alors en vigueur et peu encourageante pour les potentiels candidats, le conseil départemental augmente ses chances de faire rentrer un nouvel exploitant. Une manœuvre qui, selon FO, serait susceptible de nourrir une « politique de favoritisme ». « On a constaté que, dans le cahier des charges, le Département oblige les candidats à recruter ses propres médiateurs », déplore le secrétaire général de Force Ouvrière. « Ce qui écarte les salariés du privé en favorisant ceux de la collectivité », puisque les entreprises candidates devront prévoir leur masse salariale selon les suggestions imposées par les termes du marché. De quoi poser un certain problème en termes de concurrence.
Vers une bataille sociale, économique et juridique ?
D’un point de vue légal, le transfert automatique des salariés de l’ancien délégataire vers le nouveau n’est pas obligatoire, mais elle demeure « très largement coutumière dans le domaine du transport, y compris en métropole », témoigne la Dieccte. « Il y a une convention collective dans le transport, à laquelle les salariés à Mayotte font référence puisque les employeurs en appliquent certaines dispositions, mais pas d’autres. Tant que la convention collective n’a pas élargi son champ à Mayotte, elle n’y est pas obligatoire. Suivant la façon dont le marché est rédigé, le code du Travail va s’appliquer ou pas. D’où l’intérêt d’une rédaction qui fait référence directement à l’article L1224-1 (qui encadre le transfert automatique des salariés, ndlr) au lieu d’une disposition évasive. »
Le mois dernier, des négociations avaient été entamées pour que la clause de reprise réapparaisse sur l’offre de marché public. Mais vacances obligent, les discussions ont dû être suspendues jusqu’en septembre. « Il faut ouvrir une concertation sur les conditions de reprise sur marché concernant l’avenant de 2021 et le nouveau marché qui débutera ensuite pour quatre ans », développe encore la Dieccte, qui précise que ni elle, ni le préfet ne peut « faire d’injonctions au conseil départemental ». Si aucun accord n’est trouvé, la collectivité s’expose à une lourde bataille sociale, économique et juridique. Fin 2018, les salariés grévistes de Matis avaient bloqué les voies d’accès routier au Département suite à la réorganisation du marché du transport scolaire, entraînant le basculement d’employés de Matis vers une autre société. « Nous avons bon espoir que ce dialogue social aboutisse », tempère tout de même la Dieccte, le Medef et la direction de Matis s’étant ralliés aux salariés de la société exploitante. Contactée par la rédaction, la vice-présidente du conseil départemental en charge des transports n’a pas répondu à nos sollicitations.
