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Les titres restaurants entrent en vigueur à Mayotte

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Un décret vient d’entrer en vigueur à Mayotte et il installe officiellement les tickets restaurants. Mais dans la réalité, les entreprises ont toujours le choix de donner ou non cet avantage à leurs salariés contrairement à certains secteurs en métropole où les titres restaurants sont obligatoires.

 

Le décret n° 2016-1623 du 29 novembre 2016, publié au Journal officiel du 30 novembre 2016, a pour objet de rendre applicable à Mayotte la réglementation, en vigueur dans l’Hexagone, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, relative aux titres-restaurant, en précisant ses modalités de mise en oeuvre à Mayotte. Il prévoit également l’application des titres-restaurant aux volontaires du service civique à Mayotte.

 

Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 1er décembre 2016. Néanmoins, l’application des tickets restaurants reste au bon vouloir de l’employeur.

 

Néanmoins, les titres-restaurant émis à Mayotte ne peuvent être utilisés qu’à Mayotte, à moins qu’ils ne portent de manière très apparente une mention contraire apposée par l’employeur, sous sa responsabilité, au bénéfice exclusif de ceux des salariés qui sont, du fait de leurs fonctions, appelés à des déplacements à longue distance. De même les titres-restaurants émis hors Mayotte ne peuvent être utilisés à Mayotte que s’ils portent de manière apparente une mention l’autorisant, mention apposée par l’employeur sous sa responsabilité, au bénéfice exclusif des salariés qui sont, du fait de leurs fonctions, appelés à se déplacer à Mayotte. C’est la même règle dans d’autres départements d’outremer explique la Dieccte. Qant à la métropole, “on peut utiliser un titre restaurant dans n’importe quel département limitrophe du département dans lequel il a été émis, mais beaucoup de restaurants ne regardent pas le lieu d’émission”, avoue Dominique Ledémé directeur de la Dieccte.

 

Autre spécificité, à Mayotte, les titres restaurants ne sont pas obligatoires pour les employeurs. Ils sont rendus obligatoires uniquement par les conventions collectives suivant les corporations. Cependant, étant donné que ces conventions ne sont pas encore applicables dans le 101ème département, il va falloir attendre le 1er janvier 2018 et l’entrée en vigueur du Code du travail national à Mayotte pour que les conventions elles aussi soient mises en place dans l’île et qu’ainsi les tickets restaurants soient obligatoires suivant ce que les conventions stipulent. En attendant, certaines entreprises mahoraises ont déjà décidé d’appliquer volontairement les titres restaurants. Une fois de plus, le pouvoir de décision reste pour le moment, dans les mains des patrons

 

 

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